Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE 2000 - CGA (QUÉBEC)
Question 12
Application de l'alinéa 13(21.1)b) L.I.R.
Les dispositions prévues à l'alinéa 13(21.1)a) L.I.R. s'appliquent lorsque le terrain et la bâtisse sont disposés dans la même année d'imposition et qu'un gain en capital est réalisé sur le terrain tandis qu'une perte finale est réalisée sur la bâtisse. L'alinéa 13(21.1)b) L.I.R. s'applique lorsqu'un bâtiment n'est pas disposé dans la même année d'imposition que le terrain sous-jacent ou contigu. Cet alinéa vise généralement à réduire d'un quart, la perte finale autrement réalisée.
Étant donné que l'alinéa 13(21.1)a) L.I.R. a pour effet de réduire la perte finale sur un bâtiment uniquement si la disposition du terrain a donné lieu à un gain en capital, est-ce que l'Agence appliquerait l'alinéa 13(21.1)b) L.I.R. si le contribuable ayant disposé du bâtiment avait disposé du terrain sous-jacent ou contigu à perte dans une année antérieure ?
Réponse de la Direction des décisions de l'impôt
Nous sommes d'avis que les conditions d'application de l'alinéa 13(21.1)b) L.I.R. seraient rencontrées puisque le contribuable était propriétaire du fonds de terre sous-jacent ou contigu au bâtiment à un moment donné avant la disposition du bâtiment et que l'alinéa 13(21.1)a) L.I.R. ne s'applique pas, le fonds de terre n'étant pas disposé dans la même année que la disposition du bâtiment. Les dispositions de l'alinéa 13(21.1)b) L.I.R. feraient en sorte que la perte finale soit réduite même si le terrain avait été disposé à perte au cours d'une année antérieure.
Sylvie Labarre
Mars 2000
Dossier 2000-000827
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