Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les primes versées par un employeur pour une assurance pour maladies redoutées et une garantie d'assurance-voyage constituent un avantage imposable selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi ?
Position Adoptée:
Oui. Si pas visé par 6(1)a)(i)
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Nous n'avons toujours pas été en mesure d'analyser de tels plans. Il nous est donc difficile de commenter de manière définitive sur les conséquences fiscales en résultant. Cependant, un employé est imposable sur tous les avantages reçus dans l'occupation d'une charge et d'un emploi à l'exception de ce qui est spécifiquement prévu par la Loi.
Le 14 juin 2000
Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale
Guichet Affaires Nancy Deslandes
(613) 957-8961
À l'attention de: Roberta Michaud
2000-001851Demande d'interprétation technique: le sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi
La présente est en réponse à votre note de service du 31 mars 2000 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'application du sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après «la Loi») dans les circonstances suivantes:
Un employeur contribue à un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents, d'assurance-invalidité, d'assurance-salaire et d'assurance-maladie auquel s'ajoute les clauses suivantes: Garantie d'assurance pour maladie redoutée et garantie d'assurance-voyage incluant un régime optionnel d'assurance-bagage.
Votre question:
Est-ce que les primes ou les cotisations versées par l'employeur pour la garantie d'assurance pour maladie redoutée et les garanties d'assurance-voyage constituent pour l'employé visé un avantage imposable selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi ?
Votre demande vise à fournir des commentaires sur le traitement fiscal de produits d'assurance que votre cliente commercialise. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Si votre cliente désirait une confirmation écrite des implications fiscales pour une couverture d'assurance spécifique qu'elle se propose d'offrir, elle pourrait nous soumettre une demande de décision anticipée qui devra être présentée de la façon décrite dans la Circulaire d'information 70-6R3.
Par ailleurs, bien que nous acceptons de vous fournir des opinions sur le traitement de produits d'assurance que vous avez à examiner dans le cadre d'une mission de vérification, notre analyse ne peut être faite sans l'examen des faits, des circonstances et des documents pertinents. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à différentes situations présentées.
Généralement, une prime d'assurance qu'un employeur paie pour le compte d'un employé est imposable pour ce dernier à titre d'avantage reçu dans l'occupation d'une charge ou d'un emploi conformément à l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu ( ci-après la « Loi ») sauf dans la mesure où elle est visée par les exceptions prévues au sous-alinéa 6(1)a(i) de la Loi.
Parmi les exceptions mentionnées à ce sous-alinéa, il y en a deux qui sont pertinentes à la situation que vous nous présentez. Il s'agit des cotisations qu'un employeur paie pour un régime privé d'assurance-maladie ou à l'égard d'un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents. Le paiement de ces primes par un employeur pour un employé n'est donc pas un avantage imposable pour lui dans le cadre de son emploi.
Nous tenterons donc, dans les lignes qui suivent, d'établir si les régimes proposés par votre cliente font partie des deux exceptions précédemment citées.
Régime privée d'assurance-maladie
Un « régime privé d'assurance-maladie » est un contrat d'assurance pour frais d'hospitalisation, frais médicaux, ou les deux, un régime d'assurance-maladie, un régime d'assurance-hospitalisation ou un régime combiné d'assurance-maladie et hospitalisation qui, grosso modo, n'est pas un régime public, tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi.
A cet égard, il est prévu au paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-339R2 que la protection en vertu d'un régime privé d'assurance-maladie doit porter sur des soins ou des frais d'hospitalisation ou sur des soins ou des frais médicaux qui normalement devraient être admissibles comme frais médicaux en vertu du paragraphe 118.2(2) de la Loi aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux afin qu'un régime puisse être qualifié de « régime privé d'assurance-maladie ». Dans ce genre de situation, les primes versées par un employeur à un tel régime ne constitueraient pas des frais médicaux pour l'employé au sens de l'alinéa 118.2(2)q) de la Loi et ne représenteraient pas, par ailleurs, un avantage imposable pour ce dernier.
Dans la mesure où une assurance, telle que l'assurance pour maladie redoutée, ne rembourse pas les frais médicaux ou les frais d'hospitalisation des assurés, elle ne pourrait pas être considérée à titre de régime privé d'assurance-maladie. Quant à l'assurance-voyage que vous nous avez présentée , nous sommes d'avis que seulement la partie du plan qui se limite essentiellement à la couverture des frais d'hospitalisation et des frais médicaux décrits au paragraphe 118.2(2) de la Loi pourrait constituer un régime privé d'assurance-maladie. Par conséquent, seulement les primes versées pour cette portion de régime ne seraient pas un avantage imposable pour l'employé.
Régime d'assurance collective contre les maladies ou les accidents:
Pour ce qui est de la seconde exception du sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi qui pourrait être applicable à votre cas, elle vise les primes payées par un employeur pour un employé à un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accident. Bien que cette expression ne soit pas définie dans la Loi, on considère que l'assurance collective contre la maladie ou les accidents permet à l'assuré de recevoir des prestations en remplacement d'un revenu d'emploi lorsque par exemple, la maladie l'empêche de se présenter au travail pour une période plus ou moins longue.
Dans le cas où l'assurance maladie redoutée constituait un régime d'assurance collective contre la maladie instauré par l'employeur pour l'ensemble de ses employés, il nous semble que les primes payées par l'employeur ne seraient pas considérées à titre d'avantage imposable pour les employés, et ce en vertu du sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi.
En mai 1999, lors d'une conférence (Conference for Advanced Life Underwriting), on y mentionnait, entre autres, que l'Agence n'avait jamais fait d'analyse approfondie d'un plan d'assurance pour maladie réputée, tel qu'on y réfère dans l'industrie de l'assurance. À l'heure actuelle, il ne nous est pas possible de confirmer avec certitude les implications fiscales qui peuvent découler de l'acquisition par un employeur d'un tel plan d'assurance. En effet, jusqu'à ce que nous puissions obtenir une soumission détaillée d'un plan d'assurance pour maladie redoutée précis incluant tous les accords afférents, nous ne pourrons nous prononcer définitivement sur les implications fiscales qui en découlent.
Quant à la garantie pour assurance-voyage, bien qu'elle fasse partie d'un régime d'assurance collective, il nous semble, selon l'information que vous nous avez fournie, qu'une partie des primes versées pour ce plan pourraient possiblement être un avantage imposable pour un employé puisque ce régime vise également d'autres situations que la protection contre les maladies ou les accidents. En effet, il nous apparaît que cette assurance ne vise pas le remplacement de revenu d'emploi par des prestations en cas de maladie ou d'accident.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database -(LAD) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et des entreprises
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions de l'impôt
- 4 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2000
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2000
Email this Content