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97-1227(UI)
97-1228(UI)
ENTRE :
CHESLEY GRIFFIN,
C. GRIFFIN ENTERPRISES INC.,
appelants,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
__________________________________________
Appels entendus en même temps le 27 mai 2003
à Blanc-Sablon (Québec).
Devant : l'honorable Alban Garon
Juge en chef
Comparutions
Avocat des appelants : Me François
Landry
Avocat de l'intimé : Me
Pierre-Paul Trottier
__________________________________________
JUGEMENT
Par les présentes, il est ordonné que le
règlement de la question en litige soit
infirmé et que l'emploi de l'appelant
Chesley Griffin auprès de l'appelante
C. Griffin Enterprises Inc. soit assurable quant aux
périodes du 18 août 1991 au 26 octobre
1991, du 1er septembre 1992 au 21 novembre 1992,
du 27 septembre 1993 au 4 décembre 1993, du
23 octobre 1994 au 17 décembre 1994, du
23 janvier 1995 au 4 mars 1995 et du 27 novembre 1995
au 17 février 1996.
Signé à Ottawa, Canada,
ce 5e jour de septembre 2003.
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97-1227(UI)
97-1228(UI)
BETWEEN:
CHESLEY GRIFFIN,
C. GRIFFIN ENTERPRISES INC.,
Appellants,
and
THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE,
Respondent.
__________________________________________
Appeals heard together on May 27, 2003 at Blanc-Sablon,
Quebec.
Before : The Honourable Alban Garon
Chief Justice
Appearances
Counsel for the Appellants: François Landry
Counsel for the Respondent: Pierre-Paul Trottier
__________________________________________
JUDGMENT
It is ordered and adjudged that the determination of the
question be reversed and that the employment of the
Appellant Chesley Griffin with the Appellant C. Griffin
Enterprises Inc. be insurable with respect to the periods
of August 18, 1991 to October 26, 1991, September 1, 1992
to November 21, 1992, September 27, 1993 to December 4,
1993, October 23, 1994 to December 17, 1994, January
23, 1995 to March 4, 1995 and November 27, 1995 to February
17, 1996.
Signed at Ottawa, Canada,
this 5th day of September 2003.
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"Alban Garon"
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J.C.C.C.I/C.J.T.C.C.
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Référence : 2003TCC607
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Date :20030905
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Dossiers : 97-1227(UI)
97-1228(UI)
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ENTRE :
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CHESLEY GRIFFIN,
C.GRIFFIN ENTERPRISES INC.,
|
|
appelants,
|
|
et
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|
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
|
|
intimé.
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MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge en chef Garon, C.C.I.
[1] Il s'agit d'appels
interjetés en vertu de la Loi sur
l'assurance-chômage portant sur
l'assurabilité de l'emploi de monsieur Chesley
Griffin, « l'appelant » , lorsqu'il
était au service de la société par actions,
l'appelante C. Griffin Enterprises Inc., « le
payeur » , durant les six périodes suivantes
:
du 18 août 1991 au 26 octobre 1991
du 1er septembre 1992 au 21 novembre
1992
du 27 septembre 1993 au 4 décembre 1993
du 23 octobre 1994 au 17 décembre 1994
du 23 janvier 1995 au 4 mars 1995 et
du 27 novembre 1995 au 17 février 1996.
[2] Par sa décision du 14 mars
1997, le ministre du Revenu national informait les deux appelants
que l'appelant Chesley Griffin n'occupait pas un emploi
assurable au motif qu'il n'y avait pas de contrat de
louage de services.
[3] Le ministre du Revenu national
à l'appui de cette décision s'est
basé sur les hypothèses mentionnées
notamment au paragraphe 5 de la Réponse à
l'avis d'appel dans le dossier de l'appelant. Ce
paragraphe 5 se lit ainsi :
5. In rendering his decision, the Respondent, the Minister of
National Revenue, relied inter alia, on the following
facts:
a) the
company has been incorporated 12 years ago;
b) the
company operates a general store since 10 years;
c) the
Appellant is a shareholder of the Payer with his wife, his
father, his sister and his brothers;
d) in 1991,
the Appellant had health problem;
e) since
1991, the Appellant does not work anymore as manager for the
Appellant;
f)
since 1991, the Appellant works as a carpenter;
g) since
1991, the Payer spent $25,000.00 to $30,000.00 a year to renovate
the store;
h) since 1991, the
Appellant works for the
Payer
during the renovation period;
i) the
Appellant was working alone;
j)
the Appellant was working 40 hours or more each week;
k) the Appellant
gave the amount of hours to
the
Payer at the end of every week;
l) there was
no contract of service between
the
Appellant and the Payer.
[4] À l'audience, les
appelants, par l'intermédiaire de leur avocat, ont
admis les alinéas a), b), c), d), e) et f) du paragraphe 5
de la Réponse à l'avis d'appel dans le
dossier de l'appelant et nié les autres alinéas
de ce paragraphe 5. Toutefois, dans les cas des
alinéas g), j) et k), la dénégation de ces
alinéas n'était faite qu'en raison de leur
formulation.
[5] Les hypothèses figurant au
paragraphe 5 de la Réponse à l'avis d'appel
dans le dossier du payeur sont pratiquement identiques à
celles du paragraphe 5 de la Réponse à l'avis
d'appel dans le dossier de l'appelant.
[6] L'appelant a
témoigné dans le cadre des ces appels. Son
témoignage se résume en peu de mots.
[7] L'appelant témoigne
qu'il a été malade à plusieurs reprises
depuis 15 ans. Il a particulièrement fait plusieurs
dépressions durant cette période. Il mentionne
notamment qu'il avait de sérieux problèmes de
mémoire. Il fait aussi part à la Cour de ses trop
longues heures de travail et de certaines autres habitudes ou
comportements qui étaient préjudiciables à
sa santé. En raison de son état de santé, il
a dû cesser d'exercer les fonctions de gérant du
magasin général de l'appelante à partir
de 1991. Il ne pouvait faire que du travail manuel durant les
périodes en litige.
[8] L'appelant affirme qu'il
est un menuisier assez habile et que ce genre de travail lui
plaît. Il croyait - sans être absolument sûr -
qu'il a travaillé pour le payeur à raison
d'environ 50 heures par semaine et qu'il était
payé par chèque à un taux horaire de
10 $ ou 12 $ à toutes les deux semaines. Quant
aux outils qu'il devait utiliser dans le cadre de son
travail, ils étaient fournis par le payeur à
l'exception d'un marteau et d'une scie qui lui
appartenaient.
[9] Dans son témoignage,
monsieur Burke mentionne qu'il a géré depuis
1991 le magasin général du payeur. Dans son
inventaire, le magasin en question détenait des articles
de mercerie, d'épicerie, de quincaillerie et de
cuisine. Le payeur exploitait aussi une station de service qui
était attenante au magasin. Selon monsieur Burke, il a
remplacé l'appelant parce que ce dernier avait de
sérieux problèmes de santé.
L'état de santé de l'appelant pendant
qu'il avait la direction de l'entreprise en question
avait entraîné de sérieux problèmes de
gestion pour cette dernière. Par exemple, les paiements
aux créanciers et en particulier aux grossistes
n'étaient pas faits à temps. Comme il vivait
dans son village natal, il se considérait contraint
d'accorder du crédit à certains clients et par
la suite il y avait de la difficulté à percevoir
les comptes. La pression exercée par la banque et
d'autres créanciers était devenue
intolérable pour l'appelant.
[10] Monsieur Burke a aussi relaté
que le magasin était trop petit. Il fallait agrandir le
magasin afin de pouvoir stocker la marchandise. Les travaux
importants de construction de la bâtisse se sont faits
surtout durant les années 1993 et 1994. Les services de
l'appelant on été retenus pour faire certains
ouvrages et pour les grands travaux monsieur Burke pour le compte
du payeur a engagé en plus de l'appelant quatre autres
travailleurs. Les travaux n'ont pas encore
complètement été achevés à
l'intérieur du magasin. C'est monsieur Burke qui
décidait des travaux à faire et du moment où
ils devaient être exécutés.
[11] En ce qui concerne la détention
des actions du payeur, monsieur Burke l'a établi comme
suit[1] :
Monsieur Burke et l'appelant, chacun 37 actions
L'un
des frères de
l'appelant
10 actions
Un deuxième frère de
l'appelant
11 actions
Madame Burke (épouse du témoin)
1 action
Épouse de l'appelant
1 action
Le payeur n'avait pas d'autres actionnaires. Le
conseil d'administration était composé de trois
membres à l'époque pertinente, à savoir
l'appelant, qui était président, monsieur
Burke, vice-président, et la femme de l'appelant
agissait à titre de secrétaire.
[12] C'est monsieur Burke qui a
décidé d'employer l'appelant en 1991 comme
menuisier. Il avait vu des travaux que l'appelant avait
exécutés lui-même lors de la construction de
sa maison et il avait constaté son habileté comme
menuisier.
[13] La rémunération de
l'appelant a été déterminée par
monsieur Burke après que ce dernier eut
vérifié le salaire qui était payé
pour des emplois de même nature. Le taux horaire fut
établi à 10 $ originairement puis
augmenté à 12 $ en 1993 pour les
périodes de travail de 1993 à 1995 et fixé
de nouveau à 10 $ pour la période se terminant
en 1996. La longueur des périodes de travail de
l'appelant était établie en fonction du budget
du payeur. La durée des travaux était aussi
reliée à la quantité des matériaux
que le payeur avait achetés et au temps qui pouvait
être requis pour les utiliser.
[14] Lors du contre-interrogatoire, monsieur
Burke a précisé qu'il avait une charge de
travail, comme enseignant au service d'une commission
scolaire, égale à 80 pour cent d'une charge
normale. Il terminait habituellement sa journée de travail
à 15h30 à l'exception de deux jours à
l'intérieur d'une période de neuf jours
où il ne travaillait pas dans l'après-midi.
Monsieur Burke a témoigné qu'il pouvait
lui-même faire certains travaux de menuiserie mais
n'avait pas l'habileté voulue pour exécuter
des travaux de finition. Le témoin affirme qu'il
vérifiait régulièrement
l'exécution des travaux faits par l'appelant. Il
réitère que c'est lui qui déterminait
quand les travaux devaient être faits et quels
matériaux devaient être achetés.
[15] À l'affirmation que le
début des périodes d'emploi de l'appelant
coïncidait avec la fin des périodes de prestation
d'assurance-chômage, le témoin mentionne
qu'il n'avait jamais vérifié la fin des
périodes de prestation de l'appelant. C'est
monsieur Burke qui prenait l'initiative de demander à
l'appelant s'il voulait travailler pour le payeur.
[16] Madame Nicole C. Bérubé,
chef d'équipe à la division des appels de
Revenu Canada à l'époque concernée, a
témoigné pour le compte de l'intimé.
Elle avait procédé à la révision du
travail fait dans ces dossiers par l'agent des appels,
monsieur Claude Préfontaine, qui est
décédé en janvier 1998.
[17] Madame Bérubé affirme
que, selon elle, toutes les exigences d'un contrat de louage
de services n'avaient pas été satisfaites. Elle
fait état de « l'absence de contrôle
sur le temps » , la façon dont l'appelant
était supervisé, elle questionne les
périodes de travail et la façon dont il
était rémunéré. Elle a noté en
particulier que l'appelant a travaillé durant le
nombre minimum de semaines pour être admissible aux
prestations d'assurance-chômage et que d'autre
part, il recevait le montant maximum des prestations
d'assurance-chômage. Elle a aussi mentionné que
l'appelant commençait son travail pour le payeur une
semaine ou deux après qu'il cessait de recevoir ses
prestations d'assurance-chômage. Le témoin
s'est également interrogé au sujet d'une
période de cinq semaines en 1996, durant laquelle
l'appelant aurait travaillé à deux endroits
différents, le matin à un bar et dans la
soirée pour le payeur. Cet état de choses lui
paraissait problématique particulièrement quant au
grand nombre d'heures de travail que l'appelant aurait
supposément faites.
[18] Madame Bérubé a aussi
abordé la question du coût des réparations
effectuées au magasin général et s'est
référée au questionnaire rempli par monsieur
Burke où ce dernier estimait que le coût des
réparations et rénovations s'élevait
à 10 000 $ et le coût des matériaux
à 12 000 $. Le même témoin souligne
qu'aux états financiers du payeur pour les
années se terminant le 31 décembre 1993 et
1994 les dépenses au titre des matériaux
n'étaient que 1 051 $ et 3 009 $
respectivement. Elle indique que les achats de matériaux
qui ont été faits par le payeur à des
moments qui se situaient bien avant dans certains cas le
début de la période d'emploi du payeur.
[19] Le témoignage de madame
Bérubé a aussi porté sur le pourcentage des
actions du capital-actions du payeur détenues par chacun
des actionnaires et sur certaines contradictions au sujet de la
répartition des actions.
[20] Quant à
l'élément de supervision du travail de
l'appelant, madame Bérubé s'est
interrogée sur l'existence de cet
élément vu que monsieur Burke travaillait à
plein temps comme enseignant au service d'une commission
scolaire.
Analyse
[21] Tout d'abord, il y a lieu de
remarquer que la décision dont appel du 14 mars 1997
du ministre au sujet de la non-assurabilité de
l'emploi de l'appelant ne s'appuyait pas sur
l'alinéa 3(2)c) de la Loi sur
l'assurance-chômage. En outre, dans la
Réponse à l'avis d'appel dans chacun des
dossiers concernés, il est nulle part question de
l'alinéa 3(2)c) mais plutôt de
l'alinéa 3(1)a).
[22] De l'ensemble de la preuve, il
ressort clairement que monsieur Brian Burke pour le compte
de l'appelante prenait les décisions quant à
l'embauchage des employés y compris celui de
l'appelant. C'est lui qui décidait des
matériaux qui devaient être achetés, des
travaux à être effectués, du moment où
ils devaient être exécutés et des ressources
financières qui pouvaient être consacrées
à ces travaux. C'est monsieur Burke qui a retenu les
services de l'appelant comme menuisier et
déterminé son salaire. Les chèques de
rémunération étaient également
signés par monsieur Burke. Il est vrai que monsieur Burke
était employé comme enseignant et travaillait
presque tous les jours jusqu'à 15h30 mais je n'ai
pas de doute qu'il vérifiait
régulièrement l'exécution des travaux de
l'appelant. Je ne mets pas en doute la version des faits de
monsieur Burke. Ce dernier avait notamment un
intérêt financier à ce que les travaux soient
bien faits, en sa qualité d'actionnaire important du
payeur. Il est clair qu'il avait le droit d'exercer pour
le compte du payeur le contrôle voulu sur le travail de
l'appelant.
[23] En tout état de cause, il me
paraît incontestable que la relation juridique entre
l'appelant et la personne morale qu'est le payeur en est
une d'employé -employeur. Les propos tenus par le
comité judiciaire du Conseil Privé dans
l'affaire Lee v. Lee's Air Farming, Ltd., [1960] 3
All E.R. 420, me paraissent toujours d'actualité. Il
s'agissait d'une situation - plus extrême que celle
dont il est question dans ces deux dossiers - où le
tribunal eut à considérer si un administrateur
d'une société - qui au surcroît
était pratiquement le seul actionnaire - pouvait
être aussi un employé de cette société
en vertu du contrat de louage de services négocié
entre lui et la société en question. Voici comment
s'exprimait Lord Morris of Borth-y-Gest à la page 425
:
... That relationship came about because the deceased, as one
legal person, was willing to work for and to make a contract with
the respondent company which was another legal entity. A
contractual relationship could only exist on the basis that there
was consensus between two contracting parties. It was never
suggested (nor, in their Lordship's view, could it reasonably
have been suggested) that the respondent company was a sham or a
mere simulacrum. It is well established that the mere fact that
someone is a director of a company is no impediment to his
entering into a contract to serve the company. If, then, it be
accepted that the respondent company was a legal entity, their
Lordships see no reason to challenge the validity of any
contractual obligations which were created by the respondent
company and the deceased.
[24] L'avocat de l'intimé a
exprimé de sérieux doutes sur la
crédibilité du témoignage de l'appelant.
Il a particulièrement fait état des
précisions que l'appelant pouvait fournir sur certains
sujets alors qu'il avait absence totale ou quasi totale de
détails sur des matières où l'appelant
aurait dû être bien informé.
[25] J'ai examiné avec beaucoup
de soin le comportement de l'appelant durant son
témoignage et je n'ai pas de raison de douter de
l'état de sa mémoire et des difficultés
qu'il peut avoir à se remémorer certains faits.
Les contradictions qui existent entre la
« déclaration statutaire » et son
témoignage à l'audience
particulièrement sur la propriété et
répartition des actions du payeur ne sont pas
significatives. À tout événement, le
témoignage de monsieur Burke me paraît
crédible et n'a pas été
sérieusement contesté.
[26] Quant à l'importance des
travaux d'agrandissement du magasin qui ont été
effectués durant quelques-unes des périodes en
litige, la preuve est claire qu'il s'agissait de travaux
considérables bien que les états financiers ne
semblent pas refléter cette situation.
[27] Quant à la question de la
propriété des outils, ils étaient fournis
pour la plupart par le payeur, lorsque cela s'avérait
nécessaire.
[28] L'appelant n'avait aucune
chance de bénéfice ni risques de perte. Il
était payé en fonction de ses heures de travail et
non en fonction du travail accompli.
[29] Quant au critère de
l'intégration, il semble indiscutable
d'après la preuve que l'appelant
n'exerçait pas une entreprise de son chef.
[30] De l'ensemble de la preuve, je
viens à la conclusion que durant les six périodes
en question, l'appelant était au service du payeur
à titre d'employé. Il y avait
définitivement un lien de subordination entre
l'appelant et le payeur. Par conséquent, l'emploi
de l'appelant était assurable aux fins de la Loi
sur l'assurance-chômage.
[31] Les appels sont accueillis et
l'emploi de l'appelant est assurable.
Signé à Ottawa, Canada, ce 5e jour de
septembre 2003.
Juge en chef Garon
|
RÉFÉRENCE :
|
2003TCC607
|
|
No DU DOSSIER DE LA COUR :
|
97-1227(UI) et 97-1228(UI)
|
|
INTITULÉ DE LA CAUSE :
|
Chesley Griffin
et le ministre du Revenu national ET
C. Griffin Enterprises Inc.
et le ministre du Revenu national
|
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LIEU DE L'AUDIENCE :
|
Blanc-Sablon (Québec)
|
|
DATE DE L'AUDIENCE :
|
27 mai 2003
|
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MOTIFS DE JUGEMENT PAR :
|
L'honorable juge en chef Alban Garon
|
|
DATE DU JUGEMENT :
|
5 septembre 2003
|
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Pour l'appelant :
|
Me François Landry
|
|
Pour l'intimé :
|
Me Pierre-Paul Trottier
|
|
AVOCAT(E) INSCRIT(E) AU DOSSIER:
|
|
Étude :
|
Landry, Savard
Sept-Îles (Québec)
|
|
Pour l'intimé(e) :
|
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
|
|
Citation: 2003TCC607
|
|
Date: 20030905
|
|
Docket: 97-1227(UI)
97-1228(UI)
|
|
BETWEEN:
|
|
CHESLEY GRIFFIN,
C. GRIFFIN ENTERPRISES INC.,
|
|
Appellants,
|
|
and
|
|
|
|
THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE,
|
|
Respondent.
|
REASONS FOR JUDGMENT
Garon, C.J.
[1] These are appeals under the
Unemployment Insurance Act dealing with the insurability
of the employment of Chesley Griffin, "the appellant",
when he was employed by the appellant company C. Griffin
Enterprises Inc., "the payer", during the following six
periods:
from August 18, 1991 to October 26, 1991
from September 1, 1992 to November 21, 1992
from September 27, 1993 to December 4, 1993
from October 23, 1994 to December 17, 1994
from January 23, 1995 to March 4, 1995, and
from November 27, 1995 to February 17, 1996.
[2] By his decision dated March 14,
1997, the Minister of National Revenue notified the two
appellants that the appellant Chesley Griffin did not hold
insurable employment on the ground that there was no contract of
service.
[3] In support of that decision, the
Minister of National Revenue relied on the assumptions set out
inter alia at paragraph 5 of the Reply to the Notice of
Appeal in the appellant's file. That paragraph reads as
follows:
5. In rendering his decision, the Respondent, the Minister of
National Revenue, relied inter alia, on the following
facts:
a) the
company has been incorporated 12 years ago;
b) the
company operates [sic] a general store since 10 years;
c) the
Appellant is a shareholder of the Payer with his wife, his
father, his sister and his brothers;
d) in 1991,
the Appellant had health problem [sic];
e) since
1991, the Appellant does not work anymore as manager for the
Appellant;
f)
since 1991, the Appellant works as a carpenter;
g) since
1991, the Payer spent $25,000.00 to $30,000.00 a year to renovate
the store;
h) since 1991, the
Appellant works for the
Payer
during the renovation period;
i) the
Appellant was working alone;
j)
the Appellant was working 40 hours or more each week;
k) the Appellant
gave the amount of hours to
the
Payer at the end of every week;
l) there was
no contract of service between
the
Appellant and the Payer.
[4] At the hearing the appellants,
through their counsel, admitted subparagraphs (a), (b),
(c), (d), (e) and (f) of paragraph 5 of the Reply to the Notice
of Appeal in the appellant's file and denied the other
subparagraphs of that paragraph. However, subparagraphs (g), (j)
and (k) were denied as a result of their wording.
[5] The assumptions stated in
paragraph 5 of the Reply to the Notice of Appeal in the
payer's file are practically identical to those in paragraph
5 of the Reply to the Notice of Appeal in the appellant's
file.
[6] The appellant testified in these
appeals. His testimony is summarized in a few words.
[7] The appellant testified that he
had been sick a number of times for 15 years. In particular, he
had several depressions during that period. He said among other
things that he had serious memory problems. He also told the
Court that he worked long hours and pointed out some other habits
and behaviours that were harmful to his health. As of 1991, he
had to stop working as manager for the payer's general store
as a result of his health. He was only able to perform manual
work during the periods at issue.
[8] The appellant stated that he is a
rather skilled carpenter and that he enjoys that type of work. He
thought ¾ without being completely certain ¾ that
he had worked for the payer for approximately 50 hours a week and
that he was paid by cheque every two weeks at a hourly rate of
$10 or $12. With respect to the tools needed for his work,
they were provided by the payer with the exception of a hammer
and saw that belonged to him.
[9] Mr. Burke said in his testimony
that he had managed the payer's general store since 1991. In
its inventory, the store in question carried dry goods, grocery
items, hardware and cooking items. The payer also operated a gas
station that was next to the store. According to Mr. Burke, he
replaced the appellant because he had serious health problems.
The appellant's state of health when he was in charge of the
business in question had resulted in serious management problems.
For example, payments to the creditors and in particular to the
wholesalers were not made on time. Since the appellant was living
in his hometown, he felt obliged to grant certain clients credit
and later on, he had difficulty collecting payments. The pressure
exerted by the bank and other creditors had become unbearable for
the appellant.
[10] Mr. Burke also said that the store was
too small. The store needed to be extended in order to be able to
stock the merchandise. The major construction work on the
building was done primarily in 1993 and 1994. The appellant's
services were engaged for some construction work and, for the
major construction, Mr. Burke hired on the payer's behalf
four other workers in addition to the appellant. The work inside
the store has still not been completely finished. It was Mr.
Burke who decided on the work to be done and when it needed to be
done.
[11] With respect to the holding of the
payer's shares, Mr. Burke stated as follows:[2]
Mr. Burke and the appellant each
37 shares
One of the appellant's
brothers
10 shares
Another of the appellant's
brothers 11 shares
Mrs. Burke (wife of witness)
1 share
Appellant's spouse
1 share
The payer did not have other shareholders. At the relevant
time, the board of directors was made up of three members: the
appellant, who was president; Mr. Burke, who was
vice-president; and the appellant's wife, who was
secretary.
[12] Mr. Burke was the one who had decided
to hire the appellant as a carpenter in 1991. He had seen some of
the work that the appellant had done himself when his house was
being constructed and had noted how skilful a carpenter he
was.
[13] The appellant's wages were
established by Mr. Burke after he had checked what the wages were
for jobs of the same nature. The hourly rate was initially set at
$10 and then increased to $12 in 1993 for the work period
from 1993 to 1995 and was set once again at $10 for the
period ending in 1996. The duration of the appellant's work
periods were determined on the basis of the payer's budget.
The duration of the work was also connected to the quantity of
materials that the payer had purchased and to the length of time
that might be needed to use them.
[14] In cross-examination, Mr. Burke stated
that his workload as a teacher with a school board was
approximately 80 percent of a normal workload. He normally
finished his workday at 3:30 p.m. with the exception of two days
within a nine-day period when he did not work in the afternoons.
Mr. Burke testified that he was able to do some carpentry work
himself but did not have the skills needed to do finishing work.
He said that he regularly checked the work carried out by the
appellant. He reiterated that he was the one who determined when
the work was to be done and what materials needed to be
purchased.
[15] To the statement that the start of the
appellant's work periods coincided with the end of the
unemployment insurance periods, Mr. Burke said that he had never
checked the end of the appellant's benefit periods. Mr. Burke
was the one who took the initiative of asking the appellant if he
wanted to work for the payer.
[16] Nicole C. Bérubé, team
leader of the appeals division of Revenue Canada at the time,
testified for the respondent. She had reviewed the work done in
those files by the appeals officer Claude Préfontaine, who
died in January 1998.
[17] Ms. Bérubé said that, in
her opinion, all of the requirements for a contract of service
had not been met. She noted the "absence of control over
time" and the way in which the appellant was supervised, and
she questioned the work periods and the way in which the
appellant was paid. In particular, she noted that the appellant
had worked for the minimum number of weeks to be eligible for
unemployment insurance benefits and, furthermore, that he was
receiving the maximum amount of unemployment insurance benefits.
She also said that the appellant began his work for the payer one
or two weeks after he had stopped receiving his unemployment
insurance benefits. Ms. Bérubé also questioned a
five-week period in 1996 when the appellant had apparently worked
at two different places, mornings at a bar and evenings at the
payer's. That situation seemed problematic to her
particularly with respect to the great number of hours that the
appellant had supposedly worked.
[18] Ms. Bérubé also addressed
the issue of the costs of repairs made at the general store and
referred to the questionnaire that Mr. Burke had filled out in
which he estimated the costs of repairs and renovations to be
$10,000 and the cost of materials to be $12,000. She also
pointed out that in the payer's financial statements for the
years ending on December 31, 1993 and 1994, expenses for
materials were only $1,051 and $3,009 respectively. She said
that the purchases for materials made by the payer were in some
cases made well before the start of the payer's employment
period.
[19] Ms. Bérubé's
testimony also dealt with the percentage of shares of the
payer's capital stock held by each shareholder and with some
inconsistencies concerning the distribution of shares.
[20] With respect to the supervision of the
appellant's work, Ms. Bérubé questioned whether
that element existed in view of the fact that Mr. Burke worked
full time as a teacher for a school board.
Analysis
[21] It should first be noted that the
Minister's decision dated March 14, 1997, under appeal and
determining that the appellant's employment was not insurable
was not based on paragraph 3(2)(c) of the Unemployment
Insurance Act. Moreover, in the Reply to the Notice of Appeal
in each of the files in question, reference is not made at all to
paragraph 3(2)(c) but rather to paragraph
3(1)(a).
[22] It is clear from the whole of the
evidence that Brian Burke was making the decisions on behalf
of the appellant company respecting the hiring of employees,
including the hiring of the appellant. It was he who decided on
the materials to be purchased, the work to be carried out, the
time at which it had to be done, and the financial resources that
could be allocated for the work. Mr. Burke was the one who
engaged the services of the appellant as a carpenter and had
determined his salary. He was also the one who signed the salary
cheques. It is true that Mr. Burke was employed as a teacher
and worked almost daily until 3:30 p.m., but I have no doubts
that he regularly checked the work carried out by the appellant.
I do not doubt the facts related by Mr. Burke. As an important
shareholder of the payer, he had in particular a financial
interest that the work be done properly. It is clear that he was
entitled to exercise control, on the payer's behalf, over the
appellant's work.
[23] Whatever the case, it seems
indisputable to me that the legal relationship between the
appellant and the payer, which is a legal entity, is an
employer-employee relationship. The comments made by the judicial
committee of the Privy Council in Lee v. Lee's Air
Farming, Ltd., [1960] 3 All E.R. 420, still seem of current
interest to me. In that situation-more extreme than the one
involved in the two files herein-the court had to consider
whether a director of a company-who in addition was practically
the only shareholder-could also be an employee of that company by
virtue of the contract of service that was negotiated between
himself and the company in question. This is what Lord Morris of
Borth-y-Gest said at page 425:
... That relationship came about because the deceased, as one
legal person, was willing to work for and to make a contract with
the respondent company which was another legal entity. A
contractual relationship could only exist on the basis that there
was consensus between two contracting parties. It was never
suggested (nor, in their Lordship's view, could it reasonably
have been suggested) that the respondent company was a sham or a
mere simulacrum. It is well established that the mere fact that
someone is a director of a company is no impediment to his
entering into a contract to serve the company. If, then, it be
accepted that the respondent company was a legal entity, their
Lordships see no reason to challenge the validity of any
contractual obligations which were created by the respondent
company and the deceased.
[24] Counsel for the respondent had serious
doubts on the credibility of the appellant's testimony. In
particular, he noted the specific information that the appellant
was able to give on certain issues whereas there was absence or
near absence of information on matters on which the appellant
should have been well informed.
[25] I examined very carefully the behaviour
of the appellant during his testimony, and I have no reason to
question the state of his memory or the difficulties he may have
in remembering certain facts. The inconsistencies between the
"statutory declaration" and his testimony at the
hearing, particularly regarding the ownership and distribution of
the payer's shares, are not significant. In any case, Mr.
Burke's testimony seems credible to me and was not seriously
contested.
[26] With respect to the scope of the
construction work that was carried out for the store's
expansion during some of the periods at issue, the evidence
clearly showed that the work involved was significant even though
the financial statements did not seem to reflect that.
[27] With respect to the ownership of the
tools, they were provided for the most part by the payer when
that was needed.
[28] The appellant had no chance of profit
or risk of loss. He was paid on the basis of the hours he worked
and not on the basis of the work performed.
[29] With respect to the test of
integration, it seems indisputable on the basis of the evidence
that the appellant did not operate a business on his own.
[30] I conclude from the whole of the
evidence that during the six periods at issue, the appellant was
working for the payer as an employee. There was definitely a
relationship of subordination between the appellant and the
payer. Therefore, the appellant's employment was insurable
under the Unemployment Insurance Act.
[31] The appeals are allowed and the
appellant's employment is insurable.
Signed at Ottawa, Canada, this 5th day of September 2003.
Garon, C.J.
|
CITATION:
|
2003TCC607
|
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COURT FILE NO.:
|
97-1227(UI) and 97-1228(UI)
|
|
STYLE OF CAUSE:
|
Chesley Griffin
and the Minister of National Revenue AND
C. Griffin Enterprises Inc.
and the Minister of National Revenue
|
|
PLACE OF HEARING:
|
Blanc-Sablon, Quebec
|
|
DATE OF HEARING:
|
May 27, 2003
|
|
REASONS FOR JUDGMENT BY:
|
The Honourable Alban Garon
Chief Justice
|
|
DATE OF JUDGMENT:
|
September 5, 2003
|
|
Counsel for the Appellant:
|
François Landry
|
|
Counsel for the Respondent:
|
Pierre-Paul Trottier
|
|
Name:
|
François Landry
|
|
Firm:
|
Landry, Savard
Sept-Îles, Quebec.
|
|
For the Respondent:
|
Morris Rosenberg
Deputy Attorney General of Canada
Ottawa, Canada
|
[1] Les
données figurant à la pièce I-8 où
figurent les pourcentages d'actions (et non les nombres
d'actions) détenus par les six actionnaires sont
quelque peu différentes de celles fournies par monsieur
Burke dans son témoignage.
[2] The
figures shown on Exhibit I-8 indicating the share percentages
(and not the number of shares) held by the six shareholders are
somewhat different than those provided by Mr. Burke in his
testimony.
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