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There is no doubt that the jurisdictional window for any court, other than the Tax Court, to consider matters related to the taxation is extremely limited- but it exists, nevertheless… [27]            Sifto Canada was before the Court as a result of the voluntary disclosure program that agreements were entered into regarding the United States-Canada tax convention. ...

(production cinématographique ou magnétoscopique canadienne) BLAEN BLANC [EN BLANC] Canadian film or video production certificate means a certificate issued in respect of a production by the Minister of Canadian Heritage certifying that the production is a Canadian film or video production in respect of which that Minister is satisfied that, except where the production is a treaty co-production (as defined in subsection 1106(3) of the Income Tax Regulations), an acceptable share of revenues from the exploitation of the production in non-Canadian markets is, under the terms of any agreement, retained by certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne Certificat délivré par le ministre du Patrimoine canadien relativement à une production et attestant qu’il s’agit d’une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne relativement à laquelle ce ministre est convaincu que, sauf s’il s’agit d’une coproduction prévue par un accord, au sens du paragraphe 1106(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu, une part acceptable des recettes provenant de l’exploitation de la production sur les marchés étrangers est retenue, selon les modalités d’une convention, par: a) a qualified corporation that owns or owned an interest in, or for civil law a right in, the production; a) une société admissible qui est ou était propriétaire d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur la production; b) a prescribed taxable Canadian corporation related to the qualified corporation; or   b) une société canadienne imposable visée par règlement qui est lié à la société admissible; c) any combination of corporations described in paragraph (a) or (b). ...

It found that she was neither a convention refugee nor a person in need of protection. [10]   The RPD found the determinative issue was credibility. ...

Similarly, looking to the future, a claimant is expected to seek protection from his or her home state unless it would be objectively unreasonable to do so, either because such protection would not reasonably be forthcoming or because doing so could itself endanger the claimant. [21]   These principles are reflected in the definition of Convention refugee under section 96 of the IRPA.   ...

Canada (Citizenship and Immigration), 2019 FC 1438 Date: 20191115 Docket: IMM-1920-19 Citation: 2019 FC 1438 Ottawa, Ontario, November 15, 2019 PRESENT:   Madam Justice Strickland BETWEEN: AHMED ABDALAMEER ABDALHAMEED AL-SARHAN Applicant and THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION Respondent JUDGMENT AND REASONS [1]   This is the judicial review of a decision of the Refugee Appeal Division (“RAD”) of the Immigration and Refugee Board of Canada, dated February 25, 2019, confirming, pursuant to s 111(1)(a) of the Immigration and Refugee Protection Act, SC 2001, c 27 (“IRPA”), the decision of the Refugee Protection Division (“RPD”) which found that the Applicant is not a Convention refugee or a person in need of protection pursuant to ss 96 and 97, respectively, of the IRPA. ...

In a decision dated November 3, 2009, the Refugee Protection Division (“RPD”) found that the Applicant was neither a Convention refugee nor person in need of protection pursuant to ss 96 and 97 of the IRPA, respectively. ...

After considering the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, Chap. 20, on the Minister’s application to strike out the statement of claim, Mr. ...

—an amount that is declared to be exempt from income tax by any other enactment of the Parliament of Canada, other than an amount received or receivable by an individual that is exempt by virtue of a provision contained in a tax convention or agreement with another country that has the force of law in Canada. ...

Under the scheme of the British North America Act there were to be, in the words of Lord Atkin in The Labour Conventions Reference (1), “water-tight compartments which are an essential part of the original structure.” ...

(bien étranger déterminé) BLANK BLANK bien étranger déterminé  Quant à une personne ou une société de personnes: BLANK a) les biens suivants de la personne ou de la société de personnes sont des biens étrangers déterminés: BLANK (i) les fonds ou le bien intangible ou, pour l’application du droit civil, le bien incorporel situés, déposés ou détenus à l’étranger, BLANK (ii) le bien tangible ou, pour l’application du droit civil, le bien corporel situé à l’étranger, BLANK (iii) l’action du capital-actions d’une société non-résidente, BLANK (iv) la participation dans une fiducie non-résidente, BLANK (v) la participation dans une société de personnes qui est propriétaire de biens étrangers déterminés ou qui détient de tels biens, BLANK (vi) la participation ou le droit dans une entité non-résidente, BLANK (vii) la dette dont est débitrice une personne non-résidente, BLANK (viii) l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, le droit sur un bien (sauf celui appartenant à une société ou une fiducie autre que la personne) qui est un bien étranger déterminé ou le droit à un tel bien, immédiat ou futur, absolu ou conditionnel et prévu par un contrat, en equity ou autrement, BLANK (ix) le bien qui, en vertu de ses conditions ou d’une convention relative à ce bien, est convertible en un bien étranger déterminé ou échangeable contre un tel bien, ou confère le droit d’acquérir un tel bien; BLANK b) les biens suivants ne sont pas des biens étrangers déterminés: BLANK (i) le bien qui est utilisé ou détenu exclusivement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement de la personne ou de la société de personnes, déterminé comme si elle était une société résidant au Canada, BLANK (ii) l’action du capital-actions ou la dette d’une société non-résidente qui est une société étrangère affiliée de la personne ou de la société de personnes pour l’application de l’article 233.4, BLANK (iii) la participation dans une fiducie non-résidente qui est une société étrangère affiliée de la personne ou de la société de personnes pour l’application de l’article 233.4, ou la dette d’une telle fiducie, BLANK (iv) la participation dans une fiducie non-résidente qui n’a pas été acquise pour une contrepartie par la personne ou la société de personnes ou une personne qui lui est liée, BLANK (v) la participation dans une fiducie visée aux alinéas a) ou b) de la définition de fiducie exonérée au paragraphe 233.2(1), BLANK (vi) la participation dans une société de personnes qui est une entité canadienne déterminée, BLANK (vi.1) le droit relatif à une banque étrangère autorisée, ou la dette d’une telle banque, qui est émis par sa succursale au Canada et payable ou autrement exécutoire à une telle succursale, BLANK (vii) le bien à usage personnel de la personne ou de la société de personnes, BLANK (viii) l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, le droit sur un bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (vii) ou le droit d’acquérir un tel bien.  ...