Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-ce que le montant inclus dans le revenu d'un enfant mineur par l'effet du paragraphe 104(13) de la Loi relativement à une fiducie associée de la société de personnes serait assujetti aux dispositions de l'article 120.4 proposé en considérant que ladite société de personnes peut tirer un revenu via son entente de gestion, avec une personne liée à l'enfant, de biens ou services aux clients de cette personne liée.
Position Adoptée:
1. Oui, très probablement
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. La question de savoir si le revenu d'une société de personnes ou d'une fiducie provient de la fourniture de biens ou de services à une entreprise ou à l'appui d'une telle entreprise exploitée par une personne visée est une question de fait. Pour savoir si la fourniture de biens ou de services est à l'appui d'une telle entreprise, il faut examiner l'interrelation des services fournis par la fiducie avec les activités de la personne liée. Dans les circonstances, il faudrait donc examiner si, entre autres, les activités sont connexes aux services de XXXXXXXXXX et/ou requiert la participation du professionnel, donc d'une personne liée.
XXXXXXXXXX 1999-000871
N. Deslandes
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 31 mars 2000
Monsieur,
Objet: Article 120.4 proposé
La présente est en réponse à votre lettre du 9 décembre 1999 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'article 120.4 contenu dans les propositions législatives que le ministère des Finances a publiées le 10 septembre 1999 (ci après «les Propositions ») . Nous nous excusons du délai encouru pour répondre à votre demande.
Vous nous présentez une situation où XXXXXXXXXX professionnels de XXXXXXXXXX, exploitant chacun une entreprise distincte, désirent se regrouper afin de former une société de personnes. Cette société de personnes conclut une entente de gestion avec chacun des professionnels. Cette entente stipule que la société de personnes embauchera un employé qualifié qui s'occupera des activités administratives (comptabilité de la pratique respective des professionnels, de leurs comptes à recevoir, du paiement des achats de biens et services...etc.) en échange d'une rémunération mensuelle.
La structure de la société de personnes sera la suivante: XXXXXXXXXX professionnels plus deux fiducies au bénéfice d'enfants mineurs dont les XXXXXXXXXX autres professionnels sont respectivement fiduciaires seront les sociétaires de la société de personnes. Le partage des bénéfices et des pertes se fera sur la base de XXXXXXXXXX chacun.
Votre question :
Vous désirez savoir si le montant inclus dans le revenu d'un enfant mineur par l'effet du paragraphe 104(13) de la Loi relativement à une fiducie associée de la société de personnes serait assujetti aux dispositions de l'article 120.4 proposé en considérant que ladite société de personnes peut tirer un revenu via son entente de gestion et/ou de diverses autres sources.
Il nous apparaît que la situation que vous avez décrite n'est pas une situation hypothétique et peut représenter des transactions proposées. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière. Par ailleurs, nos commentaires ne sont valables que dans la mesure où l'article 120.4 des Propositions soit déposé sous forme de projet de loi et adopté comme tel.
Votre voulez connaître notre interprétation de l'expression « il est raisonnable de considérer qu'elle est un revenu provenant de la fourniture de biens ou de services par une société de personnes ou une fiducie à une entreprise exploitée par l'une des personnes suivantes, ou à l'appui d'une telle entreprise » dans le contexte employé selon le sous-alinéa 120.4(1)b)(ii) et la division 120.4(1)c)(ii)(C) de la définition proposée de l'expression « revenu fractionné ».
Il nous apparaît que le libellé de cette expression est très large et la question de savoir si le revenu d'une société de personnes ou d'une fiducie provient de la fourniture de biens ou de services à une entreprise ou à l'appui d'une telle entreprise exploitée par une personne visée est une question de fait. À notre avis, le revenu d'une société de personnes ou d'une fiducie qui provient des services administratifs qu'elles rendent à un professionnel est sans aucun doute visée par l'expression qui précède. Ainsi, dans le cas que vous nous présentez , le revenu de l'enfant dans la fiducie provient d'une société de personnes dont l'entreprise consiste à fournir des services professionnels au père de l'enfant, et par conséquent, à une personne visée.
Nous sommes également d'avis que cette même expression pourrait, selon le cas, viser les revenus découlant de la fourniture de biens ou de services connexes à des clients d'une entreprise exploitée par une personne visée. Ceci pourrait être le cas si la fourniture de biens ou de services connexes est liée aux activités de l'entreprise de la personne visée ou requiert sa participation.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Nous espérons qu'ils vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et des entreprises
Division des particuliers et des publications
Direction des décisions de l'impôt
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