Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION
La société va-t-elle être exempte d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)d.1) de la Loi, si elle détient plus de 90% de toutes les actions émises et moins de 90% des actions ordinaires?
Position Adoptée
Oui.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE
Analyse législative et 921262.
XXXXXXXXXX
À l'attention de XXXXXXXXXX 2000-003046
Le XXXXXXXXXX 2000
Monsieur,
OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre reçue le XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné.
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la "Loi").
DÉFINITIONS
Aux fins de la présente, les noms des contribuables seront remplacés par les noms et abréviations suivants:
XXXXXXXXXX SOCIÉTÉ
XXXXXXXXXX XYZ
Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décisions anticipées.
FAITS
1. SOCIÉTÉ est une société constituée en vertu de XXXXXXXXXX et est autorisée à émettre un nombre illimité d'actions ordinaires votantes, lesquelles sont détenues comme suit:
Nombre
Actionnaires d'actions Pourcentage
XYZ XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX %
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX %
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX %
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX %
2. XXXXXXXXXX.
3. Aucun impôt n'est payable par SOCIÉTÉ en raison de la détention par XYZ de plus de 90 % des actions émises et en circulation de son capital-actions, et ce, tel que le stipule l'alinéa 149(1)(d.1) de la Loi.
4. Les actionnaires minoritaires du contribuable sont exemptés d'impôt au Canada en vertu de l'alinéa 149(1)(o) de la Loi.
TRANSACTIONS PROJETÉES
5. SOCIÉTÉ va modifier ses statuts afin de créer une catégorie d'actions votantes mais non-participantes (actions de catégorie «V»). SOCIÉTÉ sera autorisée à émettre un nombre illimité d'actions de catégorie V.
6. Suite à la modification de ses statuts, SOCIÉTÉ procédera à l'émission de XXXXXXXXXX actions de catégorie V à XYZ ainsi qu'à 1'émission de XXXXXXXXXX actions ordinaires XXXXXXXXXX pour un prix de souscription égal à la juste valeur marchande desdites actions ordinaires.
7. Suite à l'émission des actions ci-haut mentionnées, les actionnaires de SOCIÉTÉ (tous exempts d'impôt) détiendront les actions du capital-actions de SOCIÉTÉ comme suit:
Nombre et Pourcentage Pourcentage
catégorie d'actions total d'actions
Actionnaires d'actions ordinaires et de votes
XYZ XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX % XXXXXXXX %
ordinaires
XXXXXXXXXX
« V»
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX % XXXXXXXXX %
ordinaires
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX % XXXXXXXXXX %
ordinaires
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX % XXXXXXXXXX %
ordinaires
8. Aucune autre personne que XXXXXXXXXX , a ou aura en vertu d'un contrat, en équité ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non sur les actions de SOCIÉTÉ, ou un droit de les acquérir.
BUT DES TRANSACTIONS PROPOSÉES
9. Le but poursuivi par les transactions proposées est de permettre à certains fonds de pension XXXXXXXXXX de bénéficier davantage de l'expertise et de l'expérience de XYZ en matière d'investissement en les impliquant plus activement dans les décisions d'investissement.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
10. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des Douanes et Revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par les contribuables visés par la présente.
11. L'adresse de SOCIÉTÉ est le XXXXXXXXXX.
12. Vous nous avez aussi indiqué que SOCIÉTÉ est desservie par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le Centre fiscal de XXXXXXXXXX.
DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nous confirmons que
A. Les transactions projetées n'auront pas comme conséquence d'empêcher SOCIÉTÉ d'être assujettis à l'alinéa 149(1)d.1) de la Loi.
B. Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées, pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues.
Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par l'Agence des Douanes et du Revenu du Canada et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
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