5 July 2000 External T.I. 2000-0019085 F - Mesure transitoire

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues: Est-ce que la mesure transitoire prévue au paragraphe 23(6) de l'avis de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu présenté le 5 juin 2000, relativement à l'application du sous-alinéa 55(5)(e)(iv) de la Loi, serait applicable en l'espèce ? / Whether the grandfather rule provided under subsection 23(6) of the Notice of Ways and Means Motion to amend the Income Tax Act tabled June 5, 2000, and related to subparagraph 55(5)(e)(iv) of the Act would be applicable to the particular situation?

Position: Oui. La mesure transitoire s'appliquerait si la les propositions législatives sont adoptées telles quelles. / Yes. Grandfather rule would apply in the particular situation, if the provisions of the Act are amended as proposed.

Reasons: Question de fait. / Question of fact.

XXXXXXXXXX 							2000-001908

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le 5 juillet 2000

Madame, Monsieur

Objet: Modifications techniques du 30 novembre 1999 à l'égard de l'application du sous-alinéa 55(5)e)(iv) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 30 mars 2000 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après.

Situation

1. Une société a disposé de la totalité des actions ordinaires d'une autre société (ci-après «OPCO») en échange d'actions privilégiées de cette dernière au cours de l'année 1996, conformément à une convention entre actionnaires conclues avant 1996.

2. Tel que prévu dans cette convention entre actionnaires, les actions privilégiées de OPCO détenues par cette société sont rachetées par OPCO sur une période de 10 ans, commençant en 1996, et se terminant en 2005, donnant ainsi lieu à des dividendes substantiels.

Question

Le 30 novembre 1999, le ministre des Finances a publié des propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu. Les paragraphes 4 et 6 de l'article 15 de ces propositions législatives se lisent comme suit:

(4) Le sous-alinéa 55(5)e)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(iv) il n'est pas tenu compte du paragraphe 251(3) ni de l'alinéa 251(5)b);

(6) Les paragraphes (3) et (4) s'appliquent aux dividendes reçus après LA DATE DE PUBLICATION, à l'exception de ceux reçus dans le cadre d'une opération ou d'un événement, ou d'une série d'opérations ou d'événements, qui devait, à cette date ou antérieurement, être exécuté en conformité avec une convention écrite conclue à cette date ou antérieurement.

Selon votre compréhension des modifications proposées, elles ne seraient pas applicables à la situation décrite ci-devant, en raison du paragraphe (6) précité. Vous désirez obtenir notre opinion à cet égard.

Nos commentaires

Tel que mentionné au numéro 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l'«Agence») a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des opérations envisagées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

Le 5 juin dernier, un avis de motion de voies et moyens détaillé (ci-après l'«Avis») relatif à la mise en oeuvre de modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu a été déposé à la Chambre des communes. Les modifications techniques précitées, proposées le 30 novembre 1999, ont été reprises presqu'intégralement dans l'Avis, aux paragraphes (4) et (6) de l'article 23. Plus précisément, le paragraphe (6) de l'article 23 de l'Avis se lit comme suit:

(6) Les paragraphes (3) et (4) s'appliquent aux dividendes reçus après novembre 1999, à l'exception de ceux reçus dans le cadre d'une opération ou d'un événement, ou d'une série d'opérations ou d'événements, qui devait, avant le 1er décembre 1999, être exécuté en conformité avec une convention écrite conclue avant cette date.

Dans la situation décrite ci-dessus, nous partageons votre opinion à l'effet que le paragraphe (4) de l'article 23 de l'Avis ne s'appliquerait pas en l'espèce, aux dividendes reçus après novembre 1999 par la société, compte tenu des dispositions prévues au paragraphe (6) de l'article 23 de l'Avis, si ces propositions législatives sont adoptées telles que proposées..

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence à l'égard d'une situation particulière donnée.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Maurice Bisson, CGA
Pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation