Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Les sanctions pécuniaires proposées par l'ADRC en vertu du RSAP sont-elles déductibles sous 18(1)a) LIR compte tenu de la décision de la Cour Suprême du Canada dans l'arrêt 65302 B.C. Ltd (99 DTC 5799).
Position Adoptée:
Nous ne sommes pas en mesure de répondre actuellement à cette question puisque nous procédons à un examen de notre position à la lumière de cette décision.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Nous devons examiner la question de façon plus approfondie avant d'être en mesure de proposer une réponse finale. Le décision de la Cour Suprême remet en question notre position dans le IT-104R2 et nous désirons mener des consultations auprès de diverses parties.
XXXXXXXXXX 2000-001356
Patrick Massicotte
Le 6 juillet 2000
Madame,
Objet : Demande d'interprétation technique:
Déduction d'amendes et de pénalités pour fins d'impôt
La présente est en réponse à votre fac-similé du 25 février 2000 dans lequel vous nous demandez notre opinion quant à la possibilité de déduire, pour les fins de l'impôt sur le revenu, les pénalités payées dans la situation qui suit.
FAITS
Dans le but d'assurer et préserver l'intégrité et l'équité du système d'autocotisation au Canada dans un contexte évolutif, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après "ADRC") travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires (ci-après "RSAP"). Le nouveau régime permettra notamment de mieux rapprocher l'importance de la sanction aux antécédents du client en matière d'infractions, leur nature ainsi que leur gravité.
QUESTION
Vous nous demandez si le paiement des pénalités imposées en vertu du RSAP seraient déductibles en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (ci-après "la Loi" ou "LIR") pour un importateur, un exportateur ou un courtier en douanes.
Vous nous référez à la décision de la Cour Suprême du Canada dans l'affaire 65302 British Columbia Limited c. Sa Majesté La Reine du 25 novembre 1999 où il semble ressortir que les pénalités payées dans le cadre de l'exercice des fonctions d'une entreprise pourraient être déductibles.
Nous avons entrepris une étude afin d'examiner notre position qui est énoncée dans le bulletin d'interprétation IT-104R2, Déductibilité des amendes ou pénalités, du 28 mai 1993, à la lumière des commentaires émis par la Cour Suprême du Canada dans l'affaire 65302 British Columbia Limited.
En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande d'opinion. Cependant, il nous fera plaisir de vous informer des résultats de notre analyse dès qu'ils seront disponibles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et
des particuliers
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
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