| JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006985-194, 2020 QCCA 1557, daté du 18 novembre 2020, a été entendu le 19 avril 2021 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge en chef (avec l’accord des juges Moldaver et Kasirer) — L’appelant se pourvoit de plein droit contre un arrêt majoritaire de la Cour d’appel du Québec, qui a confirmé le verdict de culpabilité prononcé par le juge de première instance. Une majorité de juges de notre Cour, pour les motifs de la juge en chef Savard et du juge Schrager, et en particulier pour les motifs mentionnés au par. 44 de l’arrêt de la Cour d’appel, sont d’avis de rejeter le pourvoi. Le juge Rowe (avec l’accord du juge Brown) — Le ministère public reconnaît, et nous convenons avec la Cour d’appel du Québec, que le juge de première instance a commis une erreur en qualifiant un événement antérieur de « preuve probante d’inconduite antérieure indigne » (2018 QCCQ 7257, par. 21 (CanLII)). Cependant, contrairement à nos collègues, nous sommes d’avis que la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 , ne peut s’appliquer. Au par. 21 de son jugement, le juge de première instance a expliqué que cette preuve était probante afin de « démontrer la similitude du comportement, déterminer la crédibilité de l’accusé, établir l’identité de l’auteur de l’infraction et rehausser la crédibilité de la plaignante, car sa version est contredite par celle de l’accusé ». À notre avis, puisque l’évaluation de la crédibilité de l’accusé et de la plaignante était au cœur du dossier, il ne s’agit pas d’un cas où la preuve du ministère public est accablante et où une déclaration de culpabilité est inévitable. Comme notre Cour l’a reconnu dans l’arrêt R. c. Trochym, 2007 CSC 6, [2007] 1 R.C.S. 239, au par. 82, déterminer si la preuve contre un accusé est accablante est une norme plus élevée que celle voulant que le ministère public prouve ses allégations hors de tout doute raisonnable. Pour ces motifs, nous aurions donc accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès pour les mêmes accusations. |
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JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006985-194, 2020 QCCA 1557, dated November 18, 2020, was heard on April 19, 2021, and the Court on that day delivered the following judgment orally: [translation] The Chief Justice (Moldaver and Kasirer JJ. concurring) — The appellant appeals as of right from a decision in which a majority of the Quebec Court of Appeal upheld a verdict of guilty entered by the trial judge. A majority of judges of this Court would, for the reasons of Savard C.J.Q. and Schrager J.A., and in particular for the reasons set out at para. 44 of the Court of Appeal’s decision, dismiss the appeal. Rowe J. (Brown J. concurring) — The Crown acknowledges, and we agree with the Quebec Court of Appeal, that the trial judge erred in characterizing a prior event as [translation] “probative evidence of past misconduct” (2018 QCCQ 7257, at para. 21 (CanLII)). However, unlike our colleagues, we are of the view that the curative proviso set out in s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 , cannot apply. At para. 21 of his reasons, the trial judge explained that the evidence in question was probative to “demonstrate similarity of conduct, determine the credibility of the accused, establish the identity of the offender and enhance the credibility of the complainant, because her version is contradicted by that of the accused”. In our view, because the assessment of the credibility of the accused and of the complainant was central to the case, this is not a situation in which the Crown’s evidence was overwhelming and conviction was inevitable. As this Court held in R. v. Trochym, 2007 SCC 6, [2007] 1 S.C.R. 239, at para. 82, whether the evidence against an accused is overwhelming is a higher standard than the requirement that the Crown prove its case beyond a reasonable doubt. For these reasons, we would therefore have allowed the appeal and ordered a new trial on the same charges. |
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