3 February 2000 External T.I. 1999-9909275 F - FRAIS DE PLACEMENTS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Les dépenses encourues pour un ordinateur, des logiciels, une imprimante et un photocopieur sont-elles déductibles dans le calcul du revenu de bien?

2. Les frais d'abonnement à des revues et des journaux spécialisés, sont-ils déductibles dans le calcul du revenu de bien?

3. Les frais de fonctionnement d'une voiture sont-ils déductibles dans le calcul du revenu de bien?

Position Adoptée:

1. Non.

2. Non.

3. Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Les frais d'achat d'équipement sont des débours de nature capitale.

2. Il s'agit de frais à valoir sur le capital. (IT-238R2 ¶8 et la jurisprudence)

3. Peu probable que la détention de placements requiert l'utilisation d'une automobile.

XXXXXXXXXX 	              5-990927
		              Martine Filiatrault, CA
Le 3 février 2000

Madame,

Objet: Frais de placements

La présente est en réponse à votre lettre du 25 mars 1999 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Faits

Vous nous présentez la situation d'un contribuable qui gère son portefeuille personnel. Pour ce faire, il a acheté des équipements tels un ordinateur, des logiciels, une imprimante et une photocopieuse et il s'est abonné à des publications et des journaux spécialisés. De plus, ce contribuable utilise sa voiture dans certains déplacements qu'il dit liés à la gestion de son portefeuille. Cette activité génère, pour lui, des revenus de placements, soit sous la forme d'intérêts ou de dividendes.

Question

Vous nous demandez s'il est possible pour un tel contribuable de déduire certains coûts reliés à la gestion de son portefeuille. Vous voudriez savoir de façon précise si ce contribuable peut déduire le coût de ses équipements et de ses journaux spécialisés. S'il est impossible de déduire de tels montants, vous voudriez savoir pourquoi.

Nos commentaires

La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Veuillez noter que l'Agence ne donne pas des conseils par écrit sur divers scénarios de planification fiscale qu'un contribuable peut effectuer comme, par exemple, la décision d'incorporer une entreprise. Notre rôle consiste à fournir des interprétations techniques des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

La Loi stipule que le revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien est le bénéfice qu'il en tire sous réserve des dispositions de la partie I de la Loi. Le revenu de bien comprend généralement les revenus d'intérêts et de dividendes tirés de placements. La Loi ne permet la déductibilité d'une dépense que dans la mesure où elle est engagée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, elle est raisonnable et elle n'est pas à valoir sur le capital.

Les coûts d'achat d'un ordinateur, de logiciels, d'une imprimante ou d'une photocopieuse sont des dépenses de nature capitale. Lorsque de tels équipements sont utilisés entièrement ou en partie pour gagner un revenu d'une entreprise ou d'un bien, la portion du coût utilisé pour gagner du revenu peut être amortie et déduite dans le calcul du revenu. Par exemple, un équipement qui est utilisé pour des fins personnelles dans une proportion de 60 % et pour gagner un revenu pour l'autre 40 %; seulement 40 % du coût du bien est admissible au calcul de l'amortissement. Le contribuable doit donc clairement démontrer qu'un lien existe entre le coût d'achat et le processus qui permet de gagner le revenu. Il doit donc être en mesure de justifier dans quelle proportion le bien sert à produire le revenu.

L'abonnement ou l'achat de publications et de journaux spécialisés permet à un investisseur d'acquérir des connaissances techniques qui l'aideront dans ses prises de décisions et dans la gestion de ses placements. Ces publications et journaux font partie des efforts de l'investisseur pour maintenir et augmenter son capital de base et lui procurer un avantage durable. Par conséquent, nous sommes d'avis que les frais d'abonnement à des publications et des journaux spécialisés constituent des dépenses de nature capitale dont la déduction n'est pas permise par la Loi.

Par ailleurs, afin qu'une dépense soit déductible, elle doit faire partie d'une activité du processus qui permet de gagner le revenu de l'entreprise ou du bien. En général, le revenu de bien (intérêts, dividendes) découle de la détention du placement qui ne nécessite pas d'autres activités de la part du détenteur du placement. Par conséquent, nous sommes d'avis que les frais d'automobile ne sont généralement pas déductibles dans le calcul du revenu de bien.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ne nous lient pas à l'égard d'un cas d'espèce donné.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des particuliers
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt

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