Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principale Question:
Les unités d'une fiducie de fonds commun de placement sont-elles des biens étrangers lorsque le rendement de la fiducie provient de l'étranger via des instruments dérivés?
Position Adoptée:
Commentaires généraux.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
E2000-0005263, E2000-0016313, E9923073, E9923043, E9917743, E9914583, E9915413.
XXXXXXXXXX 2000-002502
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 17 août 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet: Biens étrangers
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
La présente est en réponse à votre lettre du 8 mai 2000, dans laquelle vous nous demandez si des unités de fiducie de fonds commun de placement sont des biens étrangers pour les fins d'un REER.
Pour les fins de l'alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), les unités d'une fiducie de fonds commun de placement au sens du paragraphe 132(6) de la Loi constitueront à une date quelconque un placement admissible en vertu de l'alinéa 4900(1)d) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement).
Selon la partie XI de la Loi, un impôt est payable sur le coût indiqué des biens étrangers, détenus par des régimes de pensions et certaines autres entités exonérées d'impôt, tel un REER, qui dépassent certaines limites. Le paragraphe 206(2) de la Loi prévoit que si, à la fin d'un mois, le total du coût indiqué d'un bien étranger dépasse de 25% (30% pour les mois après 2000) l'ensemble des montants représentant le coût indiqué des biens détenus à ce moment, le REER doit payer un impôt égal à 1% du moindre de l'excédent ou du total des montants représentant le coût indiqué de tous les biens étrangers qu'il a acquis après le 18 juin 1971. Le paragraphe 206(1) de la Loi définit ce qu'est un bien étranger. En vertu de l'alinéa i), une unité d'une fiducie de fonds commun de placement est un bien étranger sauf disposition contraire au paragraphe 5000(1) du Règlement. Ce paragraphe prévoit qu'une unité d'une fiducie de fonds commun de placement ne sera pas un bien étranger si le coût indiqué des biens étrangers détenus par la fiducie ne dépasse pas la limite permise.
La question à savoir si un bien est un bien étranger pour une fiducie de fonds commun de placement est une question de fait qui ne peut être déterminé qu'après un examen de tous les faits pertinents. Dans une situation comme celle mentionnée dans votre lettre, l'examen de tous les faits entourant l'acquisition des biens et des documents pertinents serait nécessaire. Il nous est donc impossible de répondre précisément à votre demande. Toutefois, cette question a été étudiée antérieurement par l'Agence dans le cadre de plusieurs demandes de décisions anticipées. À cet effet, veuillez consulter les dossiers E2000-0005263, E2000-0016313, E9923073, E9923043, E9917743, E9914583, E9915413.
Il nous fera plaisir d'étudier votre demande subséquemment si vous soumettez une demande de décisions anticipées selon les procédures stipulées à la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R3, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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