Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions
1. L'OSBL risque-t-elle de perdre son statut en vertu de 149(1)l) si elle détient des parts dans une société en commandite qui possédera et administrera des biens de l'OSBL?
2. La société en commandite peut-elle utiliser les fonds provenant de la vente des biens pour acquérir d'autres biens identiques.
3. Le transfert du savoir de l'OSBL à une autre OSBL sous forme de licence ainsi que la considération reçue à cet égard lui fera-t-elle perdre son statut en vertu de 149(1)l)?
4. La création d'un fonds de prévoyance dans les OSBL va-t-elle disqualifier l'organisation d'OSBL?
PositionS ADOPTÉES
1. Non.
2. Non.
3. En soi non.
4. En soi non. Toutefois, une accumulation excessive pourrait faire que les OSBL ne soient pas administrés à des fins non lucratives.
Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES
1. Il y a des raisons d'affaires acceptables pour la création de la société en commandite. En outre, les activités de la société en commandite sont restreintes à la détention et la vente des options d'achat d'actions et actions détenues par l'OSBL. Cette activité existe déjà dans l'OSBL et fait partie intégrante de ses activités non lucratives. Basés sur les positions de l'Agence, la jurisprudence et les faits particuliers de ce cas, il n'est pas possible de conclure que la détention de parts dans la société en commandite, en soi, est son activité principale de sorte qu'elle ne serait plus considérée comme constituée et administrée uniquement pour exercer des activités non lucratives.
2. À notre avis, cette activité n'est pas permise au paragraphe 8 du IT-496 car elle représente l'investissement des fonds de l'OSBL dans des placements à long terme.
3. L'OSBL est administrée sur une base de recouvrement de fonds et les revenus générés par la licence seront utilisés pour ses activités non lucratives. En outre, l'OSBL qui aura la licence sera aussi administrée sur une base de recouvrement et l'utilisera pour créer d'autres OSBL ayant les mêmes objectifs que celle déjà existante.
4. Question de fait à être déterminé sur une base annuelle.
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 1999-000865
XXXXXXXXXX
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 2000
Monsieur,
OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné.
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la "Loi").
Aux fins de la présente, le nom du contribuable, XXXXXXXXXX, est remplacé par SOCIÉTÉ M.
Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décisions anticipées ainsi que vos diverses lettres et nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).
FAITS
1. SOCIÉTÉ M est une société sans capital-actions constituée le XXXXXXXXXX à titre de corporation sans but lucratif en vertu de la XXXXXXXXXX. Elle se qualifie d'organisation à but non lucratif telle que définie à l'alinéa 149(1)l) de la Loi.
2. Les objectifs pour lesquels SOCIÉTÉ M a été constituée indiquent que ses activités visent le développement général des conditions des affaires dans le secteur de XXXXXXXXXX. Selon ses lettres patentes, les objets sont les suivants:
Entité administrative et promotionnelle visant à faciliter le développement XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
Les lettres patentes de SOCIÉTÉ M prévoient qu'en cas de liquidation ou de distribution de ses biens, ces derniers seront dévolus à une organisation exerçant une activité analogue.
Depuis sa constitution, aucun fonds de consultation n'a été mis en place.
3. SOCIÉTÉ M vise
XXXXXXXXXX
Parmi ces conseillers, certains sont employés de SOCIÉTÉ M, mais un grand nombre oeuvre sur une base de bénévolat. En fait, parmi les personnes offrant leur soutien à SOCIÉTÉ M, XXXXXXXXXX.
4.
XXXXXXXXXX
5. Actuellement, aucun des employés XXXXXXXXXX de SOCIÉTÉ M est membre de SOCIÉTÉ M ou lié, au sens de la Loi, à une personne qui est membre de SOCIÉTÉ M. De plus, XXXXXXXXXX aucune des personnes liées, au sens de la Loi, à ces entreprises sont membres de SOCIÉTÉ M. Aucun membre de SOCIÉTÉ M n'a la possibilité de recevoir quelque bien ou montant que ce soit de SOCIÉTÉ M sauf en ce qui concerne des honoraires raisonnables pour des services rendus qui concordent avec ceux payés dans des situations sans lien de dépendance pour des services similaires.
6.
XXXXXXXXXX
7.
XXXXXXXXXX
8.
XXXXXXXXXX
9.
XXXXXXXXXX
10.
XXXXXXXXXX
11.
XXXXXXXXXX
12.
XXXXXXXXXX
13.
XXXXXXXXXX
14.
XXXXXXXXXX
15.
XXXXXXXXXX
16.
XXXXXXXXXX
17. Au début de l'an 2000, une société sans but lucratif a été constituée sans capital-actions en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (ci-après "SOCIÉTÉ O"). SOCIÉTÉ O opérera en XXXXXXXXXX. Les objets de SOCIÉTÉ O sont:
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
Les lettres patentes de la SOCIÉTÉ O prévoient que les biens en cas de liquidation ou de distribution seront dévolus à une organisation à but non lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l) de la Loi qui a des objectifs similaires.
18. Les documents constitutifs de SOCIÉTÉ O comprennent le même type de membres que ceux décrits au paragraphe 4 ci-dessus. XXXXXXXXXX et aucune des personnes liées, au sens de la Loi, à ces entreprises sera membre de SOCIÉTÉ O. En outre, aucun membre de SOCIÉTÉ O n'a la possibilité de recevoir quelque bien ou montant que ce soit de SOCIÉTÉ O sauf en ce qui concerne des honoraires raisonnables pour des services rendus qui concordent avec ceux payés dans des situations sans lien de dépendance pour des services similaires.
TRANSACTIONS PROJETÉES
19. SOCIÉTÉ C sera constituée sans capital-actions et sans but lucratif en vertu de la XXXXXXXXXX. SOCIÉTÉ C opérera en XXXXXXXXXX. Les objets de SOCIÉTÉ C seront:
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
Les lettres patentes de SOCIÉTÉ C prévoiront que les biens, en cas de liquidation ou de distribution seront dévolus à une organisation à but non lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l) de la Loi qui a des objectifs similaires.
20. Les documents constitutifs de SOCIÉTÉ C comprendront le même type de membres que ceux décrits au paragraphe 4 ci-dessus. XXXXXXXXXX et aucune des personnes liées, au sens de la Loi, à ces entreprises sera membre de SOCIÉTÉ C. En outre, aucun membre de SOCIÉTÉ C n'aura la possibilité de recevoir quelque bien ou montant que ce soit de SOCIÉTÉ C sauf en ce qui concerne des honoraires raisonnables pour des services rendus qui concordent avec ceux payés dans des situations sans lien de dépendance pour des services similaires.
21. SOCIÉTÉ O et SOCIÉTÉ C fonctionneront sur une formule de recouvrement de fonds.
22. Une société sans capital-actions et sans but lucratif sera constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (ci-après XXXXXXXXXX"). Sa mission première sera de
XXXXXXXXXX.
23. Les objectifs de XXXXXXXXXX tels que décrits dans la demande pour lettres patentes sont les suivants:
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
24. Les lettres patentes de XXXXXXXXXX prévoiront que les biens, en cas de liquidation ou de distribution seront dévolus à une organisation à but non lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l) de la Loi qui a des objectifs similaires. Le conseil d'administration de XXXXXXXXXX comprendra XXXXXXXXXX membres et XXXXXXXXXX sera d'office membre de XXXXXXXXXX et de son conseil d'administration. Aucun membre de XXXXXXXXXX n'aura la possibilité de recevoir quelque bien ou montant que ce soit de XXXXXXXXXX sauf en ce qui concerne des honoraires raisonnables pour des services rendus qui concordent avec ceux payés dans des situations sans lien de dépendance pour des services similaires.
25. XXXXXXXXXX.
26. XXXXXXXXXX.
27. Trois sociétés en commandite (collectivement les "SECS") seront créées. SEC M sera régie par le XXXXXXXXXX et SEC O et SEC C seront régies par le XXXXXXXXXX.
28. Les conventions des SECS prévoiront au moins deux types de participations: des parts privilégiées et des parts ordinaires. Les participations ordinaires ne prévoiront aucune restriction ni condition quelconque et donneront droit à une portion des bénéfices et pertes de la SEC. Quant aux participations privilégiées, elles auront les caractéristiques suivantes:
- non votantes, non participantes, rachetables au gré du détenteur et de la SEC à la valeur des biens cédés au moment du transfert.
- tout gain réalisé par la SEC suite à la disposition des actions et des options d'achat d'actions XXXXXXXXXX, sera attribué sur ces parts jusqu'à concurrence de la plus-value accumulée sur ces parts lors de leur acquisition par la SEC.
29. La presque totalité des participations que SOCIÉTÉ M détient actuellement dans XXXXXXXXXX et qu'elle peut transférer sera transférée par voie de roulement fiscal à la SEC M en utilisant les dispositions prévues au paragraphe 97 (2) de la Loi. En contrepartie, SOCIÉTÉ M recevra des parts privilégiées dans SEC M ayant une juste valeur marchande égale aux participations transférées. Les SOCIÉTÉS transféreront régulièrement les participations qu'elles recevront des nouvelles XXXXXXXXXX à leur SEC respective en contrepartie de laquelle elles recevront des parts privilégiées des SECS ayant une juste valeur marchande égale aux participations transférées. Ces transferts s'effectueront par voie de roulement fiscal à leur SEC respective en utilisant les dispositions prévues en vertu du paragraphe 97(2) de la Loi.
30.
XXXXXXXXXX
31. Pour chacune des SECS, il y aura un commandité. Le commandité sera une société canadienne imposable au sens du paragraphe 89(1) de la Loi, à être constituée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, dont les actions seront détenues à 100% par XXXXXXXXXX. Le commandité aura donc le mandat de gérer le portefeuille de participations des XXXXXXXXXX détenues par la SEC et de déterminer le moment propice de vendre les actions ou d'exercer des options d'achat d'actions et d'en disposer. Le commandité fera une contribution minimale pour laquelle il recevra une participation nominale en parts ordinaires de la SEC.
32. En vertu des conventions des SECS, il sera prévu que le commandité devra optimiser la valeur des actions et des options d'achat d'actions des XXXXXXXXXX. Toutefois, le commandité devra prendre en considération les aspects suivants dans sa gestion courante:
a) XXXXXXXXXX
b) XXXXXXXXXX
c) XXXXXXXXXX
d) XXXXXXXXXX
33. En vertu des conventions des SECS, il sera prévu que les SECS tiendront pour chaque associé un compte distinct au crédit duquel sera porté le montant d'apport de capital fait par l'associé pour les parts ordinaires et un compte distinct pour les parts privilégiées des SOCIÉTÉS.
34. Lors de la vente d'actions ou d'options d'achat d'actions dans XXXXXXXXXX, le commandité doit donner un préavis dans les meilleurs délais afin que la SEC procède au rachat des parts privilégiées. Le gain réalisé sur la disposition sera attribué aux parts privilégiées jusqu'à concurrence de la juste valeur marchande sur ces parts lors de l'acquisition des participations par la SEC. Le gain réalisé en sus de cette juste valeur marchande sera attribué proportionnellement au capital investi sur les parts ordinaires.
35. SOCIÉTÉ O et SOCIÉTÉ C mettront en place un XXXXXXXXXX pour SOCIÉTÉ M.
36. Les SOCIÉTÉS mettront en place un fonds de prévoyance servant, entre autres, au financement de XXXXXXXXXX. Le fonds de prévoyance des SOCIÉTÉS sera créé avec les revenus provenant de leur SEC respective et pour SOCIÉTÉ M des frais de XXXXXXXXXX. Le fonds de prévoyance sera utilisé par chaque société pour prévoir le paiement de ses dépenses (XXXXXXXXXX) XXXXXXXXXX. Les SOCIÉTÉS n'accumuleront pas dans ce fonds des montants dont elles n'ont pas raisonnablement besoin pour exercer leurs activités non lucratives.
37. Les lignes directrices concernant la provenance et l'utilisation des fonds de XXXXXXXXXX seront les suivantes:
XXXXXXXXXX
La provenance et l'utilisation des fonds concernant ces comptes devra se conformer aux lignes directrices suivantes:
A. XXXXXXXXXX
i) XXXXXXXXXX
ii) XXXXXXXXXX
a) XXXXXXXXXX
b) XXXXXXXXXX
iii) XXXXXXXXXX
iv) XXXXXXXXXX
v) XXXXXXXXXX
B. XXXXXXXXXX
i) XXXXXXXXXX
ii) XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
iii) XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
38. Les lettres patentes de SOCIÉTÉ M seront modifiées pour se conformer aux nouveaux objectifs de la présente demande
XXXXXXXXXX
BUTS DES TRANSACTIONS PROJETÉES
39. XXXXXXXXXX en établissant SOCIÉTÉ O, SOCIÉTÉ C et d'autres sociétés comme SOCIÉTÉ M XXXXXXXXXX.
40.
XXXXXXXXXX
41.
XXXXXXXXXX
42.
XXXXXXXXXX
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
43. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par le contribuable visée par la présente.
44. L'adresse de SOCIÉTÉ M est le XXXXXXXXXX.
45. Vous nous avez aussi indiqué que SOCIÉTÉ M est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.
DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nous confirmons que:
A) Le paragraphe 103(1) de la Loi ne s'appliquera pas de façon à modifier l'attribution du revenu ou de la perte, selon le cas, à chaque associé de SEC M, SEC O et SEC C.
B) Pourvu que SOCIÉTÉ O et SOCIÉTÉ C soit des organisations à but non lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l) de la Loi, la détention d'options d'achat d'actions ou d'actions dans les XXXXXXXXXX et de parts dans leur SEC respective, n'affectera pas, en soi, leur statut d'organisation à but non lucratif en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.
C) Pourvu que SOCIÉTÉ M soit une organisation à but non lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l) de la Loi, la détention de parts dans SEC M, n'affectera pas, en soi, son statut d'organisation à but non lucratif en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.
D) Pourvu que SOCIÉTÉ O et SOCIÉTÉ C soit des organisations à but non lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l) de la Loi, XXXXXXXXXX n'affectera pas, en soi, leur statut d'organisation à but non lucratif en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.
E) Pourvu que SOCIÉTÉ M soit une organisation à but non lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l) la Loi, le transfert de XXXXXXXXXX, n'affectera pas, en soi, son statut d'organisation à but non lucratif en vertu de 149(1)l) de la Loi.
F) Basé sur les prévisions au paragraphe 37 et pourvu que XXXXXXXXXX soit une organisation à but non lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l) la Loi, XXXXXXXXXX, ne disqualifiera pas, en soi, XXXXXXXXXX d'organisation à but non lucratif en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.
La question de savoir, si les SOCIÉTÉS et XXXXXXXXXX sont et seront administrées uniquement à des fins non lucratives et dont aucun revenu n'était payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci est une question de fait au sujet de laquelle nous ne pouvons émettre de décisions anticipées et dont la détermination ne peut être faite qu'après coup et sur une base annuelle. À cet égard, des entrées de fonds au delà des dépenses ainsi que les ressources dont XXXXXXXXXX aura raisonnablement besoin pour exercer ses activités non lucratives seraient des facteurs significatifs pour faire cette détermination.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'Agence, à l'effet que les gains des SECS relativement à la vente des actions ou des options d'achat d'actions seront de nature capital.
Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2000
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2000