2000 Ruling 2000-0009143 F - DEDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Lors d'une cristallisation que deux actionnaires se proposent d'effectuer avec leurs actions ordinaires et certaines actions privilégiées de leur société, est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquera pour refuser la déduction pour gains en capital à l'égard d'actions du capital-actions d'une société agricole familiale si la société n'a jamais versé de dividendes sur des actions prescrites et non prescrites qu'elle a émises?

Position Adoptée:

Non. Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquera pas.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Les faits de la situation ne constituent pas un abus.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 2000-000914
XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 2000

Maître,

Objet : Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX et votre fac-similé du XXXXXXXXXX par lesquels vous nous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et aux transactions projetées décrites ci-après.

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants:

Monsieur A XXXXXXXXXX

Monsieur B XXXXXXXXXX

Monsieur X XXXXXXXXXX

Ferme		XXXXXXXXXX 

De plus, on utilisera les abréviations suivantes:

Loi		Loi de l'impôt sur le revenu

PBR		Prix de base rajusté

JVM		Juste valeur marchande

CV		Capital versé

EXPOSÉ DES FAITS

1. Ferme a été constituée en société le XXXXXXXXXX.

2. M. A et M. B, en date des présentes, sont résidents canadiens et le demeureront pendant toute l'année de la cristallisation décrite ci-après.

3. Le XXXXXXXXXX, M. X et M. A ont transféré leurs biens agricoles à Ferme et ce, en vertu des dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi. Ces biens avaient une valeur de XXXXXXXXXX $. M. X et M. A étaient propriétaires respectivement XXXXXXXXXX des biens transférés. Ferme a émis en contrepartie, un billet à demande au montant de XXXXXXXXXX $ convertible en actions privilégiées de catégorie «XXXXXXXXXX», XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie «XXXXXXXXXX» d'une valeur de XXXXXXXXXX $ (CV de XXXXXXXXXX $ ; PBR de XXXXXXXXXX $), XXXXXXXXXX actions ordinaires d'une valeur de XXXXXXXXXX $ (CV de XXXXXXXXXX $ et PBR de XXXXXXXXXX $) et une assumation de dettes d'une valeur de XXXXXXXXXX $.

Répartition des actions en date du XXXXXXXXXX :

M.X : XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX»
XXXXXXXXXX actions ordinaires

M. A : XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX»
XXXXXXXXXX actions ordinaires

4. Le XXXXXXXXXX, la dette émise lors du transfert a été convertie en actions de catégorie «XXXXXXXXXX». M. X a ainsi obtenu XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» et M. A en a reçu XXXXXXXXXX.

5. Le XXXXXXXXXX, M. X et M. A ont procédé à un don d'actions de Ferme en faveur de M. B.

M. X lui a donné XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» et XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX». Quant à M. A, il lui a donné 1 action de catégorie «XXXXXXXXXX» et XXXXXXXXXX actions ordinaires.

6. Le XXXXXXXXXX, Ferme a émis XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX». Chacun des actionnaires, i.e. M. A, M. B et M. X a reçu une action de catégorie «XXXXXXXXXX».

7. Le XXXXXXXXXX, Ferme a procédé à un rachat de XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie «XXXXXXXXXX» et XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie «XXXXXXXXXX» pour une contrepartie totale de XXXXXXXXXX $, ce qui constitue la valeur de rachat de ces actions.

8. Le XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» ont été émises à M. A, M. B et M. X.

9. Depuis le XXXXXXXXXX, date des dernières modifications aux statuts, le capital-actions autorisé de Ferme se compose de catégories d'actions qui comportent les droits, privilèges, conditions et restrictions suivants :

ACTIONS ORDINAIRES:

nombre illimité, votantes, sans valeur nominale

ACTIONS PRIVILÉGIÉES «XXXXXXXXXX»

nombre illimité, votantes, sans valeur nominale, non participantes, dividende fixe préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX%, rachetables au gré de la société au montant du capital versé plus les dividendes déclarés et impayés.

ACTIONS PRIVILÉGIÉES «XXXXXXXXXX»

nombre illimité, non votantes, sans valeur nominale, non participantes, dividende fixe préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX%, rachetables au gré de la société au montant du capital versé plus les dividendes déclarés et impayés.

ACTIONS PRIVILÉGIÉES «XXXXXXXXXX»

nombre illimité, non votantes, sans valeur nominale, non participantes, dividende préférentiel aux catégories «XXXXXXXXXX» et «XXXXXXXXXX» au décès d'un détenteur d'actions privilégiées de catégorie «XXXXXXXXXX» pour un montant égal au compte de dividende en capital constitué en tout ou en partie du produit de la police d'assurance-vie et payable à même le produit de toute police d'assurance-vie.

ACTIONS PRIVILÉGIÉES «XXXXXXXXXX»

nombre illimité, votantes, sans valeur nominale, non participantes, dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX %, rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant du capital versé plus les dividendes déclarés et impayés, convertibles de gré à gré en actions de catégorie «XXXXXXXXXX» dans un rapport 1:1.

10. Les actions ordinaires et les actions privilégiées de catégorie «XXXXXXXXXX» de Ferme sont des «actions du capital-actions d'une société agricole familiale» à la date de la présente et immédiatement avant le décès de M. X selon la définition au paragraphe 110.6(1) de la Loi et des «immobilisations» au sens de l'article 54 de la Loi.

11. M. X est décédé en XXXXXXXXXX. Conformément à son testament, M. A et M. B ont hérité, via un legs à titre particulier, des actions de Ferme détenues par M. X.

TRANSACTIONS PROJETÉES

12. Les actions de M. X dans Ferme sont toujours dans la succession en date de la présente. Les représentants de la succession transféreront les actions de feu M. X à ses fils, M. A et M. B, auxquelles les dispositions au paragraphe 70(9.2) de la Loi seront applicables. De cette façon, avant de procéder à la cristallisation décrite ci-après des actions de M. A et M. B, les actions de Ferme seront détenues dans les proportions suivantes et auront les caractéristiques suivantes:

Catégorie d'actions
M. A
M. B
JVM
PBR
CV
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

13. Les clauses modificatrices de statuts seront déposées afin d'ajouter des actions de catégories «XXXXXXXXXX» et «XXXXXXXXXX», non votantes et non participantes, lesquelles seront rachetables de gré à gré pour un montant représentant le CV plus une prime qui correspond à la JVM de la contrepartie reçue au moment de l'émission en sus du CV.

14. Ferme ainsi que M. A et M. B procéderont à l'achat de gré à gré des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie «XXXXXXXXXX» pour un montant de XXXXXXXXXX $ qui créera un gain en capital du même montant. M. A et M. B utiliseront leur déduction pour gains en capital.

15. Afin d'utiliser au maximum le solde de leur déduction pour gains en capital disponible après la transaction précédente, M. A et M. B procéderont à la vente à Ferme, d'une partie de leurs actions ordinaires et ce, jusqu'à concurrence dudit solde. Ils recevront en contrepartie des actions de catégorie «XXXXXXXXXX» de Ferme, d'une valeur correspondant à la JVM des actions ordinaires transférées. La vente s'effectuera en vertu des dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi. La transaction sera structurée de façon à ce qu'après la transaction, M. A et M. B seront chacun propriétaire de 50 % des actions ordinaires.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

16. M. A et M. B désirent profiter au maximum de la déduction pour gains en capital disponible sur des biens agricoles admissibles qui sont des actions du capital-actions d'une société agricole familiale et ce, en vertu du paragraphe 110.6(2) de la Loi.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

17. À votre connaissance et à celles de vos clients, aucune des questions soulevées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de l'Agence.

18. M. A est domicilié au XXXXXXXXXX. M. B est domiciliée au XXXXXXXXXX. Ces deux contribuables sont desservis par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISION RENDUE

19. Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées; que les transactions soient effectuées telles que décrites dans la présente; que les actions ordinaires et les actions privilégiées de catégorie «XXXXXXXXXX» de Ferme détenues par M. A et M. B au moment de la cristallisation soient des «actions du capital-actions d'une société agricole familiale» et par conséquent des «biens agricoles admissibles» au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi, et que M. A et M. B soient des résidents du Canada toute l'année, nous confirmons que M. A et M. B pourront, sous réserve des paragraphes 110.6(6) et (7) de la Loi, réclamer une déduction pour gains en capital conformément au paragraphe 110.6(2) de la Loi, dans le calcul de leur revenu imposable pour l'année d'imposition de la disposition. La déduction en vertu du paragraphe 110.6(2) de la Loi sera jusqu'à concurrence du moins élevé des montants spécifiés aux alinéas 110.6(2)a) à d) de la Loi et du montant total déterminé au paragraphe 110.6(4) de la Loi.

Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 publiée le 30 décembre 1996 et lient l'Agence pourvu que les transactions projetées décrites dans la présente soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l'Agence, à l'effet que

a) les valeurs attribuées à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente le PBR, le CV ou la JVM desdits biens;

b) les actions ordinaires et les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» constituent des «actions du capital-actions d'une société agricole familiale» au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi;

c) l'Agence a examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions projetées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation