Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Quelles sont les dispositions prévues lors de la perte totale de biens suite à un sinistre?
Position Adoptée:
Commentaires généraux.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
N/A
XXXXXXXXXX 2000-001278
L. J. Roy, CGA
Le 24 mai 2000
Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre acheminée au Centre fiscal de Shawinigan-Sud, dans laquelle vous aviez, entre autres, demandé de l'information sur les dispositions applicables lors de la perte totale de biens suite à un sinistre.
Tel que mentionné au bulletin d'interprétation IT-460, généralement il y a une disposition, lorsque, soit par un événement ou une opération, il y a abandon de la possession, du contrôle et de tout autre aspect de la propriété de biens. Le produit de disposition comprend, entre autre, toute indemnité afférente aux biens, et toute somme payable en vertu d'une police d'assurance du fait de la perte ou de la destruction de biens.
Le paragraphe 2 du bulletin d'interprétation mentionne que lorsque l'Agence est convaincue qu'il y a eu disposition telle que susmentionnée et qu'il n'y a eu aucun produit réel, un montant nul peut alors être utilisé comme produit de la disposition. Cela serait le cas lorsqu'un bien en immobilisation est détruit et qu'il n'existe aucun droit à une indemnité (assurance, valeur de récupération, etc.) et qu'il n'y aura aucune indemnité.
Par conséquent, dans la situation où il y a perte totale d'immobilisations suite à un sinistre, nous sommes d'avis qu'il y a disposition de ces biens et que les règles relativement à la disposition de biens sont applicables. À cet égard, veuillez consulter le guide T4037 - Gain en capital sur notre site internet www.ccra-adrc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
c.c. Danielle Lamarche
Centre Fiscal de Shawinigan-Sud
??
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2000
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2000
Email this Content