Income Tax Act
122.5 The following definitions apply in this section.
"adjusted income" of an individual, for a taxation year in relation to a month specified for the taxation year, means the total of the individual's income for the taxation year and the income for the taxation year of the individual's qualified relation, if any, in relation to the specified month, both calculated as if no amount were included in respect of any gain from a disposition of property to which section 79 applies.
"qualified relation" of an individual, in relation to a month specified for a taxation year, means the person, if any, who, at the beginning of the specified month, is the individual's cohabiting spouse or common-law partner.
Canadian Human Rights Act
Prohibited grounds of discrimination
3. (1) For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability and conviction for which a pardon has been granted.
Denial of good, service, facility or accommodation
5. It is a discriminatory practice in the provision of goods, services, facilities or accommodation customarily available to the general public
(a) to deny, or to deny access to, any such good, service, facility or accommodation to any individual, or
(b) to differentiate adversely in relation to any individual,
on a prohibited ground of discrimination.
Exceptions
15. (1) It is not a discriminatory practice if
[...](g) in the circumstances described in section 5 or 6, an individual is denied any goods, services, facilities or accommodation or access thereto or occupancy of any commercial premises or residential accommodation or is a victim of any adverse differentiation and there is bona fide justification for that denial or differentiation.
Accommodation of needs
(2) For any practice mentioned in paragraph (1)(a) to be considered to be based on a bona fide occupational requirement and for any practice mentioned in paragraph (1)(g) to be considered to have a bona fide justification, it must be established that accommodation of the needs of an individual or a class of individuals affected would impose undue hardship on the person who would have to accommodate those needs, considering health, safety and cost.
[...]
Designation of investigator
43. (1) The Commission may designate a person, in this Part referred to as an "investigator", to investigate a complaint.
[...]
Report
44. (1) An investigator shall, as soon as possible after the conclusion of an investigation, submit to the Commission a report of the findings of the investigation.
[...]
(3) On receipt of a report referred to in subsection (1), the Commission
[...]
(b) shall dismiss the complaint to which the report relates if it is satisfied
(i) that, having regard to all the circumstances of the complaint, an inquiry into the complaint is not warranted [...]
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Loi de l'impôt sur le revenue
122.5 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« _revenu rajusté_ » En ce qui concerne un particulier pour une année d'imposition par rapport à un mois déterminé de l'année, la somme de son revenu pour l'année et du revenu de son proche admissible pour l'année par rapport à ce mois, calculés chacun comme si aucun montant n'était inclus au titre d'un gain provenant d'une disposition de bien à laquelle s'applique l'article 79.
« _proche admissible_ » Est un proche admissible d'un particulier par rapport à un mois déterminé d'une année d'imposition la personne qui, au début de ce mois, est l'époux ou le conjoint de fait visé du particulier.
Loi canadienne sur les droit de la personne
Motifs de distinction illicite
3. (1) Pour l'application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, l'état de personne graciée ou la déficience.
Refus de biens, de services, d'installations ou d'hébergement
5. Constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public_:
a) d'en priver un individu;
b) de le défavoriser à l'occasion de leur fourniture.
Exceptions
15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires_:
[...]
g) le fait qu'un fournisseur de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public, ou de locaux commerciaux ou de logements en prive un individu ou le défavorise lors de leur fourniture pour un motif de distinction illicite, s'il a un motif justifiable de le faire.
Besoins des individus
(2) Les faits prévus à l'alinéa (1)a) sont des exigences professionnelles justifiées ou un motif justifiable, au sens de l'alinéa (1)g), s'il est démontré que les mesures destinées à répondre aux besoins d'une personne ou d'une catégorie de personnes visées constituent, pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité.
[...]
Nomination de l'enquêteur
43. (1) La Commission peut charger une personne, appelée, dans la présente loi, « l'enquêteur » , d'enquêter sur une plainte.
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Rapport
44. (1) L'enquêteur présente son rapport à la Commission le plus tôt possible après la fin de l'enquête.
[...]
(3) Sur réception du rapport d'enquête prévu au paragraphe (1), la Commission_
[...]
b) rejette la plainte, si elle est convaincue_:
(i) soit que, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, l'examen de celle-ci n'est pas justifié, [...]
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