House-Murray (Re), 2010 FC 313

Date : 20100318

Dossier : T-638-09

Référence : 2010 CF 313

DANS L’AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu,

et

DANS L'AFFAIRE DES cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;

CONTRE :

GLYNN HOUSE-MURRAY

113, rue des Montagnais

Gatineau (Québec)  J9J 2M7

TAXATION DES FRAIS - MOTIFS

[1]               Il s’agit de la taxation du mémoire de frais de Sa Majesté la Reine suite à l’ordonnance de cette Cour rendue le 23 avril 2009 accordant sa requête ex parte visant l’obtention d’une ordonnance de recouvrement compromis et l’ordonnance de cette Cour rendue le 16 septembre 2009 rejetant la requête en annulation de l’ordonnance de recouvrement compromis de madame Glynn House-Murray, toutes deux accordant les dépens à Sa Majesté la Reine.

[2]               Le 2 décembre 2009, Sa Majesté la Reine déposait son mémoire de frais avec à l’appui l’affidavit de Julie S. Aubry et les pièces 1 à 8 inclusivement et demandait à ce que la taxation du mémoire de frais procède par écrit. Le 14 décembre 2010, des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt des représentations écrites. Jusqu’à ce jour, nous n’avons reçu aucune représentation écrite des parties. Je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.

[3]               Les honoraires d’avocat de Sa Majesté la Reine sont alloués au montant de 4 777,50 $. J’ai alloué les articles suivants : article 1 – préparation et dépôt d’une requête ex parte contre Glynn House-Murray le 22 avril 2009 (5 unités), article 5 – préparation et dépôt d’un dossier de réponse à la requête de la requérante Glynn-House Murray en annulation de l’ordonnance de recouvrement compromis déposée le 27 mai 2009 (5 unités), article 6 – comparution lors de l’audition du 15 septembre 2009 de 9 h 30 à 16 h 30 (6h x 2 unités par heure), article 8 - interrogatoire sur affidavit de Manon Paquette (3 unités), article 9 – présence à l’interrogatoire du 9 juillet 2009 de 10 h à 14 h 45 (5 h x 1 unité par heure), article 25 – services rendus après le jugement du 16 septembre 2009 (1 unité) et article 26 - taxation des frais (4 unités).

[4]               Je n’ai pas alloué l’article 7 – affidavit de Manon Paquette déposé le 22 avril 2009 et l’affidavit réponse de Manon Paquette puisque l’article 7 réfère plutôt à l’affidavit de documents en vertu des règles 222 à 232 des Règles des Cours fédérales dans une action et non à un affidavit à l’appui d’une requête.

[5]               Je n’ai pas alloué l’article 25 – services rendus après jugement du 23 avril 2009 car je considère l’ordonnance du 23 avril 2009 comme une ordonnance interlocutoire et non comme une ordonnance qui mettrait fin au dossier.

[6]               Je n’ai pas alloué l’article 13 a) – honoraires d’avocat: préparation de l’audience (3 unités) car cet article se retrouve dans le Tableau des services à taxer sous la rubrique D : « Procédures préalables à l’instruction ou l’audition ». L’article 13 réfère plutôt aux procédures qui ont lieu avant l’instruction d’une affaire ou l’audition et non aux procédures qui ont lieu avant une requête.

[7]               J’ai alloué l’article 6 – comparution lors d’une requête, pour chaque heure au lieu de l’article 14 a), car il s’agit de l’audition d’une requête et non d’un procès ou de l’audition d’un contrôle judiciaire. De plus, j’ai modifié la durée de l’audition puisque selon le procès-verbal du 15 septembre 2009, l’audition s’est tenue de 9 h 30 à 12 h 25 et de 13 h 37 à 16 h 07 soit 5.5 heures.

[8]               Les débours sont alloués au montant de 967,85 $. J’ai alloué les frais judiciaires au montant de 30 $ pour le dépôt de la requête ex parte. J’ai alloué les photocopies à 0,25 $ la page et non à 0,40 $ la page. Bien que le taux de 0,40 $ la page soit payé en vertu du tarif A 1.(3) au greffe, les officiers taxateurs ont l’habitude d’allouer 0,25 $ la page pour les photocopies (voir l’arrêt Bernard c. Canada, [2003] A.C.F. n^o 705 au paragraphe 8).

[9]               J’ai alloué les frais pour la transcription des notes sténographiques du contre-interrogatoire sur affidavit de Manon Paquette.

[10]           L’envoi par poste prioritaire à la cliente, Manon Paquette, des documents du dossier peut être acceptable dans le cadre d’une taxation avocat-client, mais puisqu’il s’agit ici d’une taxation partie-partie, je ne peux l’allouer.

[11]           Le mémoire de frais de Sa Majesté la Reine présenté à 7 538,10 $ est alloué pour la somme de 5 355,35 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

« Diane Perrier »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-638-09

INTITULÉ :                                       impôt sur le revenu  c.

                                                            Glynn House-Murray

TAXATION DES DÉPENS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :        Montréal (Québec)

MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :          Le 18 mars 2010

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :