Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Le fait qu'une société de personnes compte parmi ses associés une autre société de personnes dont les dispositions de l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi se sont appliquées avant qu'elle devienne membre de la première société de personnes entraînera-t-il l'application des dispositions de l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi pour la première société de personnes?
Position: Le fait qu'une société de personnes compte parmi ses associés une autre société de personnes dont les dispositions de l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi se sont appliquées au cours d'un exercice terminé avant qu'elle devienne membre de la première société de personnes n'entraînera pas, en soi, l'application des dispositions de l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi à cette première société de personnes.
Reasons: Le libellé du sous-alinéa 249.1(1)b)(ii) de la Loi. Les modifications proposées dans l'avis de motion de voies et moyens du 5 juin 2000 relativement à l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi portent uniquement sur le préambule de cet alinéa sans modifier le sous-alinéa 249.1(1)b)(ii) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2000-002662
J. Desparois, M.Fisc.
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 30 juin 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet: Article 249.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »)
La présente est en réponse à votre lettre du 12 mai 2000 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation du sous-alinéa 249.1(1)b)(ii) de la Loi.
De façon générale, le sous-alinéa 249.1(1)b)(ii) s'applique à une société de personnes qui, au cours de l'exercice, compte parmi ses associés soit un particulier, soit une « société professionnelle » ou une autre société de personnes à laquelle ce sous-alinéa s'applique. Nous sommes d'avis que si au cours d'un exercice d'une société de personnes aucun associé n'est un particulier, une « société professionnelle » ni une autre société de personnes à laquelle le sous-alinéa 249.1(1)b)(ii) de la Loi s'applique, ce sous-alinéa ne s'appliquera pas à cette société de personnes pour cet exercice. Cependant, à moins d'avoir obtenu l'assentiment du ministre pour modifier la date de fin d'exercice, nous sommes d'avis que lorsque les dispositions de l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi se sont appliquées à une société de personnes au cours d'un exercice, la fin des exercices subséquents sera également le 31 décembre même si au cours de ces exercices subséquents aucun des associés n'est un particulier, une « société professionnelle » ni une autre société de personnes à laquelle le sous-alinéa 249.1(1)b)(ii) de la Loi s'applique.
Par ailleurs, nous sommes d'opinion que le fait qu'une société de personnes compte parmi ses associés une autre société de personnes dont les dispositions du sous-alinéa 249.1(1)b)(ii) de la Loi ne s'appliquent plus mais se sont appliquées au cours d'un exercice terminé avant qu'elle devienne membre de la première société de personnes n'entraînera pas, en soi, l'application des dispositions de l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi à cette première société de personnes. Par conséquent, nous sommes d'avis que dans votre exemple, le fait qu'Actuelle soit membre de Nouvelle n'entraînera pas, en soi, l'application des dispositions prévues à l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. Au besoin, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
R. S. Biscaro, CA
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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