Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'il y a une date d'exécution aux fins du paragraphe 56.1(4) de la L.I.R. à la suite d'un accord signé par les parties en date du XXXXXXXXXX et entériné en date du XXXXXXXXXX
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Cet entente est valide à partir du moment où les deux parties ont signé le document soit le XXXXXXXXXX en ce qui concerne la détermination du montant de la pension alimentaire. Celle-ci est toujours en vigueur.
Le 29 mars 2000
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Administration centrale
Services à la clientèle T1 Nancy Deslandes
Section 541 5-1 (613) 957-8961
Mme Sylvie Bordeleau
CS-CIMS 2000-001146
Pension alimentaire - Date d'exécution selon
le paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 25 février 2000 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Vous nous présentez une situation où une cliente vous a fait part de son désaccord face à l'avis de cotisation que vous lui avez fait parvenir qui modifiait ses revenus de manière à inclure un montant de pension alimentaire de XXXXXXXXXX $ . Cette dernière vous mentionne que ce montant ne devrait pas être imposable puisqu'elle le reçoit en vertu d'un consentement à jugement entériné le XXXXXXXXXX. Par contre, votre argument est à l'effet que le consentement à jugement est en fait signé le XXXXXXXXXX et par conséquent, les anciennes règles sur les pensions alimentaires devraient toujours être en vigueur rendant ainsi les sommes imposables pour la bénéficiaire et déductibles pour le payeur.
I- Votre question :
Vous désirez savoir, si dans la situation qui précède, une date d'exécution a eu lieu selon la définition de cette expression au paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Pour être sujet aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires, c'est-à-dire constituer une pension alimentaire non imposable pour le bénéficiaire et non déductible pour le payeur, le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être versé aux termes d'un accord ou d'une ordonnance à une date d'exécution ou postérieurement.
Le paragraphe 56.1 (4) de la Loi définit le terme « date d'exécution ». L'alinéa a) de ce paragraphe prévoit qu'il peut y avoir une date d'exécution dès qu'il y a établissement d'un accord ou d'une ordonnance après avril 1997. Selon le sous-alinéa b) (ii) de cette définition, lorsque l'ordonnance est établie avant mai 1997 et que l'ordonnance fait l'objet d'une modification après avril 1997 touchant le montant de la pension alimentaire pour enfants, le jour où le montant modifié est à verser pour la première fois est la date d'exécution. L'alinéa b) de ce même paragraphe couvre également les cas où les deux parties font un choix conjoint pour appliquer les nouvelles règles, ou encore précise une date d'exécution dans un accord ou une ordonnance, ou des cas où il y a un accord ou une ordonnance subséquent touchant le total des montants de pension alimentaire.
Dans la situation que vous nous présentez, les parties ont conclu un consentement à jugement (qui nous apparaît être un accord), entériné par la cour le XXXXXXXXXX, mais qui a été signé par les deux parties en date du XXXXXXXXXX. Ce consentement à jugement comprend un article en ce qui a trait à la détermination du montant de la pension alimentaire. À notre avis, les conséquences fiscales de la pension alimentaire sont assujetties aux termes de l'entente du XXXXXXXXXX ( qui est le consentement à jugement). Le fait que ce document soit entériné le XXXXXXXXXX ne modifie en rien l'entente initiale qui est toujours en vigueur, et ne créé pas, par conséquent une date d'exécution selon l'alinéa 56.1(4)a) de la Loi. Ainsi, puisqu'il n'y a aucune modification au montant de pension alimentaire, le sous-alinéa b)(ii) de la définition de date d'exécution ne pourra pas s'appliquer. Quant aux sous-alinéas 56(1)b)(i), (iii) et (iv), ils ne seront pas applicables également.
En conclusion, aucune date d'exécution n'a lieu dans la situation que vous énoncez et les anciennes règles sur les pensions alimentaires pour enfants sont toujours applicables. Votre cliente devra donc inclure dans son revenu les montants de pension alimentaire reçus.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire par intérim
Section des particuliers et des entreprises
Division des entreprises et des publications
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