Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
XXXX
A. Lagacé
Le 17 juin 1985
Monsieur,
Objet: Paiment de cessation d'une charge ou d'un emploi
La présente fait suite à votre lettre du 12 juin 1985 concernant le sujet ci-haut mentionné.
Les faits soumis sont les suivants:
- Au printemps de 1981, Madame s'est vue signifier un avis de non réengagement de son employeur. Cet avis prenant effet le ler juillet 1981.
- Il y a eu contestation de la part de Madame et du syndicat et un règlement hors cour est intervenu le 22 avril 1985 entre le syndicat et l'employeur en faveur de Madame.
- D'après l'article 2.5 du règlement, une somme de 2 000$ ainsi qu'une somme de 15 000$ ont été allouées à Madame. L'article 3 stipule que toute somme d'argent versée selon l'article 2 des présentes le sera en dommages et intérêts.
- Il est à noter, qu'entre la date du non réengagement et la date du règlement, l'employeur a offert à Madame un montant forfaitaire de 30 000S qu'elle a refusé, préférant un montant moindre et un contrat d'emploi.
Votre interprétation
A votre avis, le montant global de 15 000$ tel que stipulé à l'article 2.5g) du règlement est un paiement de cessation d'une charge ou d'un emploi selon la définition donnée à l'article 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Même si cette définition est présentement abrogée, nous devons en tenir compte car l'avis de non réengagement a été signifié avant le 13 novembre 1981.
Vous désirez obtenir nos commentaires sur la justesse de votre interprétation reproduite ci-dessus.
Compte tenu du fait que la cessation d'emploi de Madame est survenue avant le 12 novembre 1981 et du libellé de l'article 3 du règlement hors cour, nous sommes d'avis que la somme de 17 000$ (le total des sommes versées selon l'article 2) constitue un paiement de cessation d'une charge ou d'un emploi tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi et qui doit être inclus dans le calcul du revenu de Madame pour l'année d'imposition 1985 (année de réception) en vertu des dispositions du sous-alinéa 56(1)a)(viii) de la Loi.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des Décisions ne concernant pas les corporations
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