Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Les conditions à l'alinéa 304(1)c) du Règlement sont-ils toujours rencontrées lorsqu'un contrat de rente prescrit est grevé d'une hypothèque en vertu du CcQ?
Position Adoptée: Oui.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative de la Loi et du CcQ.
XXXXXXXXXX 1999-000751
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 2 mars 2000
Madame,
Objet: Contrats de rente prescrits grevés d'une hypothèque
La présente est en réponse à votre lettre du 9 août 1999 par laquelle vous nous demandez si un contrat de rente prescrit en vertu de l'alinéa 304(1)c) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") peut être grevé d'une hypothèque, tel que permis en vertu du Code civil du Québec. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Dans la situation où le rentier d'un contrat de rente prescrit en vertu de l'alinéa 304(1)c) du Règlement accorde une hypothèque sur ce contrat afin de garantir un prêt, nous sommes d'avis que l'hypothèque, en soi, n'empêche pas les conditions prévues à l'alinéa 304(1)c) d'être rencontrées. Par conséquent, un contrat de rente prescrit grevé d'une hypothèque continuerait d'être un contrat de rente prescrit.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
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