Principales Questions: 1. Est-ce que la résidence appartenant à M. A respecte les conditions de la définition de " résidence principale " prévue à l'article 54 de la Loi si, depuis l'acquisition de cette résidence en 1996 par M. A, celui-ci habite le sous-sol de la résidence et sa mère, Mme B, habite le rez-de-chaussée, soit la moitié de la superficie habitable de la résidence sans payer de loyer à son fils ?
2. Quelle serait notre opinion dans une situation semblable à la précédente à l'exception du fait que la résidence a été achetée en indivision soit, 50 % par M. A et 50 % par Mme B ?
3. Quelle serait notre opinion à l'égard de chacune des deux situations précédentes lorsque la résidence a deux numéros civiques, un pour le sous-sol et un autre pour le rez-de-chaussée ?
Position Adoptée: 1. Si, selon les faits, il est déterminé que la résidence de M. A n'a qu'une unité de logement, M. A peut considérer la totalité de la superficie de sa résidence aux fins de la détermination de l'exemption pour résidence principale.
2. Si, selon les faits, il est déterminé que la résidence de M. A et de Mme B n'a qu'une unité de logement, M. A peut considérer sa part indivise dans la résidence aux fins de la détermination de l'exemption pour résidence principale. Il en est de même pour Mme B.
3. Si, selon les faits, il est déterminé que la résidence a deux unités de logement distinctes, M. A ne peut considérer que l'unité qu'il habite aux fins de l'exemption pour résidence principale dans le cas où il est l'unique propriétaire de la résidence et, généralement, seulement sa part indivise dans l'unité qu'il habite dans le cas où la résidence est la propriété conjointe de M. A et Mme B.
Raisons: 1. M. A est le propriétaire d'une résidence qu'il a normalement habitée malgré le fait que Mme B en habite une partie.
2. M. A est propriétaire d'un bien détenu conjointement avec Mme B et vice-versa.
3. M. A détient deux unités de logement et en a normalement habité une seule. Il ne peut réclamer l'exemption pour résidence principale que sur une unité de logement et non les deux à la fois. M. A est le propriétaire d'une part indivise de chacun des logements et il n'habite normalement qu'un seul de ces logements.
XXXXXXXXXX 2004-009181
Lucie Vermette, CGA
Le 17 février 2005