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. «_ opération_ » Sont assimilés à une opération une convention, un mécanisme ou un événement. (1.1) [Abrogé sous l'ancienne loi] (2) Disposition générale anti-évitement- [RGAÉ]- En cas d'opération d'évitement, les attributs fiscaux d'une personne doivent être déterminés de façon raisonnable dans les circonstances de façon à supprimer un avantage fiscal qui, sans le présent article, découlerait, directement ou indirectement, de cette opération ou d'une série d'opérations dont cette opération fait partie. (3) Opération d'évitement- L'opération d'évitement s'entend_: a) soit de l'opération dont, sans le présent article, découlerait, directement ou indirectement, un avantage fiscal, sauf s'il est raisonnable de considérer que l'opération est principalement effectuée pour des objets véritables- l'obtention de l'avantage fiscal n'étant pas considérée comme un objet véritable; b) soit de l'opération qui fait partie d'une série d'opérations dont, sans le présent article, découlerait, directement ou indirectement, un avantage fiscal, sauf s'il est raisonnable de considérer que l'opération est principalement effectuée pour des objets véritables- l'obtention de l'avantage fiscal n'étant pas considérée comme un objet véritable. (4) Non-application du par. (2)- Il est entendu que l'opération dont il est raisonnable de considérer qu'elle n'entraîne pas, directement ou indirectement, d'abus dans l'application des dispositions de la présente loi lue dans son ensemble- compte non tenu du présent article- n'est pas visée par le paragraphe (2). (5) Attributs fiscaux à déterminer- Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), dans le cadre de la détermination des attributs fiscaux d'une personne de façon raisonnable dans les circonstances de façon à supprimer l'avantage fiscal qui, sans le présent article, découlerait, directement ou indirectement, d'une opération d'évitement_: a) toute déduction dans le calcul de tout ou partie du revenu, du revenu imposable, du revenu imposable gagné au Canada ou de l'impôt payable peut être en totalité ou en partie admise ou refusée; b) tout ou partie de cette déduction ainsi que tout ou partie d'un revenu, d'une perte ou d'un autre montant peuvent être attribués à une personne; c) la nature d'un paiement ou d'un autre montant peut être qualifiée autrement; d) les effets fiscaux qui découleraient par ailleurs de l'application des autres dispositions de la présente loi peuvent ne pas être pris en compte.                                                                       ... "opération"- "opération" Une convention, un mécanisme ou un événement sont assimilés à une opération. (2) General anti-avoidance provision.- Where a transaction is an avoidance transaction, the tax consequences to a person shall be determined as is reasonable in the circumstances in order to deny a tax benefit that, but for this section, would result, directly or indirectly, from that transaction or from a series of transactions that includes that transaction. (2) Disposition générale anti-évitement. ...

Brownlie has stated at p. 51 of Principles of Public International Law (3rd ed. 1979):   If the convention may be used on the correct principle that the statute is intended to implement the convention then, it follows, the latter becomes a proper aid to interpretation, and, more especially, may reveal a latent ambiguity in the text of the statute even if this was `clear in itself'.  ...

. […] « intermédiaire » Inscrit qui, agissant à titre de mandataire d’une personne ou aux termes d’une convention conclue avec la personne, permet à cette dernière d’effectuer une fourniture ou en facilite la réalisation. ... (Act) « pièce justificative » Document qui contient les renseignements exigés à l’article 3, notamment : a) une facture; b) un reçu; c) un bordereau de carte de crédit; d) une note de débit; e) un livre ou registre de comptabilité; f) une convention ou un contrat écrits; g) tout registre faisant partie d’un système de recherche documentaire informatisé ou électronique ou d’une banque de données; h) tout autre document signé ou délivré en bonne et due forme par un inscrit pour une fourniture qu’il a effectuée et à l’égard de laquelle il y a une taxe payée ou payable. ...

The matter of this convention was a large scale industrial development at Corner Brook, Newfoundland, involving the extensive use of hydro-electric power in the production of fertilizers and allied substances and the manufacture [Page 638] of pulp and paper. ... A contract is a convention resting upon and within limits allowed by law. ...

“trust” includes an inter vivos trust and a testamentary trust but in subsections 104(4), (5), (5.2), (12), (13.1), (13.2), (14) and (15) and sections 105 to 107 does not include « fiducie » Sont comprises parmi les fiducies tant la fiducie non testamentaire que la fiducie testamentaire; le terme ne vise toutefois pas, aux paragraphes 104(4), (5), (5.2), (12), (13.1), (13.2), (14) et (15) ainsi qu’aux articles 105 à 107: (a) an amateur athlete trust, an employee trust, a trust described in paragraph 149(1)(o.4) or a trust governed by a deferred profit sharing plan, an employee benefit plan, an employees profit sharing plan, a foreign retirement arrangement, a registered education savings plan, a registered pension plan, a registered retirement income fund, a registered retirement savings plan or a registered supplementary unemployment benefit plan, a)   une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie d’employés, une fiducie visée à l’alinéa 149(1) o.4) ni une fiducie régie par quelque régime de participation différée aux bénéfices, régime de prestations aux employés, régime de participation des employés aux bénéfices, mécanisme de retraite étranger, régime enregistré d’épargne-études, régime de pension agréé, fonds enregistré de revenu de retraite, régime enregistré d’épargne-retraite ou régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage; (a.1) a trust, other than a trust described in paragraph (a) or (d), all or substantially all of the property of which is held for the purpose of providing benefits to individuals each of whom is provided with benefits in respect of, or because of, an office or employment or former office or employment of any individual, a.1)   une fiducie, sauf celle visée aux alinéas a) ou d), dont la totalité ou la presque totalité des biens sont détenus en vue d’assurer des prestations à des particuliers auxquels des prestations sont assurées dans le cadre ou au titre de la charge ou de l’emploi actuel ou ancien d’un particulier; (b) a related segregated fund trust (within the meaning assigned by section 138.1), b)   une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’article 138.1; (c) an inter vivos trust deemed by subsection 143(1) to exist in respect of a congregation that is a constituent part of a religious organization, c)   une fiducie non testamentaire réputée, aux termes du paragraphe 143(1), exister à l’égard d’une congrégation qui est une partie constituante d’un organisme religieux; (d) an RCA trust (within the meaning assigned by subsection 207.5(1)), d)   une fiducie de convention de retraite, au sens du paragraphe 207.5(1); (e) a trust each of the beneficiaries under which was at all times after it was created a trust referred to in paragraph (a), (b) or (d) or a person who is a beneficiary of the trust only because of being a beneficiary under a trust referred to in any of those paragraphs, or e)   une fiducie dont chacun des bénéficiaires est, depuis l’établissement de la fiducie, soit une fiducie visée aux alinéas a), b) ou d), soit une personne qui est bénéficiaire de la fiducie du seul fait qu’elle est bénéficiaire d’une fiducie visée à l’un de ces alinéas; (e.1)   a cemetery care trust or a trust governed by an eligible funeral arrangement, e.1)   une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires; and in applying subsections 104(4), (5), (5.2), (12), (14) and (15) and section 106 at any time, does not include Par ailleurs, n’est pas considérée comme une fiducie pour l’application, à un moment quelconque, des paragraphes 104(4), (5), (5.2), (12), (14) et (15) et de l’article 106: (f)   a trust that, at that time, is a unit trust, or f)    la fiducie qui est une fiducie d’investissement à participation unitaire à ce moment; (g) a trust all interests in which, at that time, have vested indefeasibly, other than g)   la fiducie dont l’ensemble des participations, à ce moment, ont été dévolues irrévocablement, à l’exception des fiducies suivantes: (i) an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust to which paragraph 104(4)(a.4) applies, (i) les fiducies au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieures à 1971, les fiducies en faveur de soi-même, les fiducies mixtes au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou les fiducies auxquelles l’alinéa 104(4) a.4) s’applique, (ii) a trust that has elected under subsection 104(5.3), (ii) la fiducie qui a fait le choix prévu au paragraphe 104(5.3), (iii) a trust that has, in its return of income under this Part for its first taxation year that ends after 1992, elected that this paragraph not apply, (iii) la fiducie qui a choisi, dans sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour sa première année d’imposition se terminant après 1992, de se soustraire à l’application du présent alinéa, (iv) a trust that is at that time resident in Canada where the total fair market value at that time of all interests in the trust held at that time by beneficiaries under the trust who at that time are non-resident is more than 20% of the total fair market value at that time of all interests in the trust held at that time by beneficiaries under the trust,   (iv) la fiducie qui réside au Canada à ce moment, dans le cas où la juste valeur marchande globale, à ce moment, de l’ensemble des participations dans la fiducie alors détenues par ceux de ses bénéficiaires qui ne résident pas au Canada à ce moment représente plus de 20 % de la juste valeur marchande globale, à ce moment, de l’ensemble des participations dans la fiducie alors détenues par ses bénéficiaires, (v) a trust under the terms of which, at that time, all or part of a person’s interest in the trust is to be terminated with reference to a period of time (including a period of time determined with reference to the person’s death), otherwise than as a consequence of terms of the trust under which an interest in the trust is to be terminated as a consequence of a distribution to the person (or the person’s estate) of property of the trust if the fair market value of the property to be distributed is required to be commensurate with the fair market value of that interest immediately before the distribution, or (v) la fiducie dont les modalités prévoient, à ce moment, que la totalité ou une partie de la participation d’une personne dans la fiducie doit prendre fin par rapport à une période (y compris celle déterminée par rapport au décès de la personne), autrement que par l’effet des modalités de la fiducie selon lesquelles une participation dans la fiducie doit prendre fin par suite de l’attribution à la personne (ou à sa succession) d’un bien de la fiducie, si la juste valeur marchande du bien à attribuer doit être proportionnelle à celle de cette participation immédiatement avant l’attribution, (vi) a trust that, before that time and after December 17, 1999, has made a distribution to a beneficiary in respect of the beneficiary’s capital interest in the trust, if the distribution can reasonably be considered to have been financed by a liability of the trust and one of the purposes of incurring the liability was to avoid taxes otherwise payable under this Part as a consequence of the death of any individual. ... “transaction” includes an arrangement or event. « opération » Sont assimilés à une opération une convention, un mécanisme ou un événement. ...

Sowden described BDI’s business as filling staffing needs of different organizers of receptions, such as caterers and event planners, and of venues such as hotels (Ritz Carlton and the Hilton), restaurants, the Scotiabank Convention Centre, Maple Leaf Sports & Entertainment venues, golf and country clubs, the Royal Ontario Museum and the Art Gallery of Ontario. ... It is stated in that email: This is just a quick note that we are looking to fill a few more spots tomorrow at the Metro Toronto Convention Centre... at 4pm. ...

The matter of this convention was a large scale industrial development at Corner Brook, Newfoundland, involving the extensive use of hydro-electric power in the production of fertilizers and allied substances and the manufacture of pulp and paper. ... A contract is a convention resting upon and within limits allowed by law. ...

Income Tax Convention.   13.   On or about January 3, 2000, Barbadosco was dissolved.  ... Income Tax Convention.   14.   The Appellant received Notices of Reassessment dated September 7, 2001 (collectively, the “Part I GAAR Reassessments”), in which the Minister of National Revenue (the “Minister”) reassessed the Appellant in respect of its 1996 through 1999 taxation years for tax and interest under Part I of the Act.   15.   ...

In Sullivan on the Construction of Statutes, Professor Sullivan states: By well established convention, legislation is drafted in a formal, impersonal style. ... There is no obligation to inspire or entertain. [132] [104]    In Statutory Interpretation, Professor Sullivan summarizes the presumptions associated with legislative drafting at pages 168 to 169: In analyzing legislative texts, interpreters draw not only on the ordinary conventions of language and common sense but also on the presumptions about legislative drafting described above: •          the legislature has flawless linguistic competence and encyclopedic knowledge; •          it has an intelligible goal and a rational plan; •          its choice of words, word order, and structure and its sequencing of material are careful and orderly, with an accurate appreciation of the impact on meaning; •          it uses a direct, straightforward style, avoiding rhetorical devices and relying on fixed patterns and pattern variations; and •          every feature of the text is there for a reason and has its own work to do. [133] [105]    Cognizant of these principles and presumptions, I will break the analysis of paragraph 95(2)(l) into two parts, each addressing one of the Appellant’s two main positions. ...

Convention (No. 169) concerning Indigenous and Tribal Peoples in Independent Countries.  ... Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities by its resolution 1994/45, August 26, 1994, provides in Article 35   that:   Indigenous peoples, in particular those divided by international borders, have the right to maintain and develop contacts, relations and cooperation, including activities for spiritual, cultural, political, economic and social purposes, with other peoples across borders.     82           Similarly, Convention (No. 169) concerning Indigenous and Tribal Peoples in Independent Countries, adopted by the General Conference of the International Labour Organisation, June 27, 1989, provides in Article 32:   Governments shall take appropriate measures, including by means of international agreements, to facilitate contacts and co-operation between indigenous and tribal peoples across borders, including activities in the economic, social, cultural, spiritual and environmental fields.     83           Comparable language is found in the Draft of the Inter-American Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, approved by the Inter-American Commission on Human Rights on September 18, 1995, although it also provides specifically in Article 24 that:   Nothing in this instrument shall be construed as granting any rights to ignore boundaries between States.     84           Canada has taken various concrete steps to try to minimize the disruption of Akwesasne created by the international boundary.  ...