28. For the purposes of subsection 15(1) of the Act, a person makes an application in accordance with the Act by
(a) submitting an application in writing;
(b) seeking to enter Canada;
(c) seeking to transit through Canada as provided in section 35; or
(d) making a claim for refugee protection.
51. A foreign national who holds a permanent resident visa and is seeking to become a permanent resident at a port of entry must
(a) inform the officer if
(i) the foreign national has become a spouse or common-law partner or has ceased to be a spouse, common-law partner or conjugal partner after the visa was issued, or
(ii) material facts relevant to the issuance of the visa have changed since the visa was issued or were not divulged when it was issued; and
(b) establish, at the time of examination, that they and their family members, whether accompanying or not, meet the requirements of the Act and these Regulations.
117. (9) A foreign national shall not be considered a member of the family class by virtue of their relationship to a sponsor if
(a) the foreign national is the sponsor's spouse, common-law partner or conjugal partner and is under 16 years of age;
(b) the foreign national is the sponsor's spouse, common-law partner or conjugal partner, the sponsor has an existing sponsorship undertaking in respect of a spouse, common-law partner or conjugal partner and the period referred to in subsection 132(1) in respect of that undertaking has not ended;
(c) the foreign national is the sponsor's spouse and
(i) the sponsor or the foreign national was, at the time of their marriage, the spouse of another person, or
(ii) the sponsor has lived separate and apart from the foreign national for at least one year and
(A) the sponsor is the common-law partner of another person or the conjugal partner of another foreign national, or
(B) the foreign national is the common-law partner of another person or the conjugal partner of another sponsor; or
(d) subject to subsection (10), the sponsor previously made an application for permanent residence and became a permanent resident and, at the time of that application, the foreign national was a non-accompanying family member of the sponsor and was not examined.
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28. Pour l=application du paragraphe 15(1) de la Loi, la demande est faite au titre de la Loi lorsque la personne, selon le cas :
a) présente la demande par écrit;
b) cherche à entrer au Canada;
c) cherche à transiter par le Canada aux termes de l=article 35;
d) demande l=asile.
51. L=étranger titulaire d=un visa de résident permanent qui, à un point d=entrée, cherche à devenir un résident permanent doit :
a) le cas échéant, faire part à l=agent de ce qui suit :
(i) il est devenu un époux ou conjoint de fait ou il a cessé d=être un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal après la délivrance du visa,
(ii) tout fait important influant sur la délivrance du visa qui a changé depuis la délivrance ou n=a pas été révélé au moment de celle-ci;
b) établir, lors du contrôle, que lui et les membres de sa famille, qu=ils l=accompagnent ou non, satisfont aux exigences de la Loi et du présent règlement.
117. (9) Ne sont pas considérées comme appartenant à la catégorie du regroupement familial du fait de leur relation avec le répondant les personnes suivantes :
a) l=époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant s=il est âgé de moins de seize ans;
b) l=époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant si celui-ci a déjà pris un engagement de parrainage à l=égard d=un époux, d=un conjoint de fait ou d=un partenaire conjugal et que la période prévue au paragraphe 132(1) à l=égard de cet engagement n=a pas pris fin;
c) l=époux du répondant, si, selon le cas :
(i) le répondant ou cet époux étaient, au moment de leur mariage, l=époux d=un tiers,
(ii) le répondant a vécu séparément de cet époux pendant au moins un an et, selon le cas :
(A) le répondant est le conjoint de fait d=une autre personne ou le partenaire conjugal d=un autre étranger,
(B) cet époux est le conjoint de fait d=une autre personne ou le partenaire conjugal d=un autre répondant;
d) sous réserve du paragraphe (10), dans le cas où le répondant est devenu résident permanent à la suite d=une demande à cet effet, l=étranger qui, à l=époque où cette demande a été faite, était un membre de la famille du répondant n=accompagnant pas ce dernier et n=a pas fait l=objet d=un contrôle.
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