Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Le traitement fiscal pour un particulier relativement à l'exercice d'une garantie qui excède la prime payée pour acquérir la police à fonds réservé.
Position Adoptée: Aucune.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: La question est sous étude par le Ministère des Finances.
XXXXXXXXXX 2000-000134
A. St-Amour, CA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 6 décembre 2000
Madame,
Objet: Fonds distincts
La présente fait suite à vos lettres du 3 janvier, du 3 et 6 avril 2000, nous demandant notre opinion sur le traitement fiscal de l'exercice d'une garantie qui excède la prime payée par les participants de fonds distincts. Nous nous excusons du délai mis à vous répondre.
Tel qu'indiqué dans notre récente conversation téléphonique (St-Amour/XXXXXXXXXX), nous regrettons de vous informer que nous ne pouvons répondre à votre question car elle est présentement sous étude par le ministère des Finances.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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