Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce qu'une confirmation écrite où une ex-conjointe reconnaît avoir reçu des paiements de XXXXXXXXXX $ par mois est un accord écrit pour l'application des paragraphes 56.2(3) et 60.1(3) de la Loi ?
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Selon la jurisprudence, un accord écrit doit prévoir entre autres, les obligations légales des deux parties envers l'un et l'autre.
Le 5 juillet 2000
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
2251, boul. René-Lévesque Nancy Deslandes
Jonquière, Québec
À l'attention de M. Robin Plourde
2000-002548
Document confirmant des sommes versées à un ex-conjoint
La présente est en réponse à votre fac-similé du 11 mai 2000 dans lequel vous désirez connaître notre opinion concernant l'application des paragraphes 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après « la Loi ») dans les circonstances suivantes.
Vous nous présentez une situation où une bénéficiaire reçoit de son ex-conjoint, suite à une séparation matrimoniale, des montants pour le bien-être de ses enfants. Les deux conjoints se sont entendus à l'amiable sur les modalités de paiements. Il n'existe donc pas de jugement ou de documents légaux écrits qui prévoient des montants de pension alimentaire à payer de part et d'autre.
Par contre, les deux parties ont signé le XXXXXXXXXX un document confirmant que Madame a reçu du payeur une somme de XXXXXXXXXX $ par mois, et ce depuis le XXXXXXXXXX. Le payeur veut déduire ses paiements à titre de pension alimentaire.
Vos questions:
1. Est-ce que les paragraphes 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi s'appliquent respectivement pour le bénéficiaire et le payeur dans la présente situation ?
2. Si les paragraphes cités plus haut ne sont pas applicables, est-ce qu'une mention écrite dans le document signé par les deux parties précisant que les montants versés ou payés avant la signature doivent être considérés comme étant payés en vertu de ce même document pourrait faire en sorte que les paragraphes 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi soient applicables ?
Le préambule des paragraphe 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi requièrent qu'un accord écrit ou l'ordonnance d'un tribunal compétent, établi à un moment d'une année d'imposition, prévoit qu'un montant reçu ou payé selon le cas avant ce moment et au cours de l'année ou de l'année d'imposition précédente est considéré comme payé et reçu au titre de l'accord ou de l'ordonnance.
Ainsi, dans la situation que vous présentez, il n'existe aucune ordonnance du tribunal. Il faut donc déterminer si les paiements effectués ont été faits en vertu d'un accord écrit qui prévoyait qu'un montant payé avant ce moment, l'était en vertu de ce même accord.
Le juge Lamarre Proulx dans l'affaire Morneau c. La Reine, [1997] A.C.I. no 193 (Q.L.). mentionne ce qui suit au paragraphe 10 :
« Il faut comprendre que la déduction par l'un signifie l'inclusion par l'autre. Les parties doivent exprimer clairement leur entente et le législateur exige que cette expression se fasse au moyen d'un écrit privé entre les parties ou d'une ordonnance de cour. »
De plus, dans l'affaire Hodson v. The Queen, 87 DTC 5113, le juge Strayer, alors qu'il siégeait à la Section de première instance de la Cour fédérale, affirmait ce qui suit à la page 5114 :
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
L'intention du Parlement exprimée à l'alinéa 60b) est tout à fait claire : il doit y avoir soit une ordonnance d'un tribunal, soit un accord écrit de séparation obligeant le contribuable à faire ces paiements. Si le Parlement avait eu l'intention d'autoriser ce genre de déductions sur la base d'accords verbaux ou implicites ou encore sur la base de paiements purement volontaires, il l'aurait dit clairement. Comme il a utilisé les mots « accord écrit », il a clairement exclu toute autre forme d'arrangement formel.
(nos soulignés )
De plus, le juge Dussault a défini ainsi un accord écrit dans l'affaire Ton-That v MNR (Docket : 90-560 (IT)) (TCC) :
« Written separation agreement - refers precisely to what the words suggest, namely a written agreement whereby persons establish of a common accord certain terms of their separation, including their financial obligations toward each other and toward any children they may have. »
Dans la situation que vous nous présentez, la bénéficiaire confirme avoir reçu lesdits montants pour le bénéfice de ses enfants. Cependant, aucune obligation ne découle de cette confirmation. Si le payeur cessait les paiements, la bénéficiaire n'aurait aucun recours envers le payeur.
Le document présenté par le contribuable ne représente pas, à notre avis, un accord écrit qui établit des obligations. Par conséquent, les sommes versées ne sont pas déductibles pour le payeur ou imposables pour la bénéficiaire.
Quant à votre seconde question, la mention d'une disposition de la Loi dans un document écrit ne fait pas en sorte que cette disposition de la Loi s'applique automatiquement. Il faut aussi que les circonstances entourant ce document respectent la teneur des dispositions de la Loi en question. Ainsi, dans le cas présent, même si on incorporait le préambule des paragraphes 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi à un document tel que celui que vous nous avez présenté, lesdits paragraphes ne seraient toujours pas applicables puisque le document n'est pas un accord écrit selon la définition qui précède.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et des entreprises
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions de l'impôt
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