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Une acuisition de contrôle postérieure au 15 janvier 1987 et antérieure à 1988 n'entraîne pas l'application du paragraphe 249(4) et de l'alinéa 88(1.1)e) de la Loi tels que modifiés pour 1987, chapitre 46 lorsque les personnes qui la font en étaient tenues le 15 janvier 1987 par convention écrite conclue avant le 16 janvier 1987. ...

The income tax rate of 25% may, however, be reduced pursuant to an income tax convention entered into between Canada and the country of residence of the recipient. ...

With respect to subparagraph 110(1)(f)(i) and while it may not be relevant, we note that part 5 of Article 18 of the Canada-Netherlands Income Tax Convention (1986) exempts from Canadian tax a pension payment made under the social security legislation of the Netherlands to a resident of Canada. ...

Dans le cas présent, vous nous avez confirmé par téléphone, le 18 janvier 1993, qu'il s'agissait bien d'une contribution de l'employeur au fonds de pension, en correction de vos commentaires à la page 1 de votre Note de service concernant la convention collective L'alinéa 146(5)a) de la Loi, tel qu'il se lisait pour les années 1987 et 1988, prévoyait que la déduction maximale que pouvait demander, pour une année, un particulier qui a ou peut avoir droit à des prestations aux termes d'un régime de pension qui prévoit le versement d'une pension au contribuable, payable en tout ou en partie soit sur les cotisations versées ou à verser à la caisse ou au régime, soit sur les montants portés ou à porter au crédit de cette caisse ou de ce régime pour tenir lieu de telles cotisations versées par une personne autre que le contribuable relativement à l'emploi de ce dernier, au cours de l'année, correspond au moins élevé de 3 500 $ et de 20% de son revenu gagné pour l'année moins les cotisations versées à des RPA au cours de l'année. ...

Of course in the latter situation a foreign lawyer could also come to the conclusion that there is a disposition if for example the Canadian assets are shares in a Canadian corporation which are exempted by treaty such as Article VIII of the Canada-U.S. convention. ...

Tax Convention. The Department has taken the position, since the decision in Sparrow v. ...

The convention between Canada and the United Kingdom for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion (hereinafter referred to as the "treaty") is still in effect. ...

The convention between Canada and the United Kingdom for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion (hereinafter referred to as the "treaty") is still in effect. ...

Income Tax Convention which are intended to prevent the double-taxation of income. ...

Of course in the latter situation a foreign lawyer could also come to the conclusion that there is a disposition if for example the Canadian assets are shares in a Canadian corporation which are exempted by treaty such as Article VIII of the Canada-U.S. convention. ...