Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-ce que les intérêts d'obligations ou d'hypothèques et les dividendes d'actions de capital social sont inclus dans le calcul des recettes brutes en vertu du paragraphe 402(5) du Règlement s'ils sont des biens utilisés relativement à la principale activité commerciale de la société ?
2. Est-ce que la société exerce une seule activité ?
Position Adoptée:
1. Non
2. Selon les faits mentionnés, il semblerait y avoir deux activités.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. La portion du paragraphe 402(5) du Règlement qui indique « provenant de biens non utilisés relativement à la principale activité commerciale de la société » s'applique uniquement aux loyers ou redevances.
2. La détention et la location de l'immeuble semble être une activité distincte de l'activité d'effectuer des placements, il ne semble pas y avoir d'interdépendance entre ces activités.
XXXXXXXXXX 2000-000431
Sylvie Labarre, CA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 29 mars 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet : Revenu gagné dans une province
La présente est en réponse à votre fac-similé du 24 janvier 2000 dans lequel vous nous demandez notre opinion relativement à la répartition du revenu imposable aux fins de l'application du paragraphe 124(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») et des articles 400 à 402 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le « Règlement ») dans la situation suivante.
F inc. est une société privée canadienne dont le siège social est situé au Canada et dont la totalité des actions sont détenues par un résident canadien. F inc. est une entreprise de placement déterminé. Elle détient les placements suivants :
- un immeuble d'habitation situé aux États-Unis d'une valeur hypothétique de 400 000 $;
- des obligations, certificats de dépôts et autres valeurs semblables d'une valeur de 600 000 $.
Les revenus bruts de F inc. sont constitués du revenu de location provenant de l'immeuble situé aux États-Unis pour un montant de 40 000 $ et du revenu d'intérêts provenant des placements précités situés au Québec pour un montant de 60 000 $. F inc. ne verse aucun salaire et traitement.
Selon votre interprétation, F inc. aurait un établissement stable aux États-Unis et un autre dans la province de Québec.
Vous désirez savoir la façon dont les recettes brutes devraient être réparties considérant l'exclusion prévue au paragraphe 402(5) du Règlement.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La question de déterminer si un contribuable a un établissement stable dans une juridiction est une question de fait. Dans la présente situation, nous n'émettons aucune opinion sur l'existence ou non des établissements stables au Québec et aux États-Unis. Aux fins de ces commentaires, nous prenons pour acquis que votre interprétation concernant les établissements stables de la société est exacte.
Les intérêts d'obligations ou d'hypothèques et les dividendes d'actions de capital social sont exclus du calcul des recettes brutes en vertu du paragraphe 402(5) du Règlement. La portion de ce paragraphe qui indique « provenant de biens non utilisés relativement à la principale activité commerciale de la société » s'applique uniquement aux loyers ou redevances.
Dans l'exemple que vous mentionnez, il y aurait une partie des intérêts qui serait exclue puisque vous indiquez que les placements comportent des obligations. Les certificats de dépôts, bien qu'ils soient similaires à des obligations, ne constituent pas des obligations ni des hypothèques.
Le paragraphe 402(5) du Règlement prévoit une exclusion des recettes brutes pour les loyers provenant de biens non utilisés relativement à la principale activité commerciale de la société. Selon les faits que vous mentionnez, la détention et la location de l'immeuble semble être une activité complètement distincte des activités de placements, il ne semble y avoir aucune interdépendance entre les deux activités. Dans une telle situation, la principale activité commerciale consisterait à effectuer des placements puisque c'est cette activité qui procure à la société le plus de revenu brut, le plus de revenu net et pour laquelle il y a le plus d'actifs.
La question de savoir si l'immeuble est utilisé relativement à la principale activité commerciale de la société est une question de fait. Nous n'avons pas tous les faits pour permettre une détermination finale mais notre impression, si les faits mentionnés sont les seuls faits pertinents à la détermination, est que l'immeuble n'est pas utilisé dans l'activité d'effectuer des placements.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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