129. (1) The following persons may, within ninety days after the date of a seizure or the service of a notice, request a decision of the Minister under section 131 by giving notice in writing, or by any other means satisfactory to the Minister, to the officer who seized the goods or conveyance or served the notice or caused it to be served, or to an officer at the customs office closest to the place where the seizure took place or closest to the place from where the notice was served:
(a) any person from whom goods or a conveyance is seized under this Act;
(b) any person who owns goods or a conveyance that is seized under this Act;
(c) any person from whom money or security is received pursuant to section 117, 118 or 119 in respect of goods or a conveyance seized under this Act; or
(d) any person on whom a notice is served under section 109.3 or 124.
(2) The burden of proof that notice was given under subsection (1) lies on the person claiming to have given the notice.
129.1 (1) If no request for a decision of the Minister is made under section 129 within the time provided in that section, a person may apply in writing to the Minister for an extension of the time for making the request and the Minister may grant the application.
(2) An application must set out the reasons why the request was not made on time.
(3) The burden of proof that an application has been made under subsection (1) lies on the person claiming to have made it.
(4) The Minister must, without delay after making a decision in respect of an application, notify the applicant in writing of the decision.
(5) The application may not be granted unless
(a) it is made within one year after the expiration of the time provided in section 129; and
(b) the applicant demonstrates that
(i) within the time provided in section 129, the applicant was unable to request a decision or to instruct another person to request a decision on the applicant's behalf or the applicant had a bona fide intention to request a decision,
(ii) it would be just and equitable to grant the application, and
(iii) the application was made as soon as circumstances permitted.
129.2 (1) A person may apply to the Federal Court to have their application under section 129.1 granted if
(a) the Minister dismisses that application; or
(b) ninety days have expired after the application was made and the Minister has not notified the person of a decision made in respect of it.
If paragraph (a) applies, the application under this subsection must be made within ninety days after the application is dismissed.
(2) The application must be made by filing a copy of the application made under section 129.1, and any notice given in respect of it, with the Minister and the Administrator of the Court.
(3) The Court may grant or dismiss the application and, if it grants the application, may impose any terms that it considers just or order that the request under section 129 be deemed to have been made on the date the order was made.
(4) The application may not be granted unless
(a) the application under subsection 129.1(1) was made within one year after the expiration of the time provided in section 129; and
(b) the person making the application demonstrates that
(i) within the time provided in section 129 for making a request for a decision of the Minister, the person was unable to act or to instruct another person to act in the person's name or had a bona fide intention to request a decision,
(ii) it would be just and equitable to grant the application, and
(iii) the application was made as soon as circumstances permitted.
|
|
129. (1) Les personnes ci-après peuvent, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie ou la signification de l'avis, en s'adressant par écrit, ou par tout autre moyen que le ministre juge indiqué, à l'agent qui a saisi les biens ou les moyens de transport ou a signifié ou fait signifier l'avis, ou à un agent du bureau de douane le plus proche du lieu de la saisie ou de la signification, présenter une demande en vue de faire rendre au ministre la décision prévue à l'article 131_:
a) celles entre les mains de qui ont été saisis des marchandises ou des moyens de transport en vertu de la présente loi;
b) celles à qui appartiennent les marchandises ou les moyens de transport saisis en vertu de la présente loi;
c) celles de qui ont été reçus les montants ou garanties prévus à l'article 117, 118 ou 119 concernant des marchandises ou des moyens de transport saisis en vertu de la présente loi;
d) celles à qui a été signifié l'avis prévu aux articles 109.3 ou 124.
(2) Il incombe à la personne qui prétend avoir présenté la demande visée au paragraphe (1) de prouver qu'elle l'a présentée.
129.1 (1) La personne qui n'a pas présenté la demande visée à l'article 129 dans le délai qui y est prévu peut demander par écrit au ministre de proroger ce délai, le ministre étant autorisé à faire droit à la demande.
(2) La demande de prorogation énonce les raisons pour lesquelles la demande visée à l'article 129 n'a pas été présentée dans le délai prévu.
(3) Il incombe à la personne qui affirme avoir présenté la demande de prorogation visée au paragraphe (1) de prouver qu'elle l'a présentée.
(4) Dès qu'il a rendu sa décision, le ministre en avise par écrit la personne qui a demandé la prorogation.
(5) Il n'est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies_:
a) la demande est présentée dans l'année suivant l'expiration du délai prévu à l'article 129;
b) l'auteur de la demande établit ce qui suit_:
(i) au cours du délai prévu à l'article 129, il n'a pu ni agir ni mandater quelqu'un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l'intention de demander une décision,
(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,
(iii) la demande a été présentée dès que possible.
129.2 (1) La personne qui a présenté une demande de prorogation en vertu de l'article 129.1 peut demander à la Cour fédérale d'y faire droit_:
a) soit après le rejet de la demande par le ministre;
b) soit à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le ministre ne l'a pas avisée de sa décision.
La demande fondée sur l'alinéa a) doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant le rejet de la demande.
(2) La demande se fait par dépôt auprès du ministre et de l'administrateur de la Cour d'une copie de la demande de prorogation présentée en vertu de l'article 129.1 et de tout avis donné à son égard.
(3) La Cour peut rejeter la demande ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu'elle estime justes ou ordonner que la demande soit réputée avoir été présentée à la date de l'ordonnance.
(4) Il n'est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies_:
a) la demande de prorogation a été présentée en vertu du paragraphe 129.1(1) dans l'année suivant l'expiration du délai prévu à l'article 129;
b) l'auteur de la demande établit ce qui suit_:
(i) au cours du délai prévu à l'article 129, il n'a pu ni agir ni mandater quelqu'un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l'intention de demander une décision,
(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,
(iii) la demande a été présentée dès que possible.
|