Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que les cotisations versées à des associations professionnelles à titre de chercheur scientifique sont déductibles en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(i) de la Loi?
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Application du sous-alinéa 8(1)i)(i) de la Loi et des commentaires du IT-158R2.
Le 6 mars 2000
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L'honorable Martin Cauchon, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre lettre du 17 janvier 2000 au sujet du bulletin d'interprétation IT-158R2, Cotisations d'employés qui sont membres dune association professionnelle. Comme vous le savez peut-être, le ler novembre 1999, Revenu Canada est devenu l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC).
Vous demandez que ce bulletin d'interprétation soit modifié afin de permettre la déduction de cotisations que vous versez à des associations professionnelles à titre de chercheur scientifique.
Les bulletins d'interprétation donnent l'interprétation technique que fait l'ADRC de la Loi de l 'impôt sur le revenu. Le paragraphe 8(2) de la Loi précise que seuls les montants prévus à l'article 8 de la Loi sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable, tiré d'une charge ou d'un emploi. Le sous-alinéa 8(l)i)(i) de la Loi prévoit qu'un employé peut déduire les sommes qu'il a payées au cours d'une année à titre de cotisations annuelles de membre d'association professionnelle dont le paiement était nécessaire pour la conservation d'un statut professionnel reconnu par une loi.
Le commentaire qu'on retrouve au paragraphe 1a) du bulletin d'interprétation IT-158R2 représente une des conditions d'application du sous-alinéea 8(1)i)(i) de la Loi. Il faut aussi que les conditions énumérées aux paragraphes lb) et c) dudit bulletin d'interprétation soient remplies.
Le mandat de l'ADRC consiste à interpréter et à appliquer la Loi. Le ministère des Finances est responsable de 1'élaboration des politiques fiscales et des modifications à la Loi. Puisque votre proposition nécessiterait une modification à la Loi, j'ai fait parvenir une copie de votre lettre à M. Munir Sheikh, sous-ministre adjoint, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances, afin qu'il en prenne connaissance.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles, et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-commissaire de la
Direction générale de la politique
et de la législation,
BillMcCloskey
C.C. Monsieur Munir Sheikh
Sous-ministre adjoint
Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances
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