Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Whether the Agency's position that freeze shares be retractable is met when shares are retractable according to the corporation's constituting documents but the shareholder undertakes in writing not to request the repurchase unless all the shareholders agree ?
Position: No
Reasons: The retraction right is obstructed by the undertaking to the point of affecting the value of the shares.
XXXXXXXXXX 2000-001090
Marc LeBlond
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 5 janvier 2001
Mesdames, Messieurs,
Objet: Actions privilégiées de gel
La présente est en réponse à votre lettre du 2 février 2000 dans laquelle vous nous demandez si l'exigence de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l'«Agence») à l'effet que des actions privilégiées de gel doivent être rachetables au gré du détenteur serait respectée lorsque le détenteur de ces actions s'engage par écrit à ne pas demander le rachat des ces actions sans l'accord de tous les actionnaires de la société. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
En réponse à la question 13 lors de la table ronde sur la fiscalité fédérale au congrès de l'Association Canadienne d'Études Fiscales de 1980, l'Agence a indiqué que sa préoccupation est de s'assurer que le total de la valeur de la contrepartie reçue en actions (valeur de rachat) et autre qu'en actions soit égal à la juste valeur marchande du bien disposé en application du paragraphe 85(1) de la Loi. À notre avis, l'engagement écrit mentionné ci-dessus affecte le droit absolu du détenteur d'exiger le rachat de ces actions et par conséquent la valeur des actions. Dans ces circonstances, l'Agence ne considérerait pas que les actions privilégiées de gel sont rachetables au gré du détenteur.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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