17 July 2000 External T.I. 2000-0031155 F - Approved Association

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Demande d'agrément à titre d'association agréée.

Position Adoptée: Liste d'informations nécessaires pour l'analyse.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:5-972742; 5-981390 et 5-990024

XXXXXXXXXX 							2000-003115
J. Desparois, M.Fisc.
À l'attention de XXXXXXXXXX 

Le 17 juillet 2000

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande d'agrément à titre d'association agréée

La présente est en réponse à votre fac-similé du 9 juin 2000 dans lequel vous nous demandez les critères qu'une organisation doit rencontrer afin d'obtenir un agrément à titre d'association agréée au sens de la division 37(1)a)(ii)(A) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi »).

Aux fins de la division 37(1)a)(ii)(A) de la Loi (de même que pour la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi), le Ministère a comme pratique d'agréer une organisation seulement si elle rencontre les critères ci-après énoncés.

1. L'organisation doit avoir les installations, l'équipement et le personnel nécessaire pour réaliser des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE »).

2. Elle doit poursuivre seulement des activités qui sont indiscutablement des activités de RS&DE.

3. Elle doit satisfaire aux exigences qui sont propres aux organismes sans but lucratif.

4. Le financement de l'organisation doit être suffisant pour lui permettre de réaliser des activités de recherche sur une base continue.

5. Le public doit être un bénéficiaire de la recherche qui sera réalisée avec succès.

Compte tenu de ces critères et afin d'évaluer la possibilité d'agréer une organisation comme une association agréée en vertu de la division 37(1)a)(ii)(A) de la Loi (ou comme un institut de recherches agréé en vertu de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi) nous demandons une copie des documents et les renseignements suivants relativement à l'organisation:

a) les documents constitutifs de l'organisation;

b) les budgets et le plan quinquennal, s'il en existe;

c) une liste des chercheurs et une description sommaire de leurs compétences (par exemple, les principaux diplômes universitaires obtenus par chacun);

d) l'adresse des principaux centres de recherche de l'organisation, s'il s'agit de locaux n'appartenant pas à l'organisation, les contrats de location;

e) l'énoncé de mission de l'organisation;

f) une description sommaire des principaux équipements.

Nous désirons aussi obtenir des précisions sur les points qui suivent.

A. Est-ce que tous les projets de RS&DE seront facturés aux clients sur la base des coûts que l'organisation encourra pour réaliser chaque projet? Les projets de recherche peuvent-ils donner lieu à un excédent des revenus sur les dépenses?

B. Les fonds recueillis serviront-ils uniquement à des activités de RS&DE?

C. Qui aura la propriété intellectuelle des résultats de la recherche?

D. Comment le public en général sera-t-il un bénéficiaire de la recherche réalisée avec succès?

Nous demandons également une confirmation écrite à l'effet que les activités de RS&DE de l'organisation ne devront englober aucune des activités mentionnées aux alinéas e) à k) de la définition d' « activités de recherche scientifique et de développement expérimental » prévue au paragraphe 248(1) de la Loi, soit :

e) l'étude de marché ou la promotion des ventes;

f) le contrôle de la qualité ou la mise à l'essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés;

g) la recherche dans les sciences sociales ou humaines;

h) la prospection, l'exploration ou le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel, ou la production de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel;

i) la production commerciale d'un matériau, d'un dispositif ou d'un produit nouveau ou amélioré, ou l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré;

j) la modification de style;

k) la collecte normale de données.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. Au besoin, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse, Gestionnaire
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation