PRINCIPALES QUESTIONS
À l'aide d'un exemple, on demande principalement à l'ARC:
1-Quelle est l’interprétation de l’ARC lorsqu'un contribuable vend un immeuble alors qu’un changement s’est produit au cours d’une année précédente au niveau des logements occupés par le contribuable et son enfant sans qu’il n’en résulte un changement de l’utilisation totale du bien à titre locatif et personnel?
2-Est-ce que le contribuable dans cette situation devra produire un formulaire T2091 dans l’année de la vente de l'immeuble pour chacun des logements admissibles au cours de la période de détention totale de l'immeuble?
3-Quel sera le gain en capital admissible à l’exemption pour résidence principale sur chacun des logements?
Using an example, CRA is mainly asked:
1-What is the CRA’s interpretation when a taxpayer sells a building when a change has occurred during a previous year regarding the housing occupation by the taxpayer and his child without changing the total renting and personal use of the property?
2-Will the taxpayer in this situation have to produce a form T2091 in the year of the sale of the building for each eligible housing unit during the period of total detention of the property?
3-What will be the capital gain eligible to the principal residence exemption on each housing unit?
POSITION ADOPTÉE
1-Il n’y a pas de changement d’usage de l’immeuble aux fins de l’alinéa 45(1)c) lorsque le rapport entre l’usage que le contribuable fait habituellement de l’immeuble en vue de gagner un revenu et l’usage habituel de l’immeuble à une autre fin n’a pas changé dans cette année.
2-Lorsque plusieurs logements d’un immeuble peuvent faire l’objet d’une désignation de résidence principale pour différentes années, le contribuable doit produire dans l’année de la vente de l’immeuble un formulaire T2091 pour chacun des logements de l’immeuble faisant l’objet de la désignation.
3- Commentaires généraux.
1-There is no change in use of the building for the purposes of the paragraph 45(1)(c) when the proportion between the use that the taxpayer usually does of the building to gain income and the use for some other purpose did not change in this year.
2-Where several housing units of a building can be designated as principal residence for various years, the taxpayer has to produce in the year of the sale of the building a form T2091 for each housing unit being designated.
3-General comments.