Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un contribuable peut avoir droit à la déduction pour gains en capital (110.6(2.1)) lors de la vente d'actions d'une société dont le seul actif est un immeuble loué à une société liée qu'elle utilise dans une entreprise exploitée activement ?
Position Adoptée:
Oui, dans la mesure où les autres critères de la définition d'AAPE sont respectés.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La définition d'une action admissible de petite entreprise au paragraphe 110.6(1) de la Loi ne requiert pas que la société utilise elle-même ses actifs dans une entreprise active. Ses actifs peuvent être loués à une société liée qui les utiliserait dans l'entreprise qu'elle exploite activement.
XXXXXXXXXX 1999-001515
N. Deslandes
Le 15 février 2000
Monsieur,
Objet: Société exploitant une petite entreprise (S.E.P.E.)
La présente est en réponse à votre lettre du 9 décembre 1999 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus.
Vous nous soumettez la situation d'une société que vous appelez Canada Inc. dont le seul actif est un immeuble qu'elle loue à une autre société liée Opco Inc., qui l'utilise dans le cadre d'une entreprise exploitée activement. Les deux sociétés sont des sociétés privées à contrôle canadien.
Quant à l'actionnaire des deux sociétés, il est résident canadien et possède un solde d'exonération pour gain en capital disponible de 130 000$.
Votre question :
Dans l'éventualité d'une vente des actions de Canada Inc., le paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après « la Loi ») permettrait-il à l'actionnaire de bénéficier de la déduction pour gains en capital jusqu'à concurrence de son solde disponible ?
Il nous apparaît que la situation que vous avez décrite n'est pas une situation hypothétique et peut représenter des transactions proposées. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Pour être en mesure de bénéficier de la déduction pour gains en capital selon le paragraphe 110.6(2.1) de la Loi, un individu doit disposer d'une action admissible de petite entreprise au sens de la définition au paragraphe 110.6(1) de la Loi. Selon notre compréhension de votre demande, dans votre situation particulière, il faudrait déterminer si l'on peut considérer l'immeuble détenu par Canada Inc. comme un élément d'actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement de manière à rencontrer l'alinéa c) de la définition d'action admissible de petite entreprise et la définition d'une société exploitant activement une petite entreprise pour les fins de l'alinéa a) de la même définition. Ces alinéas requièrent, entre autres, que les éléments d'actifs soient utilisés principalement dans une entreprise que la société donnée ou qu'une société qui lui est liée exploite activement, principalement au Canada.
Vous ne nous avez pas mentionné l'utilisation qu'Opco Inc. fait de l'immeuble loué. La question de savoir si un actif est utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement est une question de fait. Le cas échéant, il nous apparaît raisonnable, aux fins du paragraphe 110.6(1) de la Loi et de la définition de société exploitant une petite entreprise, de considérer l'immeuble détenu par Canada Inc. et utilisé par Opco Inc. comme un actif utilisé principalement dans une entreprise qu'une société qui lui est liée exploite activement.
En conclusion, nous sommes d'avis qu'étant donné que les deux sociétés sont liées entre elles et à condition que l'immeuble soit effectivement utilisé principalement dans l'entreprise d'une société liée exploitée activement, les actions de Canada Inc. pourraient être des actions admissibles de petite entreprise, si les autres conditions de la définition d'action admissible de petite entreprise sont par ailleurs respectées. Il nous est cependant impossible de confirmer ce point dans le cadre d'une opinion.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Nous espérons qu'ils vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et des entreprises
Division des particuliers et des publications
Direction des décisions de l'impôt
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