Date: 20050117
Dossier: T-2583-97
Référence : 2005 CF 45
ENTRE:
DUMONT VINS & SPIRITUEUX INC.
demanderesse
et
CANADIAN WINE INSTITUTE
et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
défendeurs
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision de la Commission d'opposition des marques de commerce rejetant une demande d'enregistrement. L'appel fut accueilli avec dépens par la Cour le 22 juin 2001.
[2] Le 14 mai 2004 Me Pascal Lauzon, le procureur de la demanderesse, avisait l'officier taxateur que la taxation de son mémoire de frais était ajournée sine die, étant donnéles pourparlers de règlement sur les frais entre les parties. Le 27 septembre 2004 Me Lauzon demandait à l'officier taxateur de procéder à la taxation de son mémoire. Un échéancier pour le dépôt de représentations écrites fut établi et transmis aux parties le 28 septembre 2004. Aucune représentation ne fut déposée à ce jour. Compte tenu de ce qui précède nous sommes prêt à taxer les dépens en faveur de la demanderesse.
[3] Il nous semble raisonnable d'accorder à la demanderesse les honoraires réclamés aux articles 1, 7, 13 et 14. Cependant, les réclamations sous les articles 4, 5 et 6 sont refusées. La requête, dont ces articles font l'objet, a étédisposée sans que la Cour ne fasse mention de frais. Dans les circonstances l'officier taxateur n'a pas le pouvoir d'en accorder. Les déboursés réclamés sont soutenus par affidavit et seront accordés tels que soumis.
[4] Le mémoire de frais de la partie demanderesse est taxéet allouéau montant de
7 158,81$. Un certificat est émis pour cette somme.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 17 janvier 2005
François Pilon
Officier taxateur
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-2583-97
ENTRE:
DUMONT VINS & SPIRITUEUX INC.
demanderesse
-et-
CANADIAN WINE INSTITUTE
-et-
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
défendeurs
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE LA TAXATION: Halifax (Nouvelle-Écosse)
MOTIFS DE FRANÇOIS PILON, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS: Le 17 janvier 2005
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Brouillette Charpentier Fortin
Montréal (Québec) pour la demanderesse