Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 1-803 |
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G. Martineau |
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Tél. (613) 957-8953 |
Le 27 juillet 1989
Messieurs
Objet: 24(1) Demande de décisions anticipées
La présente est en réponse à votre lettre du 4 juillet 1989 dans laquelle vous désirez obtenir un délai supplémentaire pour compléter les transactions décrites dans notre lettre 1-786 du 29 juin 1989 (ci-après les "Lettres").
Nous confirmons que le 31 août 1989 mentionné dans les Lettres sera remplacé par le 30 novembre 1989 et que les décisions contenues dans les lettres demeureront valides, sous réserve des conditions et restrictions soient complétés le ou avant le 30 novembre 1989.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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