Canada c. Ferme Avicole Kiamika Inc., 2009 FC 714

Date : 20090709

Dossier : T-198-99

Référence : 2009 CF 714

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

 demanderesse

FERME AVICOLE KIAMIKA INC.

FERME AVICOLE HÉVA INC

 FERME PAUL RICHARD ET FILS INC.

défenderesses

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Il s’agit de la taxation du mémoire de frais de la défenderesse, Ferme Avicole Kiamika Inc., suite au jugement de l’honorable juge Blais rendu le 5 octobre 2000 qui a rejeté avec dépens l’action de la demanderesse en recouvrement d’une créance au montant de 39 324,06 $ aux termes des articles 50 et 60 de la Loi sur la santé des animaux. À la demande de la partie défenderesse, le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties. 

[2]               La défenderesse, Ferme Avicole Kiamika Inc., réclame les honoraires suivants: article 2 – préparation et dépôt d’une défense (7 unités), article 5 – préparation et dépôt d’une requête contestée y compris documents et réponses s’y rapportant (4 unités), article 8 – préparation d’un interrogatoire relatif à un affidavit (4 unités), article 10 – préparation à la conférence préparatoire y compris le mémoire (3 unités), article 11 – présence à la conférence préparatoire pour chaque heure (45 min x 1 unité x 120 $), article 13 – honoraires d’avocat préparation de l’audience (5 unités), article 14 a) – audience le 11 septembre 2000 pour le premier avocat (7 h 45 x 3 unités), article 14 a) audience le 12 septembre 2000 pour le premier avocat (10 h 30 x 3 unités) et article 25 – services rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs (1 unité).

[3]               Les honoraires à être taxés sont alloués au montant de 8 880 $. J’ai alloué tous les articles réclamés dans le mémoire de frais à l’exception de l’article 5 – préparation et dépôt d’une requête contestée y compris les documents et les réponses s’y rapportant puisque l’ordonnance de la Cour rendue le 7 septembre 1999 indique que la requête est sans frais. L’officier taxateur ne peut donc pas allouer cet article.

[4]               Les déboursés sont alloués au montant de 909,78 $. Les frais de déplacement ont été réduits de 29 $ et de 19 $ pour l’essence tel que suggéré par la défenderesse suite aux arguments de la demanderesse puisque ces montants étaient déjà inclus dans les frais de déplacement et que la réclamation de 0,32 $ du kilométrage m’apparaît très raisonnable. Pour les frais judiciaires, je n’ai alloué que le montant de 15 $ qui a été déboursé par la partie défenderesse, le 16 septembre 2000. Tous les autres déboursés sont alloués puisqu’ils sont prouvés par affidavit et qu’ils m’apparaissent raisonnables et nécessaires à la conduite de l’affaire.

[5]               Le mémoire de frais de la défenderesse Ferme avicole Kiamika Inc. présenté à 10 346,78 $ est taxé et alloué au montant de 9 789,78 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.      

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 9 juillet 2009

« Diane Perrier »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-198-99

INTITULÉ :                                       SA MAJESTÉ LA REINE c. FERME AVICOLE HÉVA INC. ET AL

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :                    Montréal (Québec)      

MOTIFS  DE DIANE PERRIER, OFFICER TAXATEUR          

DATE DES MOTIFS :                      Le 9 juillet 2009

REPRÉSENTATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :