Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Crédit pour la TPS peut-il être versé après le décès?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
122. 5(5)c).
XXXXXXXXXX 2000-002976
G. Martineau
Le 6 juillet 2000
Madame,
Objet: Succession de feu XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre fac-similé du 2 juin 2000 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le versement du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) après la date du décès d'un particulier.
Le paragraphe 122.5(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) mentionne qu'un montant, appelé crédit pour TPS, est réputé payé par un particulier admissible au titre de son impôt payable en vertu de la Partie I pour chacun des mois déterminés d'une année d'imposition au sens du paragraphe 122.5(4) de la Loi lorsque le particulier en fait la demande par écrit lors de la production de sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition en cause. Toutefois, l'alinéa 122.5(5)c) de la Loi prévoit qu'aucun montant n'est réputé payé pour chaque mois déterminé suivant celui du décès d'un particulier admissible.
Dans une situation où un particulier admissible décède au cours du mois de mars d'une année donnée, nous sommes d'avis que le crédit pour TPS auquel cette personne aurait eu droit par ailleurs si elle n'était pas décédée et qui a été versé en avril doit être retourné à l'Agence en raison de l'application de l'alinéa 122.5(5)c) de la Loi et tel qu'il est mentionné dans la publication T4011(F), [GM1] Déclarations de revenus de personnes décédées 1999. Cependant, le crédit pour TPS peut être demandé par le conjoint qui vivait avec le particulier décédé à la fin de l'année d'imposition pour laquelle le particulier a demandé le crédit TPS.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des entreprises
et des publications
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
[GM1]
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