Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le coût d'outils achetés par des mécaniciens sont déductibles si le contribuable est :
a) travailleur autonome
b) salarié
Position Adoptée:
a) pour le travailleur autonome, oui
b) pour le salarié, oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
a) en vertu des paragraphes 18(1)b) et 20(1)a) de la L.I.R.
b) pas permis par la L.I.R. dans le cas d'un salarié.
May 24, 2000
XXXXXXXXXX
Monsieur le Deputé,
Je vous remercie pour votre lettre du 24 février 2000 au nom de votre commettant, XXXXXXXXXX, concernant les déductions pour fins d'impôt sur le revenu des coûts associés à l'achat d'équipement et d'outils dont les mécaniciens ont besoin pour exploiter leur entreprise.
Vous désirez obtenir de plus amples renseignememts sur les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu auxquelles votre commettant pourrait se prévaloir pour minimiser son fardeau fiscal. Dans le cas d'un mécanicien qui est un travailleur autonome, le coût d'achat des équipements et des outils utilisés dans son entreprise n'est pas déductible parce qu'il s'agit d'une dépense en capital. Cependant, le contribuable peut réclarner un montant à l'égard du coût d'un tel bien à titre de déduction pour amortissement. Le calcul de cette déduction est établi selon le taux prescrit de la catégorie dont le bien fait partie.
Le Règlement de l'impôt sur le revenu prévoit que les petits outils coûtant 200 $ et plus ainsi que les équipements acquis pour être utilisés dans l'entreprise sont inclus dans Ia catégorie 8. Le taux annuel de déduction pour amortissement des biens de la catégorie 8 est de 20 pour 100 (10 pour 100 dans l'année où l'outil ou l'équipement est acquis). Quant au coût des outils de moins de 200 $, il s'agit de biens de la catégorie 12 dont le taux annuel de déduction pour amortissement est de 100 pour 100, et ce, même dans l'année d'acquisition.
Si votre commettant est travailleur autonome, il peut déduire un montant au titre de la déduction pour arnortissement sans excéder le montant maximum calculé selon le Règlement. Veuillez noter que ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas d''un employé. En effet, la Loi ne contient aucune disposition qui permet à un employé de deduire un montant à l'égard des outils et des équipements qu'il doit fournir pour son travail.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments distingués.
Martin Cauchon
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