Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions :
Les frais encourus lors de la construction d'un garage adjacent à la résidence principale d'un particulier se qualifient-ils à titre de frais médicaux au sens de l'alinéa 118.2(2)l.2) de la LIR.
Position Adoptée :
Non, sauf s'ils contiennent des dépenses encourues en vue d'éliminer des marches ou des marches-pieds ou d'élargir une porte pour faciliter l'accès à la maison d'une personne ne jouissant pas d'un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE :
L'alinéa 118.2(2)(l.2) est clair et ne permettrait pas de considérer les dépenses demandées.
May 16, 2000
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L'honorable Martin Cauchon, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre lettre au sujet de la demande de redressement que vous avez adressée au Centre fiscal de Jonquière.
Vous mentionnez que vous avez construit en 1995 un garage chauffé adjacent à votre résidence. Vous demandez un redressement de l'avis de cotisation de votre épouse pour l'année d'imposition XXXXXXXXXX afin de réclamer un montant de XXXXXXXXXX $ à titre de frais médicaux, conformement à 1'alinéa 118.2(2)1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous soutenez que ce montant représente une portion des coûts de construction du garage qui avaient été engagés afin d'améliorer l'accès à votre résidence pour votre épouse.
Afin que les dépenses que vous soumettez soient admissibles à titre de frais médicaux, il doit s'agir de frais raisonnables afférents à des rénovations ou des transformations apportées à votre résidence pour permettre à votre épouse d'y avoir accès, de s'y déplacer ou d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne. Par exemple, les dépenses engagées pour l'installation et la construction d'une rampe d'accès en vue de faciliter l'accès à une résidence pour une personne ayant un handicap grave et prolongé sont généralement admissibles. Toutefois, les coûts de construction d'un garage ne peuvent pas être considérés en soi comme étant des frais engagés pour permettre l'accès à une résidence, de s'y déplacer ou d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne.
Cependant, certaines des dépenses que vous avez engagées durant la construction de votre garage pourraient être admissibles si elles visaient essentiellement à faciliter l'accès pour votre épouse, par exemple 1'élimination de marches ou de marches-pieds ou l'élargissement d'une porte lui permettant de mieux manoeuvrer et accéder à la résidence. A cet égard, je vous invite à communiquer avec M. Robin Plourde, aviseur technique au Centre fiscal de Jonquière, en lui téléphonant à frais virés au
0-418-699-0735 poste 6108, ou en lui écrivant au 2251, boulevard René-Lévesque, Jonquière (Québec) G7S 531. M. Plourde est au courant de notre correspondance et se fera un p1aisir d'examiner votre demande de nouveau.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles, et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-commissaire de la
Direction générale de la politique
et de la législation,
Bill McCloskey
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