Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Déterminer s'il est acceptable que XXXXXXXXXX utilise une politique basée sur celle utilisée pour les prêts et bourses pour déterminer le statut d'un étudiant à temps plein.
Position Adoptée:
Cette position est acceptable tant que XXXXXXXXXX utilise la même politique pour ses fins personnelles
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Déterminer si un étudiant est à temps plein est une question de fait. L'Agence s'en remet généralement à l'établissement d'enseignement pour établir cette détermination.
XXXXXXXXXX 2000-001524
Nancy Deslandes
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 14 juillet 2000
Maître,
Objet: Demande d'interprétation technique : T2202-A - Certificat pour frais de scolarité et montant relatif aux études
La présente est en réponse à votre lettre du 23 mai 2000 concernant la détermination du statut d'étudiant à temps plein.
Vous désirez notre confirmation à l'effet que votre politique de reconnaissance des étudiants à temps plein, qui est semblable à celle utilisée pour les fins des prêts et bourses, est également valide pour les fins du crédit d'impôt pour études prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après « la Loi ») .
Cette politique est la suivante :
XXXXXXXXXX
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Bien que les expressions « programme de formation admissible » et «établissement d'enseignement agréé» sont définies au paragraphe 118.6(1) de la Loi, l'expression « étudiant à temps plein » quant à elle, ne l'est pas.
Par contre, au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-515R2, Crédit d'impôt pour études, on mentionne que, pour déterminer si un particulier est inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé, il faut juger des faits dans chaque cas. Par conséquent, nous sommes d'avis que la classification donnée par l'établissement est importante pour les fins du paragraphe 118.6(2) de la Loi. C'est pourquoi l'Agence s'en remet généralement à l'établissement d'enseignement pour établir cette détermination.
Ainsi, votre politique d'étudiant à temps plein pour les fins des prêts et bourses devrait être utilisée pour déterminer le statut d'un étudiant pour les fins de la Loi et la production du formulaire T2202A.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Nous espérons qu'ils vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Maître, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et des entreprises
Division des particuliers et des publications
Direction des décisions de l'impôt
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