Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une société de personnes, dont les associés sont deux particuliers, peut changer son exercice financier du 31 décembre au 31 mars?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'application du sous-alinéa 249.1(1)b)(ii) de la Loi, donnera toujours comme résultat dans un cas comme celui-ci, une fin d'exercice au 31 décembre.
Le 8 février 2000
BUREAU DES SERVICES FISCAUX Administration centrale
DE XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA
Tél. : (613) 957-8953
À l'attention de XXXXXXXXXX
2000-000367
Demande d'interprétation
Changement d'exercice financier
La présente fait suite à votre mémoire que nous avons reçu le 21 janvier 2000 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Faits
XXXXXXXXXX (ci-après «Mme») et XXXXXXXXXX (ci-après «M.») exploitent une garderie par le biais d'une société de personnes. Cette entreprise est régie par la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance du Québec (L.R.Q., c.S-4.1) (ci-après la «Loi des services de garde»). Selon le paragraphe 13.1 de la Loi des services de garde, «L'exercice financier du titulaire d'un permis doit se terminer le 31 mars de chaque année. Toutefois, si le titulaire est une municipalité, cet exercice se termine à la même date que celui de la municipalité.» M. et Mme n'ont pas fait le choix prévu au paragraphe 249.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») dans les délais prescrits. L'entreprise de la société de personnes a toujours eu, pour les fins d'application de la Loi, une fin d'exercice au 31 décembre.
Questions
Vous voulez savoir s'il est possible de changer l'exercice financier de la société de personnes au 31 mars, en demandant l'autorisation au ministre.
La position du contribuable
M. et Mme demandent l'autorisation de changer l'exercice financier de la société de personnes du 31 décembre au 31 mars afin de se conformer aux exigences de la Loi sur les services de garde. Une telle demande a pour simple but de réduire la charge de travail qu'occasionne le fait d'avoir deux fins d'exercice dans la même année, et par le fait même, de réduire les honoraires comptables. M. et Mme mentionnent qu'un tel changement ne se voudrait pas une façon de différer de l'impôt. À leur avis, étant donné que le revenu de garderie est relativement stable d'année en année, l'utilisation d'une fin d'exercice autre que le 31 décembre n'affectera pas l'impôt à payer annuellement.
Votre position
Selon vos recherches et vos consultations auprès de vos conseillers techniques, vous concluez qu'un particulier en affaires qui a adopté le 31 décembre comme date de fin d'exercice, ne peut retourner à un exercice ne se terminant pas le 31 décembre. Étant donné que vous anticipez plusieurs demandes similaires à celle-ci, vous désirez obtenir notre opinion sur le sujet.
Notre opinion
La définition d'exercice à l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi stipule que l'exercice d'une société de personnes dont l'un des membres est un particulier ne peut pas excéder la fin de l'année civile où l'exercice a commencé sauf s'il s'agit de l'exercice d'une entreprise qui n'est pas exploitée au Canada. Le paragraphe 249.1(4) de la Loi prévoit une exception à l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi si un choix est exercé par chaque membre de la société de personnes pour l'année de son premier exercice. Selon les faits soumis, le choix prévu au paragraphe 249.1(4) de la Loi n'est plus possible.
Le paragraphe 247.1(7) de la Loi mentionne qu'aucun changement ne peut être fait au moment où un exercice se termine sans l'assentiment du ministre. Même si le ministre acceptait un changement d'exercice (autre que l'exception prévue au paragraphe 249.1(4) de la Loi), les dispositions de l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi font en sorte que tout exercice subséquent ne peut pas excéder le 31 décembre.
D'ailleurs, l'article 61 des notes explicatives qui accompagnaient les modifications de la Loi du 13 décembre 1995, et plus précisément la portion de l'article 61 qui traite du changement d'exercice en vertu du paragraphe 249.1(7) de la Loi, donne un exemple qui s'apparente à la situation que vous nous décrivez:
«Si Revenu Canada acquiesce à une demande de changement d'exercice, les règles énoncées au nouveau paragraphe 249.1(1) continueront de s'appliquer aux exercices subséquents, sauf s'ils sont exclus de l'application de ces règles par l'effet d'un choix produit en vertu du nouveau paragraphe 249.1(4) pour la dernière en date de 1995 ou de l'année d'imposition où l'entreprise a commencé à être exploitée. Par exemple, lorsque l'exercice de l'entreprise d'un particulier se termine par ailleurs le 31 décembre 1996 par l'effet du nouvel alinéa 249.1(1)b) ou du nouveau paragraphe 249.1(3) et que le particulier demande qu'il se termine à une date antérieure de 1996, Revenu Canada peut acquiescer à cette demande, mais l'entreprise aura un autre exercice 1996 qui prend fin le 31 décembre de cette année par l'effet de l'alinéa 249.1(1)b).»
Conclusion
Nous sommes d'avis qu'il n'est pas possible de procéder à un changement d'exercice puisque les dispositions de l'alinéa 249.1(1)b) ne permettent pas que l'exercice excède le 31 décembre. Ceci n'empêche cependant pas ces particuliers d'avoir une fin d'exercice autre que le 31 décembre pour des fins autres que l'application de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database - (LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au 613 957-0682. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et
des particuliers
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
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