A.G. Canada v. Thibault, 87 DTC 5085, [1987] 1 CTC 156 (Que. C.A.)

Le juge Gendreau:—L’appelant, Le Procureur général du Canada, se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté sa requête en certiorari logé contre un mandat de perquisition émis par un juge de paix et qui autorisait le policier Jacques Breton à rechercher et saisir entre les mains du ministère du Revenu du Canada un certain nombre de documents qui auraient servi ou démontreraient la commission d’un acte criminel.

Le 22 novembre 1984, le policier-enquêteur de la Sûreté du Québec, Jacques Breton, requérait et obtenait du Juge de paix Maurice Thibault un mandat de perquistion sur la foi d’un affidavit qui se lit comme suit:

Je soussigné, Jacques Breton, enquêteur à la Section des faillites, aux Crimes économiques de la Sûreté du Québec, déclare:

Que suite à l’enquête entreprise sur la faillite de Lotographie inc. et après étude des documents et comptabilité de cette compagnie, il appert que André Veilleux, président de Lotographie inc., a fait parvenir des chèques totalisant 30 000$ à l’impôt provincial et l’impôt fédéral et ainsi qu’au ministère des Finances, pour supposément payer des impôts ou redevances, alors qu'il ne devait rien. Ces chèques étaient tirés sur le compte de banque de Lotographie inc. Ces ministères ou organismes lui ont fait parvenir à lui-même, ces montants qu'il a gardés pour lui, laissant croire au syndic, lors de la cession des biens de cette compagnie, que ces argents avaient servi à payer les impôts de Lotographie inc. et cela, entre octobre 1982 et octobre 1983.

De plus, il a payé avec des chèques tirés sur le compte de banque de Lotographie inc., des montants d’argent qui ont servi à payer des dettes personnelles dont le montant total reste à être déterminé.

Il a, de plus, caché volontairement un ordinateur de plus de 4 000$ acheté et payé par la compagnie Lotographie inc., en déclarant sous serment, lors de l’interrogatoire du Séquestre, qu’il l’avait payé lui-même, alors que des documents prouvent le contraire.

(S) Jacques Breton

Agt Jacques Breton, mat. 2540 Unité des crimes économiques Sûreté du Québec

5005, boul. Pierre-Bertrand

Québec

Québec, le 22 novembre 1984

Lorsque le policier Breton se présenta aux bureaux de Revenu Canada à Jonquière, les officiers du ministère s’objectèrent à l’exécution du mandat au motif que l’article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu leur interdisait de dévoiler les informations recherchées. On a alors convenu de placer les documents décrits sous scellé jusqu’à ce que la validité du mandat de perquisition soit décidée.

Le Procureur général du Canada forma alors sa requête en certiorari que la Cour supérieure à rejetée. En appel, on soulève sensiblement les mêmes moyens qu’en première instance:

— Le mandat de perquisition n’est pas inclus dans le terme "poursuite au criminel” de l’article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

— La Loi sur l'accès à /'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (29-30-31 Elizabeth Il) interdisent la communication des documents requis au mandat de perquisition.

Le texte français de l’article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu (1970- 71-72 S.C. chap. 63) prévoit ce qui suit:

241(1) Sauf comme l'autorise le présent article, aucun fonctionnaire ni aucune personne autorisée ne doit

(a) sciemment communiquer ni sciemment permettre que soit communiqué à quiconque un renseignement obtenu par le Ministre ou en son nom aux fins de la présente loi ou de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers, ni

(b) sciemment permettre à quiconque d’examiner tout livre, registre, écrit, déclaration ou autres documents obtenus par le Ministre ou en son nom aux fins de la présente loi ou de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers, ou d’y avoir accès.

(2) Nonobstant toute autre loi, aucun fonctionnaire ni aucune personne autorisée ne doit être requis, dans le cas de procédures judiciares,

(a) de témoigner relativement à quelque renseignement obtenu par le Ministre ou en son nom aux fins de la présente loi ou de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers, ni

(b) de produire quelque livre, registre, écrit, déclaration ou autres documents obtenus par le Ministre ou en son nom aux fins de la présente loi ou de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas en ce qui concerne les poursuites au criminel, sur acte d’accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité, en vertu d’une loi du Parlement du Canada, ou relativement à des poursuites ayant trait à application ou à l’exécution de la présente loi ou la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers.

L’appelant soutient que le régime fiscal canadien, basé sur le principe de l'autocotisation, préserve la confidentialité des informations que fournit chaque contribuable. Il interprète donc strictement le paragraphe (3) de l’article 241 et soutient que même un officier de police, muni d'un mandat de perquisition émis avant le dépôt d'une plainte au criminel, ne peut obtenir des documents détenus par le ministère du Revenu.

Il est certain que l’article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu a voulu protéger la confidentialité, voire le secret des informations fournies au percepteur des impôts. Le silence que le législateur a imposé aux fonctionnaires du Revenu est allé jusqu'à s'appliquer à leurs témoignages et à la production de documents dans le cadre d'une procédure judiciare (art. 241(2)), sauf en matière criminelle en vertu d'une loi fédérale (art. 241(3)).

La Cour suprême du Canada a déjà statué sur la règle édictée par le paragraphe 2 de l’article 241 dans l’arrêt Glover c. le Ministère du Revenu National (1981) 2, R.C.S. 561; [1982] C.T.C. 29. Dans cette affaire, une épouse recherchait auprès du Ministre du Revenu l'adresse de son ex-mari disparu après lui avoir enlevé les deux enfants dont elle avait obtenu la garde; en premieèe instance, la Cour, dans le cadre des procédures matrimoniales, avait ordonné à l’administration fiscale de fournir cette information. Se prévalant de l’article 241, le Ministre du Revenu avait recherché la rescision de cette décision. Confirmant une décision de la Cour d’appel de l'Ontario, la Cour suprême a maintenu les prétentions du ministère du Revenu et M. le Juge en chef Laskin écrivait:

Malgré la sympathie que l’on peut avoir pout la situation de l’appelante, les dispositions précitées (241 (1 et 2) de la Loi de l’impôt sur le revenu) de la loi qui interdisent la communication de renseignements dans des procédures de nature civile, ne permettent pas à la Cour de les atténeur . . .

(p. 562 C.T.C. 30) [Je souligne]

M. le Juge MacKinnon de la Cour d’appel de l'Ontario*, [1] dont les motifs sont approuvés par la Cour suprême du Canada, avait précisé:

Section 241, in my view, is a comprehensive code designed to protect the confidentiality of all information given to the Minister for the purposes of the Income Tax Act.”

(p. 396; C.T.C. 533)

Plus loin, traitant spécifiquement du paragraphe (3) de l’article 241, le Juge MacKinnon écrit;

This is an all-embracing section which, apart from the exceptions listed in subsection (3) applies to “any legal proceedings” and to the Court.

Subsection 241(3) limits the effect of subsections 241(1) and 241(2) by stating that those subsections do not apply in respect of criminal proceedings or in respect of proceedings relating to the administration or enforecement of the Income Tax Act. If one views subsection 241(3) conversely along with the two previous subsections, it is a clear statement of partliamentary policy that no information obtained for the purpose of the Act shall be communicated and no official or authorized person shall be required to give evidence relating to such information in any non-Income Tax Act civil legal proceedings.

(p. 396 in fine, 397; C.T.C. 534) [Je souligne]

Si la confidentialité du contenu des dossiers du ministère du Revenu vaut pour “la communication des renseignements dans les procédures de nature civile’t, [2] elle ne s'étend pas aux “poursuites au criminel" à cause de l'exception créée par le paragraphe (3) de l'article 241 de la loi. Or, soutient le Procureur général du Canada, les termes “poursuites au criminel” de la version française de la loi ne comprennent pas le mandat de perquisition s'il est émis avant le dépôt de la plainte sur déclaration sommaire de culpabilité ou par acte d'accusation. Je ne peux adopter cette proposition.

Il est vrai que le texte français de l’article 241 peut peut-être comporter une certaine ambiguité, absente dans la version anglaise qui se lit:

241(1) ...

(2) Notwithstanding any other Act or law, no official (. ..) shall be required, in connection with any legal proceedings,

(a) to give evidence . . .

(b) to produce any book . . .

(3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of criminal proceedings, either by indictment or on summary conviction, .. .

alors qu'on retrouve au texte français:

241(1)

(2) Nonobstant toute autre loi, aucun fonctionnaire ni aucune personne autorisée ne doit être requis, dans le cas de procédures judiciaires,

(a) de témoigner . . .

(b) de produire quelque livre . . .

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas en ce qui concerne les poursuites au criminel, sur acte d’accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité . . .

Ainsi, la règle générale dans le texte français est faite à l'égard des "procédures judiciaires", ce qu'en anglais on a appelé les “legal proceedings" et l'exception est créée dans la version française, par les termes “en ce qui concerne les poursuites au criminel" et dans la version anglaise, par l'expression "criminal proceedings". Le terme anglais "proceedings" est seul utilisé aux paragraphes (2) et (3) tandis que la version française se sert des mots "procédures" au paragraphe (2) et "poursuites" au paragraphe (3). Toutefois, le sens commun de ces deux versions du texte législatif me semble se dégager facilement même si le texte français peut paraître boiteux. En effet, le législateur a voulu créer une situation par laquelle tout contibuable est assuré du secret de ses déclarations au fisc, même à l'égard de procédures juriciaires. Néanmoins, ce principe souffre une exception: le recours de nature criminelle en vertu d'une loi du Parlement canadien ou celui basé sur des poursuites ayant trait à l'application ou à l'exécution de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les revenus pétroliers. C'est d’ailleurs le sens de l'arrêt Glover où M. le Juge en chef Laskin parle d'interdiction de la "communication de renseignements dans des procédures de nature civile. [Je souligne.]

Or, le mandat de perquisition n'est peut-être pas "stricto sensu" une "poursuite au criminel” sur acts d'accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité, mais très certainement une procédure de nature criminelle, et donc inclus dans l'exception du paragraphe (3) de l’article 241.

Même si le mandat de perquisition est une procédure de nature criminelle, plaide l’appelant, celui émis en la présente affaire le fut avant qu'une plainte ne soit déposée et par conséquent, avant qu'une "poursuite au criminel, sur acte d'accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité", au sens du texte français du paragraphe (3) de l’article 241, n'ait été engagée contre un contrevenant. C'est donner au texte législatif une signification beaucoup trop restrictive basée sur ene interprétation littérale trop stricte qui ne reflète pas la véritable intention du législateur, ce que le Juge MacKinnon a appelé le “clear statement of parliamentary policy".

Le mandat de perquisition est défini par James A. Fontana dans The Law of Search Warrant in Canada, (Butterworth's and Co., 1974):

The definition of search warrant, or more precisely, the concept of the “search warrant” has traditionally carried with it these ingredients:

(1) there should be some physical, documentary manifestation or the authorization to search, there are no oral search warrants;

(2) there now must be some statute law from which it draws its legal existence;

(3) it must be issued by a designate Court official who must have determined the existence of the legislative prerequisites to his satisfaction;

(4) it should authorize

a) an entry of a specified building;

b) to search for specified goods, with a view;

c) to a specified offence.

(p. 8)

Cette ordonnance que constitue le mandat de perquisition peut être émise avant comme après le dépôt d'une inculpation et pour laquelle le Code criminel confère au juge de paix l'exercice d'une certaine discrétion, comme l'explique M. le Juge Lamer dans l'affaire Descôteaux et al. c. Mierzwinski, [1982] 1 R.C.S. 860*. [3]

Enfin, la définition même de “legal proceedings” et “‘criminal proceedings” inclut le mandat de perquisition quel que soit l'époque de son émission. Black, dans Law Dictionary (5 ed.), précise:

Legal proceedings: Term includes all proceedings authorized or sanctioned by law and brought or instituted in a court or legal tribunal, for the acquiring of a right of the enforcement of a remedy.

Criminal proceedings: One instituted and conducted for the purpose either of preventing the commission of crime, or for fixing the guilt of a crime already committed and punishing the offender; as distinguished from a “civil proceedings” which is for the redress of a private injury. Strictly, a criminal proceedings means some step taken before a court against some person or persons charged with some violation of the criminal law.

J'en conclus donc que le mandat de perquisition, même émis avant le dépôt d'une plainte formelle, est inclus dans l'exception du paragraphe (3) de l’article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu et qu'en conséquence, le ministère du Revenu national est tenu de s'y conformer.

On nous a aussi plaidé que l’article 24 de la Loi sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels, interdisait à tout fonctionnaire de fournir communication de documents prévus à certaines lois et notamment, ceux prévus à l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Je ne vois rien dans ces dispositions qui puissent aider l’appelant. Il n’était que normal et prudent que le législateur, en adoptant une loi dont le principe général est la divulgation d'informations détenues par l'appareil étatique, protège d'autre part la confidentialité de certains types d'informations et, en particulier, celle relative aux déclarations fiscales. L’article 24 de la Loi sur l'accès à l'information n'ajoute ni ne retranche quoi que ce soit à l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu; les deux dispositions sont concordantes.

POUR TOUS CES MOTIFS, je suis d'avis de rejeter l'appel.

Appel rejeté.