Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
RINCIPALES QUESTIONS: Un remboursement d'une allocation de retraite ou d'un salaire peut-il donner lieu à une déduction dans le calcul du revenu de l'employé ?
Position Adoptée: Oui, selon les circonstances
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Les alinéas 8(1)n) ou 60n) de la Loi
Le 04 juillet 2000
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Direction des décisions de Service à la clientèle l'impôt
Michel Lambert
À l'attention de XXXXXXXXXX
2000-002209
Allocation de retraite
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre note de service du 19 avril 2000 dans laquelle vous demandez nos commentaires concernant le traitement fiscal d'une somme que le XXXXXXXXXX ( le «Centre hospitalier») a perçue de certains de ses employés dans le cadre d'un programme d'incitation à la retraite.
Plus spécifiquement, vous nous demandez si des sommes que les employés ont remis au Centre hospitalier à même une allocation de retraite peuvent être déduites dans le calcul de leur revenu.
LES FAITS
Vous nous mentionnez les faits suivants.
XXXXXXXXXX, dans le cadre du programme d'incitation à la retraite lancé par le Gouvernement du Québec dans le domaine de la santé, le Centre hospitalier a conclu une entente avec certains de ses employés.
L'entente stipule que l'employé accepte de se prévaloir de ce programme et de démissionner à une date précise dans le futur. Cette date de démission correspond à celle où l'employé est admissible à recevoir une prestation de son régime de pension agréé (le «RPA»).
Dans l'entente, l'employeur accepte de verser une allocation de retraite qui correspond à un certain nombre de mois. Pendant cette période, l'employé ne travaille pas au Centre hospitalier. Cependant, l'employé doit continuer de payer des cotisations au RPA pour devenir admissible à recevoir ses prestations à la date de démission spécifiée dans l'entente.
Pour cette période transitoire, l'employeur émet des feuillets T4 avec toutes les retenues à la source comme si l'allocation de retraite échelonnée et indiquée dans l'entente était un salaire.
Sur ce revenu, il y a des retenues qui correspondent aux cotisations au Régime des rentes du Québec, à l'assurance-emploi et au RPA.
Le Centre hospitalier avait comme objectif que ce programme lui coûte le moins cher possible. Pour ce faire, il a inclus une clause mentionnant que l'employé devait rembourser au Centre hospitalier un montant équivalent à la part que l'employeur devait remettre au RPA.
Le représentant du RPA a informé le Centre hospitalier qu'il n'avait pas à contribuer au RPA puisque la part de l'employeur était payée par le Gouvernement du Québec.
Puisque l'entente était déjà conclue avec les employés, le Centre hospitalier a maintenu l'entente indiquant que l'employé devait rembourser la valeur de la cotisation au RPA payable par l'employeur.
Ce remboursement servait à compenser les autres charges sociales que l'employeur devait assumer (par exemple, la part de l'employeur au Régime des rentes du Québec et à l'assurance-emploi)
Il y a plusieurs employés concernés, notamment les infirmières et les puéricultrices. Ces dernières ne peuvent en aucun temps se faire réembaucher par un autre centre hospitalier car leurs postes sont éliminés.
Les employés veulent déduire le remboursement qu'ils ont dû faire au Centre hospitalier.
VOTRE OPINION
Vous ne voyez aucun article de loi qui permettrait à l'employé de déduire le montant qu'il a remboursé au Centre hospitalier et qui correspond à l'équivalent de la part de l'employeur au RPA.
QUESTIONS
Y a-t-il un article de loi qui permet de déduire le remboursement ?
Sinon, pourrait-il y avoir un allégement permettant à ce groupe d'employés de déduire ce montant dans la déclaration d'impôt correspondant à l'année du remboursement ?
Déductibilité à titre de contribution à un RPA
À notre avis, le montant que l'employé a remboursé au Centre hospitalier et correspondant à la part de l'employeur au RPA n'est pas une contribution à un RPA puisque ce montant n'a pas servi à provisionner le régime. En effet, c'est le Gouvernement du Québec qui a versé les contributions de l'employeur au RPA. Dans le calcul de son revenu, le contribuable ne peut donc pas déduire ce montant à titre de contribution à un RPA puisque les alinéas 147.2(4)a) et 8(1)m) de la Loi exigent notamment que les sommes soient versées au RPA pour pouvoir donner lieu à une déduction.
Nature du versement aux employés
La question de savoir si une somme reçue est une allocation de retraite telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) de la Loi est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de toutes les données pertinentes. L'Agence a déjà indiquée qu'une allocation de retraite peut être versée périodiquement. Cependant, nous considérons généralement qu'une somme versée n'est pas une allocation de retraite si l'employeur traite ces sommes comme du revenu d'emploi aux fins de l'assurance-emploi et du régime des rentes du Québec et pour établir les années de service admissibles aux fins du régime de pension agréée de l'employeur.
Comme tenu de ce qui précède nous vous offrons nos commentaires selon que les montants versés constituent un revenu d'emploi ou une allocation de retraite.
Les sommes versées constituent un revenu d'emploi
Si les faits démontrent que le Centre hospitalier a versé un montant provenant d'une charge ou d'un emploi d'un montant déterminé dans le contrat, nous sommes d'avis que l'employé a remboursé au Centre hospitalier une partie de cette rémunération correspondant au montant que ce dernier s'attendait de verser au RPA à titre de contribution patronale. Selon les circonstances, l'employé pourrait réclamer une déduction dans le calcul de son revenu d'emploi en vertu de l'alinéa 8(1)n) de la Loi. Puisqu'aucune autre disposition à l'article 8 de la Loi ne semble applicable pour permettre une déduction et que le paragraphe 8(2) prévoit que seuls les montants prévus à cet article sont déductibles dans le calcul de revenu d'emploi, nous sommes d'avis que la seule déduction permise serait celle décrite à l'alinéa 8(1)n).
Les sommes versées constituent une allocation de retraite
Si les faits démontrent que le Centre hospitalier a versé une allocation de retraite et que l'employé a remis au Centre hospitalier une partie de cette allocation, à notre avis, la somme qui devait être versée à titre de contribution patronale au RPA serait alors un remboursement d'une partie de l'allocation de retraite que l'employé a reçue du Centre hospitalier. Le sous-alinéa 60n)(i.1) de la Loi permet une déduction dans le calcul du revenu d'un contribuable d'une somme correspondant au montant remboursé au cours de l'année à titre d'allocation de retraite qui a été imposée, au cours de l'année ou d'une année antérieure, en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi. Nous sommes d'avis que l'employé pourrait se prévaloir des dispositions du sous-alinéa 60n)(i.1) de la Loi.
Veuillez noter que la déduction en vertu de l'alinéa 60n)(i.1) de la Loi s'applique même si l'allocation de retraite a donné lieu à une déduction en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Mme Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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