10 May 2000 Internal T.I. 2000-0016257 F - RPA COTISATIONS POUR SERVICES ANTERIEURS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Peux-t-on accorder une déduction rétroactive à l'égard de cotisations à un RPA lorsque ces cotisations visent des services passés.

Position Adoptée: Non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de Loi

		Le 10 mai 2000

	Bureau des services fiscaux de l'Outaouais	Administration centrale
	Service à la clientèle	Direction des décisions
		  de l'impôt
	À l'attention de Mme Juliette Guillemette	Michel Lambert
(613) 957-8953

2000-001625

Régime de pension agréé (RPA)
Cotisations pour services antérieurs

La présente fait suite à votre note aller retour du 20 mars 2000 et tient compte de notre conversation (Guillemette/Lambert) du 5 mai 2000. Vous nous demandez si vous pouvez accorder une déduction rétroactive à l'égard de cotisations à un RPA lorsque ces cotisations visent des services passés.

LES FAITS

Le XXXXXXXXXX, le contribuable a demandé à l'administrateur de son RPA la possibilité d'effectuer des cotisations à son régime à l'égard de services passés. Il s'agit de services qu'il a rendus à XXXXXXXXXX.

Le XXXXXXXXXX, l'administrateur du RPA a accepté la demande du contribuable et a établi le coût net des cotisations à XXXXXXXXXX $, le tout payable par versements mensuels de XXXXXXXXXX.

Lors de notre conversation, vous nous avez mentionné qu'en 1999 le contribuable a versé XXXXXXXXXX $ pour couvrir la période allant de XXXXXXXXXX.

Lors de cette même conversation, vous nous avez indiqué que vous ne saviez pas si les cotisations ont été effectuées pour les services antérieurs d'un cotisant ou d'un non-cotisant.

VOTRE QUESTION

Vous désirez savoir si vous pouvez accorder au contribuable une déduction pour ses cotisations relatives aux services passés pour les années XXXXXXXXXX si le contribuable amende ses déclarations d'impôt des années XXXXXXXXXX.

NOTRE OPINION

La déduction dans le calcul du revenu d'un contribuable pour des cotisations à un RPA concernant des services antérieurs à 1990 est prévue aux alinéas 147.2(4)b) et c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). L'alinéa b) vise les services d'un non-cotisant et l'alinéa c) vise les services d'un cotisant.

Dans les deux cas, un contribuable peut déduire, à certaines conditions, les cotisations qu'il a versées « au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure ». Le montant déductible est sujet à certaines limites et ne peut jamais dépasser 3 500 $. La Loi fait référence aux montants versés et non pas aux montants dus pour une année donnée. Puisque les sommes ont été versées en 1999, la déduction ne peut être accordée qu'en 1999 ou subséquemment selon les limites prévues par la Loi. À notre avis, les cotisations que le contribuable a versées en 1999 ne peuvent pas donner lieu à une déduction dans le calcul de son revenu pour les années d'imposition XXXXXXXXXX inclusivement.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

??