Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les frais de stage coopératif sont des frais de scolarité admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité en vertu de l'article 118.5 de la Loi?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon les informations présentées, nous sommes d'avis que ces stages ne sont pas directement reliés à l'instruction dispensée par l'établissement. Ils sont plutôt préparatoires à l'emploi et ne font pas partie intégrante du programme de formation.
XXXXXXXXXX 2000-001858
Ghislaine Landry, CGA
À l'attention de: XXXXXXXXXX
Le 7 septembre 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet: Admissibilité de frais de stage coopératif au crédit d'impôt
pour frais de scolarité en vertu de l'article 118.5 de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 29 mars 2000 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Vous nous présentez la situation de certains de vos étudiants qui doivent payer des frais de stage coopératif avec leurs frais de scolarité pour couvrir les services suivants: la formation préparatoire aux stages, l'appui à la recherche du stage, l'encadrement des démarches, la correction du CV, la vérification de la lettre de présentation, le soutien à la préparation des entrevues d'emploi, la circulation du CV, les consultations individuelles, les suivis et évaluations des stages par téléphone, les télécopies et visites en milieu de travail, les contacts et visites chez les employeurs potentiels, le développement du marché des stages coopératifs, les rencontres ponctuelles avec les différents comités consultatifs.
Lors de la conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Landry) du 1er septembre 2000, vous nous avez indiqué que ces frais s'appliquent aux étudiants qui ont choisi le programme coopératif au lieu du programme régulier. Ces étudiants doivent alors effectuer des stages coopératifs d'une durée de quatre mois, toutefois aucun crédit n'est accordé à ces stages dans le cadre du programme.
Vous désirez savoir si ces frais de stage coopératif sont des frais de scolarité admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité en vertu de l'article 118.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la «Loi».
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voix de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Le paragraphe 118.5(1) de la Loi prévoit, de façon générale, que les frais de scolarité payés par un particulier qui est inscrit au cours de l'année à un établissement d'enseignement ¾ université, collège ou autre ¾ situé au Canada offrant des cours de niveau postsecondaire, peuvent être admissibles lors du calcul du crédit d'impôt pour frais de scolarité si le total de ces frais dépasse 100 $. Les sous-alinéas 118.5(1)a)(ii.1) à (v) de la Loi prévoient des exceptions à cette règle.
L'expression «frais de scolarité» n'est pas définie dans la Loi, il faut donc lui donner son sens commun. La position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ci-après l'«Agence», est à l'effet que les frais qui sont directement reliés à l'instruction dispensée par un établissement d'enseignement sont des frais de scolarité admissibles par opposition aux frais qui sont reliés à d'autres services offerts par l'établissement d'enseignement. Les paragraphes 26 et 27 du Bulletin d'interprétation IT-516R2, Crédit d'impôt pour frais de scolarité, illustrent cette position. Il est à noter que le nouveau paragraphe 118.5(3) de la Loi inclut maintenant à titre de frais de scolarité certains frais accessoires qui sont payés au titre de l'inscription du particulier à un programme de niveau postsecondaire d'un établissement d'enseignement. Toutefois, les frais accessoires sont admissibles seulement s'ils ont à être payés par l'ensemble des étudiants à temps plein de l'établissement si le particulier est un étudiant à temps plein de l'établissement, ou par l'ensemble des étudiants à temps partiel de l'établissement si le particulier est un étudiant à temps partiel de l'établissement.
Dans la situation que vous nous avez présentée, nous sommes d'avis que les frais de stage coopératif ne seraient pas des frais de scolarité admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité en vertu de l'article 118.5 de la Loi. À notre avis, selon les informations soumises, ces stages ne sont pas directement reliés à l'instruction dispensée par votre établissement. Ils sont plutôt préparatoires à l'emploi et ne font pas partie intégrante du programme de formation.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et
des entreprises
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
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