Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'on maintient la position énoncée dans le document 9905485 à l'effet que le revenu d'emploi d'une Indienne inscrite qui est au service du ministère des Affaires indiennes et du Nord n'est pas exonéré d'impôt?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Application des lignes directrices touchant l'exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens.
XXXXXXXXXX 2000-002347
Ghislaine Landry, CGA
Le 8 septembre 2000
Madame,
Objet: Interprétation technique concernant l'exonération
d'un revenu d'emploi d'une Indienne inscrite
La présente est en réponse à votre lettre du 20 avril 2000 par laquelle vous nous demandez d'examiner à nouveau votre dossier, à la lumière de l'information additionnelle que vous nous présentez, afin de déterminer si votre revenu d'emploi est exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.
Dans notre lettre du 26 novembre 1999 (dossier #9905485), nous vous avons indiqué qu'à notre avis votre revenu d'emploi n'est pas exonéré d'impôt puisque votre situation ne rencontre pas une des Lignes directrices touchant l'exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens, ci-après les «lignes directrices». Nous vous avons toutefois indiqué qu'une partie de votre revenu d'emploi pourrait être exonérée d'impôt en vertu de la règle du prorata prévue dans les lignes directrices. Cette règle prévoit que lorsqu'un Indien accomplit moins de 90% des tâches liées à son emploi dans une réserve et que le revenu d'emploi n'est pas exonéré en vertu d'une autre ligne directrice, l'exonération doit être calculée au prorata. Dans un tel cas, la partie du revenu liée à des tâches effectuées dans la réserve est exonérée.
Vous êtes d'avis que votre revenu d'emploi devrait être exonéré d'impôt en raison de votre situation particulière. Vous désirez d'abord préciser que dans aucun cas vous avez affirmé que votre employeur ne résidait pas dans une réserve. De plus, vous êtes d'avis qu'on devrait prendre en considération le fait que les fonds servant au paiement de votre salaire sont des fonds avancés dans le cadre de la responsabilité de la Couronne relativement aux indiens. À votre avis, la jurisprudence récente et subséquente aux lignes directrices s'attarde plutôt à la nature et à la pertinence des tâches effectuées pour favoriser le développement des communautés autochtones et accorde moins d'importance au lieu de résidence de l'employeur et à l'endroit où les fonctions de l'emploi sont exécutées.
Tel qu'indiqué dans notre dernière lettre, l'exonération ou non d'un revenu d'emploi repose sur l'application des lignes directrices qui ont été élaborées en tenant compte des principes établis notamment dans l'affaire Williams c. La Reine, 92 DTC 6320, de même que par le biais de consultations auprès de groupes ou de particuliers indiens intéressés. Ces lignes directrices n'ont pas été modifiées et sont toujours applicables. À notre avis, les décisions récentes des cours concernant l'exonération du revenu d'emploi d'un Indien inscrit ont été rendues en fonction des situations particulières de chaque décision et ne peuvent pas être appliquées à d'autres situations. Veuillez aussi noter qu'à notre avis votre employeur, le ministère des Affaires indiennes et du Nord, ne réside pas dans une réserve. Dans les lignes directrices, l'expression «employeur résidant dans une réserve» est définie comme signifiant que la réserve est l'endroit à partir duquel l'entreprise est effectivement dirigée et administrée. Nous sommes d'avis que ce principe s'applique également à votre employeur.
Par conséquent, nous maintenons notre position à l'effet que votre revenu d'emploi n'est pas exonéré d'impôt puisque votre situation ne rencontre pas une des lignes directrices. Toutefois, une partie de votre revenu d'emploi pourrait être exonérée d'impôt en vertu de la règle du prorata expliquée ci-dessus.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et
des entreprises
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
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