Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Un paiement tenant lieu de rémunération pour la période de préavis raisonnable de cessation d'emploi prévue dans les conditions d'emploi d'un contribuable est-il considéré comme un revenu d'emploi ou comme une allocation de retraite
Position Adoptée: C'est un revenu d'emploi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le texte de loi et le bulletin IT-337R3
XXXXXXXXXX 2000-002680
Michel Lambert
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 18 septembre 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet : Paiements versés dans le cadre d'un congédiement
La présente fait suite à votre lettre du 12 mai 2000 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant un montant qu'un employeur est prêt à verser à un votre client.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Selon les renseignements que vous nous avez fournis, un employeur est prêt à payer à un employé un montant équivalent à six semaines de préavis en raison de son congédiement. Vous désirez savoir si ce montant peut être considéré comme une allocation de retraite, telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) et si les frais extra-judiciaires peuvent être payés sans retenue à la source.
Un paiement tenant lieu de rémunération pour la période de préavis raisonnable de cessation d'emploi prévue dans les conditions d'emploi d'un contribuable est considéré comme un revenu d'emploi plutôt que comme une allocation de retraite. Par conséquent, un tel montant versé au contribuable doit être inclus dans le calcul de son revenu d'emploi en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi. Ce montant ne peut donc pas être transféré directement à un régime enregistrée d'épargne-retraite à titre d'allocation de retraite.
Puisqu'il s'agit d'un revenu d'emploi, le montant doit faire l'objet d'une retenue à la source calculée selon le paragraphe 103(4) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
L'alinéa 8(1)b) de la Loi permet à un contribuable de déduire dans le calcul de son revenu d'emploi les sommes qu'il a payées au cours de l'année à titre de frais judiciaires ou extrajudiciaires qu'il a engagés pour recouvrer le traitement ou salaire qui lui est dû par son ancien employeur. Lorsque le contribuable a droit à une déduction en vertu de l'alinéa 8(1)b) de la Loi, l'Agence accepte que le payeur ne fasse pas de retenue à la source jusqu'à concurrence du montant qui peut être déduit en vertu de l'alinéa 8(1)b) de la Loi. L'employeur doit toutefois préparer un feuillet de renseignement, généralement un T4.
Le traitement fiscal demeure le même lorsque le contribuable demande à son ancien employeur de payer les frais légaux directement à ses procureurs.
Si une somme est versée à un employé à titre de dommages-intérêts, il peut selon les circonstances se qualifier à titre d'allocation de retraite. Le paragraphe 9 du Bulletin d'interprétation IT-337R3 explique la position de l'Agence sur cette question.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R3, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas l'Agence.
Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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