Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Pour les fins de l'alinéa 180.1(2)b), comment déterminerait-on le montant qui serait l'impôt payable en vertu de la partie I dans une situation où un contribuable qui a droit au crédit d'impôt pour emploi à l'étranger(article 122.3) et au crédit pour impôt étranger (paragraphe 126(1)), est assujetti à l'impôt minimum.
Position Adoptée:
Le calcul de la Partie I doit s'effectuer selon la section E et la section E.1 sans tenir compte entre autres, de l'article 122.3 et du paragraphe 126(1) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'alinéa 180.1(2)b) requiert que le montant de l'impôt payable en vertu de la partie I soit effectué compte non tenu des articles 122.3,126, 127,127.2 à 127.4 et 127.54 et ce, autant au niveau de la section E qu'au niveau de la section E.1.
XXXXXXXXXX 2000-001701
N. Deslandes
Le 7 septembre 2000
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique :
Calcul de la surtaxe en vertu de 180.1 de la Loi
La présente est en réponse à votre fac-similé du 23 mars 2000 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant l'interprétation de l'alinéa 180.1(2)b) pour les fins du calcul de la surtaxe. Vous nous présentez une situation où un contribuable a droit au crédit d'impôt pour emploi à l'étranger selon l'article 122.3 de la Loi et au crédit pour impôt étranger selon le paragraphe 126(1) de la Loi. De plus, le contribuable est assujetti à l'impôt minimum.
À titre d'exemple, vous nous transmettez les données suivantes :
Impôt fédéral avant les crédits suivants 10 000 $
Crédit d'impôt pour emploi
à l'étranger 6 000 $
Crédit pour impôt étranger 1 000 $
Impôt minimum avant crédit spécial
pour impôt étranger 5 000 $
Vos commentaires
Vous nous mentionnez que le bureau des services fiscaux de Québec est d'avis que le montant assujetti à la surtaxe, en vertu de l'alinéa 180.1(2)b) de la Loi serait 10 000 $. Cette somme de10 000 $ représente l'impôt de la partie I selon la section E avant l'application du crédit d'impôt pour emploi à l'étranger et du crédit pour impôt à l'étranger.
Vous êtes d'avis que le montant qui est l'impôt payable selon la partie I en vertu du paragraphe 127.5 de la Loi doit être le montant à utiliser aux fins de la surtaxe sujet aux dispositions de l'alinéa 180.1(2)b) de la Loi. Dans votre exemple, l'impôt payable en vertu de la partie I correspond à 4 000 $, le montant obtenu selon la section E.1, étant plus élevé que celui calculé selon la section E, soit 3 000 $.
Nos commentaires
L'alinéa 180.1(2)b) de la Loi se lit comme suit :
...
b) dans les autres cas, du montant qui serait l'impôt payable par le particulier pour l'année en vertu de la partie I compte non tenu du paragraphe 120(1) et des articles 122.3, 126, 127, 127.2 à 127.4 et 127.54, ...
Nous sommes d'avis qu'aux fins de l'alinéa 180.1(2)b) de la Loi, le calcul de l'impôt de la partie I doit s'effectuer sans tenir compte, entre autres, des articles 122.3 et 126 de la Loi, et ce, autant au niveau de la section E qu'au niveau de la section E.1. Par conséquent, dans la présente situation, si l'impôt ( tel que calculé selon l'alinéa 180.1(2)b) de la Loi) selon la section E est plus élevé que celui calculé selon la Section E.1, la surtaxe serait donc calculée sur le montant de la section E.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Nous espérons qu'ils vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et des entreprises
Division des particuliers et des publications
Direction des décisions de l'impôt
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