2001 Ruling 2000-0027183 F - ASSURANCE-VIE VERSEMENTS MENSUELS

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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PRINCIPALE QUESTION

La prestation de décès payable mensuellement durant une certaine période suivant le décès sera-t-elle imposable?

Position Adoptée

Non.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE

Dans cette situation, les versements ne seront pas effectués en vertu d'un contrat de rente mais en vertu d'une police d'assurance-vie. Les prestations versées en vertu d'une police d'assurance-vie exonérée ne constituent pas une disposition selon le paragraphe 148(9) de la Loi et par conséquent, nous sommes d'avis que les dispositions de l'alinéa 56(1)d) ne s'appliquent pas dans un tel cas.

XXXXXXXXXX 								2000-002718

Le XXXXXXXXXX 2001

Monsieur,

OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX .

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables susmentionnés.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la "Loi").

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables seront remplacés par les noms suivants:

	XXXXXXXXXX 				Monsieur X
	XXXXXXXXXX 				ASSUREUR
	XXXXXXXXXX 				SOCIÉTÉ

Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décision anticipée ainsi que vos lettres du XXXXXXXXXX et lors de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

FAITS

1. ASSUREUR est une société incorporée en date du XXXXXXXXXX en vertu de la Loi sur la XXXXXXXXXX.

2. Les actions d'ASSUREUR sont détenues par XXXXXXXXXX.

3. ASSUREUR est une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi.

4. L'entreprise d'ASSUREUR consiste à structurer et à offrir des polices d'assurance-vie au public en général. ASSUREUR détient toutes les autorisations et permis gouvernementaux ou para-gouvernementaux nécessaires à l'exploitation de son entreprise. ASSUREUR est un assureur sur la vie tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi.

5. SOCIÉTÉ est une XXXXXXXXXX en vertu du paragraphe 137(6) de la Loi et elle est dûment autorisée à exercer son entreprise en vertu des lois provinciales et fédérales lui étant applicables.

6. Monsieur X est un particulier résident du Canada. Il demeurera résident du Canada pour les fins de la Loi pour toutes fins pertinentes à la présente demande de décisions anticipées.

7. Monsieur X gagne un revenu d'emploi annuel d'approximativement XXXXXXXXXX $ et il est membre de SOCIÉTÉ.

8. ASSUREUR et SOCIÉTÉ ont signé un contrat d'assurance collective ("le contrat"). En date de la présente, aucun membre de SOCIÉTÉ n'a adhéré au contrat et aucun frais d'adhésion n'a été payé. Les principales clauses du contrat sont les suivantes:

a) La demande d'adhésion, les déclarations et le contrat constituent, entres autres, l'intégralité du contrat d'assurance.

b) Le contrat est en vigueur pour la période commençant à la date de prise d'effet du contrat et se terminant à la première date d'anniversaire dudit contrat. Par la suite, il se renouvelle automatiquement pour une période de 12 mois à chaque date anniversaire dudit contrat à moins d'un préavis écrit contraire de l'ASSUREUR transmis à SOCIÉTÉ au plus tard 90 jours avant cette date. ASSUREUR et SOCIÉTÉ peuvent en tout temps résilier le contrat d'assurance en avisant l'autre partie par écrit 90 jours avant la date de résiliation.

c) SOCIÉTÉ ne fera aucune déclaration à un membre sur son admissibilité à l'assurance. Seul ASSUREUR est habilité à statuer sur l'admissibilité à l'assurance. Seul ASSUREUR détient le pouvoir et l'autorité d'accepter le risque et de se prononcer sur toutes questions liées au contrat.

d) L'assurance désigne l'engagement de l'ASSUREUR envers le membre de verser le XXXXXXXXXX au compte du bénéficiaire suite au décès du membre. Le XXXXXXXXXX représente la somme versée mensuellement par l'ASSUREUR au compte du bénéficiaire suite au décès du membre. Le XXXXXXXXXX payable ne sera pas actualisé et payé en un unique paiement.

e) Le contrat est non participant et il ne participe pas aux distributions des excédents ou des profits de l'ASSUREUR.

f) Tout membre de SOCIÉTÉ est admissible à adhérer à l'assurance, s'il est âgé de 20 ans et de moins de 60 ans et soumet les preuves d'assurabilité requises par ASSUREUR.

g) Le montant maximum du XXXXXXXXXX auquel peut souscrire un membre est de XXXXXXXXXX $. Le XXXXXXXXXX payable au décès du membre est égal au montant souscrit du XXXXXXXXXX et sera payable au compte du bénéficiaire jusqu'à la date à laquelle le membre aurait atteint l'âge fixé dans la demande d'adhésion. De plus, une somme forfaitaire correspondant au montant de XXXXXXXXXX sera versée au compte du bénéficiaire au décès du membre.

h) Le bénéficiaire est celui désigné dans la demande d'adhésion. Ce bénéficiaire peut être remplacé à la demande écrite du membre.

i) À partir du moment où le membre atteint l'âge fixé dans la demande d'adhésion seule la somme forfaitaire correspondant au montant de XXXXXXXXXX sera versée en cas de décès.

j) La date d'entrée en vigueur de l'assurance est la date à laquelle l'ASSUREUR accepte le risque et que le membre paie les frais d'adhésion.

k) Les frais d'adhésion sont payables par le membre et perçus par ASSUREUR en vertu de l'engagement du membre autorisant SOCIÉTÉ à prélever les frais d'adhésion en débitant son compte. Les frais d'adhésion sont non-garantis.

l) Un délai de grâce de 31 jours est prévu pour le paiement des frais d'adhésion, sauf le premier, et l'assurance demeure en vigueur durant ce délai. Si le membre décède à l'échéance du paiement des frais d'adhésion ou au cours du délai de grâce, tous frais d'adhésion impayés sont déduits du XXXXXXXXXX payable. Le défaut de payer les frais d'adhésion durant le délai de grâce entraîne l'annulation de l'assurance.

m) Un certificat qui décrit le service offert est livré au (aux) membre (s) inscrit (s) sur la demande d'adhésion. En cas de divergence entre les dispositions du certificat et celles du contrat, les dispositions du contrat prévalent.

n) Tous les certificats émis avant la date prévue de la résiliation demeurent en vigueur. Sous réserve de la disposition "fin de l'assurance", le XXXXXXXXXX versé à la date de résiliation continue d'être versé selon l'option d'âge choisie.

o) L'assurance demeure en vigueur pour la vie du membre.

p) L'assurance prend fin à la première des dates suivantes:

i) la date à laquelle l'assureur expédie un avis écrit au membre de son refus à l'assurance; ou

ii) la date à laquelle le membre avise l'assureur par un avis écrit de mettre fin à l'assurance; ou

iii) la date du dernier jour de délai de grâce, si les frais d'adhésion ne sont pas payés à cette date; ou

iv) la date du dernier versement au bénéficiaire du XXXXXXXXXX au bénéficiaire suite au décès du membre; ou

v) la date du versement au bénéficiaire du montant de vie entière correspondant à six versements mensuelle suite au décès du membre soit après la fin de l'option d'âge choisie.

9. En vertu de la Loi sur les assurances XXXXXXXXXX, le contrat constitue une assurance collective sur la vie et non un contrat de rente.

TRANSACTIONS PROJETÉES

10. Monsieur X entend adhérer à titre d'assuré puisqu'il est de membre de la SOCIÉTÉ et rencontre les conditions d'admissibilité.

11. Monsieur X fera une demande d'adhésion pour un montant de XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $ avec une option d'âge de 60 ans et il désignera comme bénéficiaire primaire XXXXXXXXXX et comme bénéficiaire secondaire XXXXXXXXXX. Les frais d'adhésion mensuels seront de XXXXXXXXXX $. La date d'entrée en vigueur de l'assurance sera après la date de la présente. Un certificat d'assurance sera émis par ASSUREUR à Monsieur X. Monsieur X sera l'unique propriétaire du certificat.

12. Monsieur X acquittera le montant des frais d'adhésion relatif à la couverture d'assurance-vie analysée aux présentes à même des retraits mensuels automatiques dans son compte personnel auprès de SOCIÉTÉ.

13. Au décès de Monsieur X, ASSUREUR devra verser au bénéficiaire spécifiquement mentionné à la demande d'adhésion un montant de XXXXXXXXXX $ dans un délai de trente et un (31) jours suivant la soumission des preuves de décès. Par la suite et uniquement dans la mesure où Monsieur X décède dans une période de trente-deux (32) années suivant la date de signature de la demande d'adhésion (soit avant son soixantième (60e) anniversaire de naissance), ASSUREUR devra aussi verser au bénéficiaire de l'assurance, un montant de XXXXXXXXXX $ par mois pour une durée de temps se terminant à la date qui aurait été le soixantième (60e) anniversaire de naissance de Monsieur X. Le bénéficiaire de l'assurance n'aura pas la possibilité d'exiger le versement d'une somme globale quelconque suivant le décès de Monsieur X plutôt que d'obtenir la série de versements mentionnée précédemment. À aucun moment Monsieur X ne bénéficiera d'une valeur de rachat relativement à son adhésion.

14. Monsieur X devra acquitter les frais d'adhésion payables en vertu du certificat pendant toute la durée de celui-ci sous peine de résiliation de l'assurance pour non paiement des frais d'adhésion.

15. La durée de l'assurance en vertu de contrat sera équivalente à la période de temps entre la date de prise d'effet de l'assurance et le paiement complet des prestations prévues au paragraphe 13.

16. L'assurance ne fait partie d'aucun régime de rémunération différé de Monsieur X ni d'un régime d'épargne-retraite duquel Monsieur X serait un bénéficiaire.

17. Les dispositions de l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu ("Règlement") s'appliqueront à la police d'assurance-vie qui sera en vigueur selon les termes du contrat conclu avec SOCIÉTÉ de sorte que ladite police constituera une police exonérée selon le paragraphe 306(1) du Règlement.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

18. Les transactions projetées permettent à ASSUREUR de vendre un nouveau produit tout en fidélisant la clientèle de SOCIÉTÉ en leur offrant un nouveau service. En outre, elles permettent au membre de protéger les personnes à sa charge contre les conséquences financières de son décès par la constance et la régularité de versements mensuels sur une longue période.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

19. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décision anticipée ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par les contribuables visés par la présente.

20. Les adresses des contribuables sont les suivantes:

Monsieur X		XXXXXXXXXX
SOCIÉTÉ		XXXXXXXXXX
ASSUREUR		XXXXXXXXXX 

21. Vous nous avez aussi indiqué que les contribuables sont desservis par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nous confirmons que

A. Monsieur X ne sera pas assujetti aux dispositions du paragraphe 12.2(1) de la Loi.

B. Les dispositions du paragraphe 12.2(1), de l'alinéa 56(1)d) et de l'article 16 de la Loi ne s'appliqueront pas pour inclure dans le revenu du bénéficiaire les montants mensuels de XXXXXXXXXX.

C. Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées, pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, publiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et nous lient pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt