Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les frais juridiques engagés par Madame relativement à une requête présentée par Monsieur afin de faire réduire le montant de la pension alimentaire payable en vertu d'un jugement sont déductibles en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi si le jugement rendu suite à cette requête prévoit que Monsieur et Madame doivent maintenant verser une pension alimentaire directement à l'enfant ?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon l'affaire Sembinelli et le paragraphe 18 du IT-99R5, les frais juridiques engagés en vue de contester une requête visant à annuler une ordonnance de pension alimentaire sont déductibles. À notre avis, la décision finale de la Cour n'a pas d'effet sur la déductibilité des frais engagés dans cette situation.
Le 17 avril 2000
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Ghislaine Landry, CGA
(613) 957-8953
À l'attention de Monsieur Robin Plourde
2000-001353
Déductibilité des frais juridiques relativement à une pension alimentaire
Dossier : XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre fac-similé du 3 mars 2000 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Aux fins de la présente, les noms suivants seront remplacés comme suit :
XXXXXXXXXX: Madame
XXXXXXXXXX: Monsieur
XXXXXXXXXX: Enfant aîné
XXXXXXXXXX: Enfant cadet
LES FAITS
1. Le XXXXXXXXXX, un jugement de divorce accorde à Madame la garde des deux enfants et ordonne à Monsieur de verser à Madame, pour les enfants, une pension alimentaire de XXXXXXXXXX $ par mois à compter du XXXXXXXXXX.
2. Le XXXXXXXXXX, la Cour accorde à Madame l'indexation de la pension alimentaire à compter du XXXXXXXXXX.
3. Le XXXXXXXXXX, Monsieur a présenté à la Cour une requête en modification des mesures accessoires. Il demande alors à la Cour de réviser à la baisse le montant de pension alimentaire qui est versé selon le jugement rendu le XXXXXXXXXX. Monsieur demande de ne plus verser de pension alimentaire pour l'enfant aîné puisque celui-ci est autonome financièrement et ne réside plus avec Madame. De plus, il offre de verser une pension alimentaire de XXXXXXXXXX $ par mois pour l'enfant cadet puisque celui-ci est majeur et subvient en grande partie à ses besoins financiers. Dans la requête, il est indiqué que Monsieur et Madame ont convenu que Monsieur cesserait de payer pour l'enfant aîné rétroactivement au XXXXXXXXXX
4. Le XXXXXXXXXX, la Cour a rendu un jugement suite à la requête présentée par Monsieur. Ce jugement comprend, entre autres, les clauses suivantes :
XXXXXXXXXX.
5. Madame a engagé des frais juridiques en XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ suite à la requête présentée à la Cour par Monsieur.
QUESTION
Vous désirez savoir si les frais juridiques engagés par Madame en 1998 sont déductibles en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi.
Au paragraphe 18 du bulletin d'interprétation IT-99R5, Frais juridiques et comptables, il est indiqué que les frais juridiques engagés pour contester la réduction de la pension alimentaire sont déductibles, étant donné qu'ils ne créent pas un nouveau droit à un revenu. On réfère alors à la décision rendue dans l'affaire Le Procureur général du Canada c. Sembinelli, 94 DTC 6636 (CAF). Dans cette affaire, la Cour a analysé la question de savoir si des frais juridiques engagés en vue de contester une requête visant à annuler une ordonnance de pension alimentaire sont déductibles. La Cour a alors conclu que les frais juridiques étaient déductibles puisqu'ils n'avaient pas été engagés pour établir ou pour reconnaître un droit à une pension alimentaire puisque ce droit existait depuis le divorce; que la démarche judiciaire de la contribuable n'avait pas pour but de créer ni de préserver un actif et que les frais avaient été engagés pour obtenir le paiement d'un revenu.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que les frais juridiques engagés par Madame suite à la requête en modification des mesures accessoires présentée à la Cour par Monsieur sont déductibles dans le calcul du revenu de Madame dans l'année où les frais ont été engagés en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi. À notre avis, la décision finale de la Cour à l'effet que Madame et Monsieur doivent maintenant verser une pension alimentaire à leur fils n'a pas d'effet sur la déductibilité des frais juridiques pour Madame. Les frais juridiques engagés par Madame n'ont pas eu pour effet de créer un nouveau droit et Madame a engagé ces frais afin de continuer à obtenir ce revenu.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que nos commentaires vous permettront de régler le dossier. Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et
des entreprises
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
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